Conseil syndical en droit français

------------------------------------------------- Chapitre 1 Le contexte des relations du travail I/ Identifier les sources du droit du travail A) Les sources du droit du travail Le droit du travail contient un certain nombre de sources hiérarchisées. Les normes doivent respecter les normes qui leur sont supérieures : c’est le principe de la hiérarchie des normes. En tête de la hiérarchie des normes se situe la Constitution, suivie de tous les traités internationaux et les traités

d’heure par jour selon son travail… ». Le non travail est stigmatisé dans la société. A cette époque existait une grande mobilité du travail (un jour ouvrier, un jour salarié…) Histoire des relations du travail « Sans contrat de travail, pas de droit du travail » donc les fonctionnaires ne sont pas concernés par les relations du travail vue qu’ils n’ont pas un contrat de travail mais un traitement. Il s’agit ici d’étudier le travail salarié : celui qui se caractérise par un échange entre un

Toute personne accède à une activité professionnelle en devenant salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Ces trois régimes juridiques ainsi que leurs modalités d’accès sont définis par la loi et les conventions. Le droit d'accès est d'une façon générale le droit nécessaire à une personne d'accéder à quelque chose. Une activité professionnelle est une activité rémunérée exercée par un individu qu'il soit salarié ou non. Dans une première partie on abordera le sens actuel du concept de liberté

industrielle. Mais en 1864, la loi Ollivier abolit le délit de coalition et autorise de fait le droit de grève, cependant les syndicats sont autorisés en France depuis la loi du 21 mars 1884 de Waldeck-Rousseau. En France, un syndicat professionnel (salarié, patronal ou catégoriel sauf étudiant) est une forme particulière d'association, régie par le livre Ier de la deuxième partie du code du travail français. Aujourd’hui ils sont connus sous ces sigles (CGT, CFDT, FO, CFTC et CFE-CGC) et UNSA, SUD etc

Collectives du Travail Le droit français a été très profondément réformé par une loi du 4 mai 2004 sur le dialogue social qui a modifié en profondeur le régime de la négociation collective. La loi du 31 janvier 2007 a introduit dans le Code du travail un article L1 : tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales d’employés et de salariés représentatives

[pic] [pic] Année 2005/2006 SOMMAIRE INTRODUCTION I. Les relations sociales en France A. Fonction et naissance du mouvement syndical 1) Sa fonction 2) Sa naissance a) Des associations aux syndicats b) Le syndicalisme en France B. Les confédérations existantes 1) Les 5 grandes confédérations 2) Les institutions représentatives du personnel 3) Naissance du

démocratique. Conseils de jeunes Si vous souhaitez vous impliquer dans la vie politique de votre village, ville, département ou région, vous pouvez rejoindre un conseil de jeunes jusqu’à l’âge de18 ans. Vous pourrez ainsi apporter vos idées, participer à des réalisations visant à améliorer la vie de vos concitoyens, donner votre avis sur des projets qui vous concernent et faire des propositions aux élus sur les dossiers qui vous intéressent. Depuis le début des années 1990 le nombre de conseils de jeunes

SYNDICALISME EN FRANCE I. HISTOIRE 2 II. LES SYNDICATS 3 A- Leur rôle 3 B- liberté syndicale 4 C- La représentativité d'un syndicat 4 D- L'action syndicale 5 III. LES PRINCIPAUX SYNDICATS 7 A- syndicat patronal 7 B- les syndicats de salariés 7 IV. LA CRISE SYNDICALE EN FRANCE, DEPUIS LES ANNEES 70 9 A- Comparaison avec l’Europe 9 B- Quelques chiffres (pour la France) 11 C- Les causes de la crise syndicale 11 V. LA CREATION D'UN SYNDICAT DANS L'ENTREPRISE 12 A- Les personnes qui peuvent

des salariés, de conventions collectives fixant des conditions minimales d'emploi dans un secteur concurrentiel donné. La convention collective est un contrat ayant force obligatoire entre les organisations patronales et syndicales signataires ; mais c'est aussi un règlement de droit privé, ayant force normative dans toutes les entreprises adhérentes aux organisations patronales qui l'ont signée. Elle participe du domaine des lois et règlements que le juge est chargé d'appliquer et dont le respect est

Partie II : Les relations collectives de travail. Pendant très longtemps, les syndicats n'étaient pas tolérés : La loi Chapelier de 1791 qui interdit tout groupement de cette nature traduisait une peur vis à vis des ouvriers. Dans le modèle Français, on a eu beaucoup de mal à admettre qu'il y ait des sphères intermédiaires entre l'état et les individus. Pendant tout le 19ème siècle, il y a eu cette tension. La relation collective est un domaine où il y a eu des lois récentes influencées par