Conseil national des barreaux

caïd ou le khalifat d’arrondissement. Cette commission présidé par le président du tribunal de première instance et qui comprend : Un magistrat de siège ; Un magistrat du parquet ; Un représentant du barreau ; Le président du conseil communal et un membre élu par ce conseil ; Le président de la chambre d’agriculture ou de la chambre de commerce. Ces juges sont nommées pour une durée de 3 ans. Attributions : Le tribunal communal ou d’arrondissement a une compétence très réduite, en effet : En matière

TGI, TI, T. Commerce, TA,…. Ils sont tous situés sur le même plan. Les Cours : les cours d’Appel, la cour de Cassation (à paris uniquement), la cour des Comptes, cour d’Assise. Tous ne sont pas au même niveau. Les Conseils : conseil des Prud’hommes = tribunal Conseil d’Etat = cour de cassation Les Commissions : Commission d’Aide Sociale Leurs rôles sont définis dans les sources du droit du procès. Il y a 2 sources : Code de l’Organisation Judicaire : il est intégré dans le Code

recrutement des juges. Le ministère de la justice ou plus précisément l’institut national d’études judiciaires avait choisi pour la mise en œuvre des tribunaux administratifs au Maroc des magistrats parmi ceux qui exerçaient déjà au sein des tribunaux ordinaires et qui ont une ancienneté non négligeable d’au moins dix années d’exercice. Ces magistrats choisis pour exercer dans les tribunaux administratifs avaient le grade de conseiller, quant à leurs président ils étaient du premier grade. Il faut noter que

TD DROIT ADMINISTRATIF – SEANCE 13 ------------------------------------------------- FICHES D’ARRET Conseil d'Etat, 10 avril 2008, Conseil national des barreaux et autres Conseil d'Etat, assemblée, 3 juillet 1996, Koné M. Koné, ressortissant malien, est poursuivi par son pays d’origine pour complicité d’atteinte aux biens publics et enrichissement illicite. Les autorités maliennes demandent alors son extradition, qui est accordée par la France. M. Koné conteste le décret accordant une telle

qu'à l'étude des juridictions européennes. 3 - Les quatre semaines suivantes sont enseignées par Monsieur BAUMERT et consacrées à l'étude des juridictions nationales administratives ainsi que des institutions administratives. - Les cinq dernières semaines sont enseignées par Monsieur CROCQ et consacrées à l'étude des juridictions nationales judiciaires, des personnes qui participent à leur fonctionnement et des grands principes qui gouvernent ce dernier. Vous trouverez ci-après le plan du cours

européenne par le Conseil d’Etat Le droit de l’Union européenne est un droit très complexe car il est en principe supérieur au droit interne, seulement, cette supériorité sur le droit interne entraine une perte d’une partie de la souveraineté de chaque Etat membre. En France, le conseil d’Etat était d’abord réticent à accorder une place de plus en plus importante au droit de l’Union européenne par rapport à notre droit, mais avec l’évolution de la construction de l’Union européenne, le Conseil d’Etat n’a

………………………………………………………….. CENTRE ANTI-POISONS ….…………………………………………………………… SOS DROGUE INTERNATIONAL…………………………………………………….. SERVICE DES BRÛLÉS (Hôpital Cochin) …………………………………………… SOS SUICIDE …… .………….………………………………………………………… VIOLENCES CONJUGALES INFOS FÉDÉRATION NATIONALE SOLIDARITÉ FEMMES ………………………………… 01 42 96 26 26 01 43 36 36 00 01 47 07 77 77 01 47 07 64 64 01 40 05 48 48 08 00 23 13 13 01 58 41 26 49 01 40 44 46 45 3919 01 40 33 80 90 PHARMACIES DE GARDE Ouvertes 7 jours sur 7 – 24 heures sur 24 Coordonnées

être conséquent : traquer les pédophiles, les terroristes et, plus généralement, la criminalité organisée, suppose de recourir à des techniques qui font parfois polémiques, mais il en va de l’efficacité de la police, estime Yannick Danio, délégué national du syndicat SGP-Unité Police et membre pendant six ans d’une unité antiterroriste. Nous avons par exemple tout à gagner à ce que la Loppsi légalise les logiciels espions, ces mouchards capables de pénétrer sur les ordinateurs à l’insu de leur propriétaire

1957, et ce nouvel ordre supranational n'a cessé de prendre de l'ampleur depuis son institution: l’influence du droit communautaire sur le droit français est indiscutable. Il s’impose au droit national et le juge peut écarter l’application de toute loi nationale contraire à une norme européenne. Le Conseil d’Etat, dans un certain nombre d’arrêts capitaux, a admis sa supériorité (Nicolo, 1989 ; Boisdet, 1990 ; Philip Morris, 1992). Il apparait nécessaire de différencier le droit de l’Union européenne

Le dialogue des juges La notion de « dialogue des juges » apparaît pour la première fois en France en 1978 dans les conclusions de l’arrêt du Conseil d’Etat Ministre de l’intérieur c/ Cohn-Bendit. Le rapporteur Bruno Genevois explique en effet qu’entre le juge national et le juge communautaire, il ne devrait y avoir de place « ni pour le gouvernement des juges, ni pour la guerre des juges, mais pour le dialogue des juges ». La « conversation des juges » (A. Garapon) est une pratique