Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique

Mardi 7 rejeb 1430 – 30 juin 2009 152ème année N° 52 Sommaire Lois Loi n° 2009-33 du 23 juin 2009, modifiant et complétant la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique ......................................................................... Loi n° 2009-34 du 23 juin 2009, modifiant et complétant la loi n° 91-37 du 8 juin 1991 relative à la création de l’agence foncière industrielle.............

Université Marien-Ngouabi Institut Supérieur de Gestion Présenté par : Noms : BEE-EBIES Prénoms : Michée Sagesse Tel : 068137736 e-mail : micheebees@gmail.com Niveau : LG2 GCF Année scolaire : 2014-2015 SOMMAIRE PREMIERE PARTIE : ANPI A. Historique et présentation B. Les services de l’ANPI C. Que protège l’ANPI ? DEUXIEME PARTIE : BCDA A. Historique et présentation B. Les services de la BCDA CONCLUSION Introduction Le monde actuel est caractérisé par plusieurs inventions et innovations

LA PROPRIETE INTELLECTUELLE Introduction Le partage de la propriété intellectuelle La propriété industrielle La propriété littéraire et artistique Les droits et institutions régissant la propriété intellectuelle Les institutions Les droits Les risques d’une non-protection Trahison chez Coca-cola Musique Conclusion La propriété intellectuelle Introduction C'est en 1967 que L'OMPI ou Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle donnera naissance à la notion de « propriété

L’avocat n’est pas obligatoire et les règles de saisine sont simplifiées (se déplacer aux greffes de la juridiction et remplir une déclaration aux greffes. -Le tribunal d’instance (litiges supérieurs à 4000€ et inférieurs ou égaux à 10 000€). -Le tribunal de grande instance (TGI) (litiges supérieurs à 10 000€). Il a une compétence générale mais il a une compétence spéciale pour les dossiers relatifs aux droits de la famille. ii) Les juridictions pénales : -Le

sur Internet ». (HADOPI). En juin 2009, la loi est censurée ; et en septembre 2010 la loi Hadopi 2 est adoptée qui complète la première loi Hadopi. En effet, elle a pour but de réintroduire le volet répressif de la première loi censurée par le conseil constitutionnel. Cette loi encourage le développement légal des œuvres. Seulement, cette loi Hadopi est t-elle un bon moyen pour réduire le téléchargement illégal ? Nous verrons dans un premier temps le point de vue de l’artiste, puis dans un second

............................................................................................14 3.7. Les redevances pour copie privée.............................................................................16 3.8. Soutien à la création artistique..................................................................................17 Conclusion.......................................................................................................................21 Remerciements.............

inégalités constatées, à diversifier les publics et à favoriser le développement des pratiques artistiques et culturelles du plus grand nombre, dans tous les domaines culturels. Ces politiques s'incarnent par exemple dans des actions en faveur de certains publics ou de régions. La légitimité de l'intervention publique en matière culturelle s'établit également, d'une part, vis à vis du patrimoine artistique et culturel, considéré comme un bien commun à l'ensemble de la nation, qu'il convient donc

travail législatif qui devait résoudre un conflit de portée européenne. En attirent l’attention des responsables européens sur la crise de l’industrie du disque les membres de la commission européenne de Bruxelles ont rédigé une proposition : Le conseil des ministres européens et le parlement européen votent une directive obligatoire : Les états membres prévoient le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit

infractions. Cette loi porte le nom de loi Hadopi ou « Création et Internet ». Ce sigle se traduit par « Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet ». La loi fut adoptée le 12 mai 2009 et censurée par le Conseil Constitutionnel le 10 juin 2009. Cette autorité est une autorité publique indépendante. La loi Hadopi fait suite à l’Autorité de régulation des mesures techniques (ARMT) qui fait partie de la loi DADVIS (loi relative au droit d’auteur et aux droits

physiques ou morales qui, se livrent habituellement aux opérations de publicité, celles qui leur prêtent leur concours même à titre occasionnel exercent leurs fonctions dans le cadre des agences conseils en publicité, des régies publicitaires ou en qualité de courtiers en publicité. 2. l’agence conseil Le conseil en publicité est capable d’étudier les projets et programme publicitaires les plus divers, pour lui-même et pour le compte d’autrui, ce qui suppose la connaissance approfondie et sans cesse actualisée