Conseil régional de la Guadeloupe

de la BCE Le 2 avril 2009, le Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne a abaissé de 25 points de base ses différents taux directeurs avec effet au 8 avril 2009 : le taux d’intérêt appliqué aux opérations principales de refinancement de l’Eurosystème est passé à 1,25 % ; le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal est fixé à 2,25 % ; le taux d’intérêt de la facilité de dépôt est passé à 0,25%. Conseil de surveillance de l’IEDOM Le Conseil de surveillance de l’Institut d’Emission

sont « irresponsables », c'est-à-dire qu’on ne peut pas considérer qu’ils fassent des fautes professionnelles.   1. b.      Les auxiliaires de justice   Il s’agit de magistrats non professionnels, qui ne sont pas diplômés. -          Au conseil des prud’hommes : représentants syndicalistes -          Tribunaux de commerce : professionnels de différents métiers qui font généralement partis de clubs réservés aux personnes de ressources importantes. Ces professionnels ont un coût important

territoriale de la République du 6 février 1992 prévoit que les services déconcentrés de État sont organisés dans le cadre de circonscriptions territoriales de droit commun. Les circonscriptions territoriales de droit commun sont la circonscription régionale, la circonscription départementale et la circonscription d’arrondissement. En France métropolitaine, il y a 22 régions, 96 départements et 325 arrondissements. Les circonscriptions déconcentrées spécialisées sont les circonscriptions qui sont le

aboutira plus tard à la fermeture de nombreuses établissements d'enseignements catholiques. En effet, le corps religieux était un acteur prépondérant de l'éducation avant la création de l'école de la république (la Laïque …). Sous la présidence (du conseil) d’Émile Combes, peu avant le vote de la loi, 2500 écoles religieuses seront fermées. C'est en partie son anticléricalisme forcené qui provoquera par ailleurs sa chute avec l'affaire des fiches (fichage politique et religieux des officiers de l'armée

l’action du gouvernement. Il s’agit par ailleurs des ministères qui constituent la cellule essentielle de l’administration, les fonctions prises en charge par l’Etat étant réparties entre les divers ministères. Il s’agit enfin du Conseil d’Etat, dont le rôle est de conseiller le chef de l’Etat pour la rédaction des lois et des décrets. (Cf 4ième partie : Juridictions) II- Les autorités administratives indépendantes A) Domaines d’intervention des autorités administratives indépendantes

66.51.78 Fax : 04.75.66.50.20 pref-collectivites-locales@ardeche.gouv.fr Privas, le 10 avril 2012 Le Préfet de l’Ardèche à Mesdames et Messieurs les Maires du département Mesdames et Messieurs les Présidents d’EPCI Monsieur le Président du Conseil Général En communication à : Messieurs les Sous-Préfets Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques CIRCULAIRE Objet : Informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2012. Cette circulaire présente

professionnelle e c i c r e x E ionnel Réflexions d’expert Périmè 30/09/14 12:06 EXERCICE PROFESSIONNEL ET DÉONTOLOGIE Les travaux de mise à jour ont été coordonnés par le département juridique du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, sous la direction d'Annabelle MINEO, Responsable juridique du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables. Ont participé à la rédaction de cet ouvrage : Patrick BERTHIER, Président du comité blanchiment Isabelle SIAUX, Présidente de la commission déontologie

Article 13 le 1er alinéa «  le président de la république signe les ordonnances et les décrets délibérés en conseil des ministres, il nomme aux emplois civiles et militaires de l’Etat. Le 1er ministre dispose d’une compétence de principe et le président d’une compétence illimité. Le président est supposé être le garant du P. Les ordonnances sont des actes réglementaires signé en conseil des ministres. 1°- Les compétences administratives du Président de la République Ces compétences présidentielles

un enseignement gratuit, public et laïc à tous les degrés. Article 14-15-16-17-18 : Parlent de l’engagement de la France dans les relations internationales pour respecter le droit internationale et la gestion des TOM. Instrument de travail du conseil constitutionnel. * La charte de l’environnement de 2004 Chirac, lors de son deuxième mandat, s’est fait aidé de N.Hulot pour régler l’environnement. Elle part de deux constats : * La maison brûle : il y a des problèmes environnementaux

sur l’ensble des collectivités territoriales. Ces collectivités dépendent de l’Etat pour boucler leur budget. . L’absence de dépendance d’une collectivité territoriale sur une autre, absence de tutelle. Art 72 de la constitution. Si non respect le Conseil Constitutionnel sanctionne le droit de libre administration. Expl : région ne peut pas exercer de tutelle sur une commune. Tutelle juridique et technique. . Prise de la diversité des situations locales. Différences de traitements pour communes rurales