Conseil supérieur de la fonction publique

REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT ET A MESDAMES ET MESSIEURS LES CONSEILLERS FORMANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE [pic] POUR : L’association étudiante  Les jeunes juristes judiciaires. Association à but non lucratif et constituée selon les dispositions de la loi française du 1er juillet 1901. Son siège se situe dans l’enceinte de l’Université de droit Paul Cézanne, établie au 3, avenue Robert Schuman, 13628 Aix en Provence. CONTRE : L’acte administratif réglementaire pris

BURKINA FASO Unité – Progrès – Justice MINISTERE DES ENSEIGNEMENTS SECONDAIRE, SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Politique sous – sectorielle des Enseignements secondaire, supérieur et de la Recherche scientifique 2010 – 2025 Adoptée par le conseil des ministres du 4 août 2010 Décembre 2009 Table des matières ACRONYMES ....................................................................................................................................... i Liste des tableaux ........

TITRE 1 Les autorités d’encadrement CHAPITRE 1 Le conseil national des universités : CMU C’est une instance à l’échelon national compétente en matière de qualification, de recrutement et de suivi de la carrière des enseignants chercheurs (maitre de conférences et prof de l’université française.) Ce CMU est actuellement régit par le décret n°2009-451 du 23 avril 2009 qui a modifié le décret n°92-70 du 16 janvier 1992 relative au Conseil national des universités rendu applicable au 1re septembre

2. Le Sénat ...............................................................25 3.3.3. Rapports entre le Législatif et l’Exécutif ............26 3.4. Le pouvoir judiciaire .......................................................27 3.5. Les finances publiques ...................................................29 3.5.1. La Banque Centrale ............................................30 3.5.2. La Cour des comptes ...........................................31 3.5.3. La Caisse nationale de péréquation ...

pour dispenser des cours et des entrainements de ski aux jeunes enfants. Il reçoit en contrepartie des honoraires de l’ESF. Mr Alix menace le club de Sport de Vars, qui a décidé de ne pas faire appel à lui pour la saison prochaine de saisir le conseil de prud’hommes pour faire constater l’existence d’un contrat de travail entre lui-même et le Club des Sports de Vars. Les Problèmes de droits Mr Alix bénéficie t’il du statut de salarié ou de travailleur indépendant ? Existe-t-il un lien de

II. Le développement des cas d'ouverture du recours pour exces de pouvoir Ce sont les moyens d'annulation qui ont été progressivement dégagés par le Conseil d'État, de façon prétorienne, sur plus d'un siècle et demi. Le requérant qui demande l'annulation d'une décision administrative doit invoquer nécessairement un moyen d'annulation qui se rattache soit à la légalité externe, soit à la légalité interne de l'acte attaqué. A. Les moyens de legalité externe Ainsi appelés

Question 4 Le conseil municipal est : A - l’organe exécutif de la commune, élu par les conseillers municipaux B - l’assemblée délibérante de la commune, élue au suffrage universel C - exclusivement formé du maire et de ses adjoints Question 5 L’organe exécutif de la commune est : A - le conseil municipal B - le conseil municipal et le maire C - le maire et ses adjoints Question 6 Cochez la (les) bonne(s) affirmation(s) : A - les conseillers généraux sont élus pour six ans B - les conseillers régionaux

l'utilité sociale ou de manière à porter préjudice à la sûreté, à la liberté, à l'existence ou à la propriété d'autrui. Il ne peut y être porté atteinte que dans les cas de nécessité publique constatés dans les formes légales. Nul ne saurait être privé de sa jouissance si ce n'est pour cause d'utilité publique et sous la condition d'une juste indemnisation fixée conformément à la loi. Cette indemnisation doit être préalable à l'expropriation sauf cas d'urgence ou de force majeure. Article

noire serait surtout liée à une volonté politique de consolidation de la démocratie et de l'Etat de droit. Ces nouveaux organes insérés au sein de l'Etat se distinguent nettement des organes classiques de l’administration. Ces organes ontils une fonction juridique, politique ou sociale ? Comment les situer par rapport aux trois pouvoirs consacrés par les Constitutions des Etats concernés ? Cette difficulté de classer ces organes au sein des structures classiques de l'administration est d'autant plus

Section 1 : Qu’est-ce que le droit administratif ? Le droit administratif français fonctionne plutôt après le système du Common Law. Sous-section 1 : Une catégorie du droit public A) Droit public et droit privé Le droit privé est l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes physiques ou morales. Les relations avec l'Etat ou l'administration, et les relations des institutions publiques entre elles recouvrent le droit public dans un but d'intérêt général. La loi des 16