Consentement éclairé

: Dc jurisp la qualif d’inhérente (Cass Civ 1, 1/6/83) Preuve que distinction inhérent/perso est obsolète car dénature inutilement la compensation - le vice du consentement : Exception purement perso selon jurisp car elle n’a pas été partie au contrat de vente du FDC, caution ne peut pas opp dol affectant le consentement du débiteur principal qu’elle garantie pr faire annuler vente et ainsi faire annuler sa caution (Cass Ch. Mixte 8/6/07) Justif : Oblig caution ≠ oblig principale ancienne

les contrats informatiques mettaient en relation une personne de l’informatique et le client qui ne connaissait pas ce qu’il achetait. La jurisprudence a donné un grand mouvement à l’obligation d’information précontractuelle. Celui qui sait doit éclairer celui qui ne sait pas. Ces contrats informatiques ont modifié notre droit des contrats, et ces contrats électroniques donnent lieu à un régime spécifique. Peu importe l’objet du contrat mais ce contrat est électronique et dématérialisé. Les contrats

individualiste de l’autonomie de la volonté. Nombre d’indices semblent accréditer cette thèse, à commencer par la référence faite dans les textes au mot «contrat» ou «acte de volonté». Les règles relatives au consentement des associés ainsi que l’application de la théorie des vices du consentement vont également en faveur de la qualification de la société en contrat. Bien que vivace, l’aspect contractuel ne permet plus à lui seul, à y regarder de plus près, d’expliquer l’ensemble du droit des sociétés

tout contrat, la société doit respecter les 4 conditions de validité prévues pour tout contrat à l’art 1108 du code civil : le consentement, la capacité, l’objet et la cause. A. Les conditions de fond de droit commun 1. Le consentement Il doit exister et être valable, c'est-à-dire non affecté d’un vice (erreur, dol, violence). En pratique, ces vices du consentement se rencontrent rarement en droit des sociétés. ✓ L’erreur : les parties sont de bonne foi, le futur associé se trompe

généraux du droit des obligations (ex : capacité, consentement non vicié). Section 1. L’application des règles de droit commun Les exigences essentielles à la validité de tout acte juridique (art 1108 du Code civil) doivent en principe être réunies mais avec quelques correctifs. Ex : la théorie des nullités ne joue pas dans toute sa rigueur, afin de protéger les tiers. Paragraphe 1. Le consentement des associés A. L'existence consentement Nul ne peut se trouver engager à son insu dans

Partager cet article DROIT DES OBLIGATIONS Caractère de l’obligation Classification des obligations Contrats Notion de contrat Classification des contrats Conditions de validité des contrats Formation des contrats Le consentement Vices du consentement Erreur Dol Violence Capacité à contracter Objet Cause Sanction des conditions de formation Notion de nullité Nullité relative et nullité absolue Réparation d’un contrat vicié Conséquences de la nullité Effets du contrat

Il y a donc le consentement, la capacité, la cause. Il faut respecter les exigences habituelles. Mais ce n'est pas un contrat comme les autres puisqu'il s'agit d'une personne morale. En droit des sociétés on admet que l'objet et la cause se confondent. Le consentement Le consentement est nécessaire. Nul ne participe à la constitution d'une société sans y avoir consenti. Mais il est rarissime que le consentement fasse défaut dans ce domaine. Même pour les vices du consentement, il est rare que

maitre d’œuvre est relié au contrat ? Mandat, stipulation pour autrui, subrogation ? Paragraphe 2 : Les conditions de validité du contrat   Les 4 conditions nécessaires pour donner valeur jur à une convention, listées à l’article 1108 du CCiv : consentement, capacité, objet certain, cause licite. Peu de contentieux car certaines dimensions pas liées par les régimes de compétence qui prévale ne droit adm, question de la capacité ne pose pas trop de soucis pour PM de droit public, par contre importance

Cour d’appel de Paris rend son arrêt le 12 janvier 2000. Elle a fait droit aux demandes de Mme Kannas. La société Larousse-Bordas forme un pourvoi en cassation. Thèses en présence - Thèse de la Cour d’appel : Selon la Cour d’appel, le consentement de Mme Kannas a été vicié par la violence, ce qui justifiait l’annulation de la convention. Elle considère que le statut salarial de Mme Kannas la plaçait en situation de dépendance économique par rapport à son employeur, cette situation l’ayant

loi et définit son régime Pas de réglementation prévue par la loi 2 types :-mixtes -sui generis Formalisme et consensualisme. Consensualisme : il n’existe aucune forme pour que le contrat soit valablement conclu et seul le consentement oblige. C’est le principe en droit français. Le formalisme : exigence d’une formalité. *formalisme ad probationem= formalisme indirecte *formalisme ad validitatem = formalisme directe DIRECTE INDIRECTE Contrat solennel Contrat