Consentement éclairé

DROIT DES CONTRATS Contrat = acte juridique voulu par 1 pers qui crée 1 obligation envers 1 autre pers qui l’accepte = échange de consentement Acte contractuel : par opposition à l’acte délictuel (acte juridique voulu par 1 pers qui a pour effet de créer 1 obligation envers 1 autre personne sans toutefois qu’une rencontre de volonté ait eu lieu) Ex: croche pied à qqun, elle tombe et se casse un bras 3 catégories d’obligation : donner (transférer la propriété d’une chose) faire

peut invoquer la bigamie. Elles ne peuvent faire opposition que pour des motif bien définit par la loi. Art 174 : en absence d'ascendant, le frère et sœur , les oncle et tante , et les cousin peuvent faire opposition dans deux cas : lorsque le consentement du conseil de famille n'a pas été obtenu ( pour mineur ) ou pour cause de démence de l'un des deux futurs époux. Autre personne bénéficiant 'un droit d'opposition : il renvoi a l'art 174 Le droit d'opposition du ministère public, il peut l'opposer

 LES VICES DU CONSENTEMENT DANS LES CONTRATS INFORMATIQUES Force est de constater que notre époque est celle des nouvelles technologies de l’information et de la communication, et à l’ère de l’Internet il paraît inconcevable pour une entreprise de ne pas s’équiper en « informatique » Ainsi l’entreprise qui va s’ « informatiser » va alors être conduite à conclure des contrats pour son informatique, soit qu’elle s’équipe entièrement, soit qu’elle décide de modifier son système. L’entreprise

du contrat que sont le consentement, la capacité des parties, le contenu et la licéité du contrat (article 49). Sont ensuite abordées chacune de ces conditions ainsi que les sanctions de l'invalidité et les restitutions consécutives à l'anéantissement du contrat. La section sur le consentement commence par une consécration de l'obligation précontractuelle d'information, largement développée en jurisprudence (article 50). Cette section traite ensuite des vices du consentement qui font principalement

se situe antérieurement à la remise à tel point qu’il l’a déterminée. Dans l’abus de confiance, le comportement frauduleux se situe postérieurement à la remise puisqu’il va y avoir détournement du bien remis. Escroquerie : remise viciée (vice du consentement). Dans l’abus de confiance, la remise n’est pas viciée. A. Les éléments constitutifs Art. 314-1 du nouveau Code pénal qui a succédé à l’article 408 de l’ancien Code pénal. Ces éléments constitutifs sont nombreux.

(Récupérer début cours) FORMATION DU CONTRAT 4 conditions de validité du contrat (art 1108 CC) : Consentement : libre (cf. théorie des vices du consentement) et éclairé (conscience, info et connaissances) Théorie des vices du consentement : Erreur : représentation inexacte de la réalité  constatation d’une erreur dans les faits, doit être déterminante du consentement (l’erreur a déterminé le consentement, notion subjective donc difficile à prouver), excusable (erreur manifeste d’appréciation) et porter

vente B) Le domaine résiduel de la caducité de l'offre · la caducité de l'offre en l'absence de délai précis et après expiration du délai · le parallèle avec la révocation de l'offre par le pollicitant Séance n°2 : Les trois vices du consentement sont : · l'erreur · le dol · la violence L'erreur : L'erreur c'est croire vrai ce qui est faux et croire faux ce qui est vrai. C'est le fait de se représenter inexactement l'objet de l'obligation. Il existe plusieurs types d'erreur

une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. » (art. 11001 Code civil) Conditions de validité du contrat : conditions que doit remplir tout contrat pour être valable (consentement exempt de vice, capacité des parties, objet et cause licite). Objet : chose ou prestation sur laquelle porte un contrat. Classification des contrats : série de qualificatifs applicables aux contrats en fonction de leurs caractéristiques propres

26 §2. L’étendue de l’engagement et réserves 27 A. Définition 27 B. Régime des réserves 28 §3. Validité de l’engagement, vice du consentement 29 A. Ratification imparfaite 29 B. Excès de pouvoir du représentant 30 C. Erreur 30 D. Dol 30 E. Corruption du représentant 30 F. Consentement exprimé sous la contrainte 30 §4. Entrée en vigueur du traité 31 S4. LES EFFETS DU TRAITE 32 §1. Les effets des traités à l’égard des tiers

DROIT DES OBLIGATIONS   Caractère de l’obligation Classification des obligations   Contrats Notion de contrat Classification des contrats Conditions de validité des contrats   Formation des contrats Le consentement Vices du consentement Erreur Dol Violence Capacité à contracter Objet Cause   Sanction des conditions de formation Notion de nullité Nullité relative et nullité absolue Réparation d’un contrat vicié Conséquences de la nullité   Effets du contrat Force obligatoire