Conseiller fiscal

La vérification fiscale Le contrôle fiscal est un ensemble d’opérations qui permettent à l’administration fiscale de s’assurer par une vérification sur place ou par des investigations externes auprès des partenaires commerciaux du contribuable, de la fiabilité de la comptabilité et de corroborer les divers éléments recueillis avec les déclarations souscrites. En effet, la vérification fiscale fait partie intégrante du contrôle fiscal, elle a pour objet non seulement de vérifier le respect des

 de I de cet  article  ne  modifie  en  fait,  que  le  délai  de  report  du  droit  à  réduction.  Le   reliquat  est  reportable  jusqu’à  épuisement,  sur  les  impôts  des  années  suivantes mais pour une durée n’excédant pas l’amortissement fiscal.    Les  modalités  d’application  de  ces  dispositions  seront  précisées  par  voie  réglementaire.         3    2‐ IRSA    2‐1 Régime d’imposition‐Retenue à la source  Art 01 03 12.‐ Pour le recouvrement de l’IRSA, il est précisé qu’il est assuré 

= ( lo o t3 '- g -1- 52iV,5 € 6æ) = sLl +F€ quui}s 9. En supnrosamt que N4 eû l\4me HARJRY ( ceci est ume hypothèse et ne vaut que poul questiom cette 9) pn"ésentemt un nevellur net ûmaposahle n00 000 €" (Sami est nattaalhé au f'oyer fiscal de ses paremts). trn ternant compte cette fu du quotient f'amiliafl, calaulez luinmpôt met à pâyer pan" ]e foyer H,{R.RY. Vous utilisenez Ia nnétlaode extpness. éÈô+À-{ r €a9c.s-a- c\r- -q l:rrnPto gç = )û æ = 333s3ê* aùcc- tg5$Ae -ap 1lo..^Xô

Vis-à-vis de Qui ? LES EMPLOYES LES ACTIONNAIRES LES CLIENTS / LES FOURNISSEURS LES AUDITEURS L’ADMINISTRATION FISCALE LE MARCHE FINANCIER L’ENVIRONNEMENT EN GENERAL IACE 28 Mars 2007 4 LES CONTRAINTES DE LA TRANPARENCE Contraintes Internes • • • • • • Les ressources humaines Les ressources matérielles Commissaires aux comptes Coach Auditeurs Conseiller fiscal IACE 28 Mars 2007 5 LES CONTRAINTES DE LA TRANPARENCE Contraintes Externes • • • • La Concurrence

limitée S.A.R.L Objet de la société  Société de prestations de services Capital social  100 000,00 DH Directeur général  Mr HAMMOUCH Lahcen Siège sociale  Avenue Ghandi 45, Cité Dakhla Agadir Maroc Registre de commerce  22751 Identité fiscale  40473534 Patente  67518201 Tél  00212 528214207 Tél / Fax  00212 528238994 www.international-business-sahara.com A propos de la société 1-Attributions : INTERNATIONAL BUSINESS SAHARA (I.B.S) SARL, est une société de services

+ Questionnaire Introduction Dans le cadre de notre dossier d’entreprise encadré par Mlle Sahbani , nous étudiantes de l’ENCG Fès menons une enquête concernant la gestion fiscale dans les entreprises marocaines. Nous vous prions de bien vouloir nous accorder un peu de votre temps pour répondre au questionnaire ci-dessous N.B : Aucune information fournie ne sera divulguée I. Fiche signalétique de l’entreprise RAISON SOCIALE : AGAM DESIGN FORME JURIDIQUE : S A R L ANNEE DE CREATION :

amendes, majorations et intérêts dus par un contribuable défunt ou une société dissoute) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 février 2012 par le Conseil d’État (décision n° 352200 du 22 février 2012) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Ileana A., concernant le IV de l’article 1754 du code général des impôts (CGI). Par sa décision du 4 mai 2012, le Conseil a jugé les dispositions contestées conformes à la Constitution. I. – Dispositions contestées

critères de l’abus de droit 19 Section 2 : La réponse jurisprudentielle à certaines incertitudes 24 §1 : L’identification des objectifs poursuivis par les auteurs des textes 24 §2 : L’application du critère de recherche d’un bénéfice exclusivement fiscal 26 Partie 2 : Les conséquences de la codification : une sécurité déduite 29 Chapitre 1 : l’harmonisation du champ d’application de l’abus de droit et du rescrit 30 Section 1 : Un champ d’application unique pour une notion unifiée 30 §1 : L’applicabilité

Partie I : le défaut de l’unité du juge fiscal et de du fiscal L’expression le juge fiscal suppose l’existence dune double unité : celle du juge fiscal et celle du fiscal. Or a y regarder de près on découvre que le juge est multiple (I) et que le fiscal est sans contours et sans contenu financier déterminés (II). Section I : la diversité des juges du contentieux fiscal  La dualité organique des juridictions qui se prononcent sur des litiges fiscaux a été établie, pratiquement dans ses termes

le revenu n'est pas une intégration à l'UE. AInsi , les Etats sont libres de fixer les modalités. La CJUE vérifie juste si des européens ne se voient pas discriminés par un régime fiscal dont ils vont être redevables. Paragraphe 2 :le droit international comme source du droit fiscal. Il est réduit aux Conventions Fiscales. Ces conventions sont apparus à partir de 1837 entre la France et la Belgique.Elles se développement surtout à partir du développement de l'OCDE ( 1950) cette organisation a vu dans