Consentement éclairé

L’arrêt infirmatif rendu par la Cour d’Appel de Douai le 17novembre 2008 est relatif au annulation de mariage pour vice du consentement . En l’espèce , M X ingénieur Français de confession musulmane et Melle Y également de confession musulmane se marient le 8 juillet 2008 . Durant la nuit de noce , M X se rend compte que sa conjointe n’est pas vierge . Son consentement ayant été vicié par le mensonge de son épouse , M X souhaite annuler le mariage . Il engage donc une action en nullité du mariage

contrat. Le contrat peut dont être touché par différents vices. Si le vice est important (notamment l’absence d’objet), le contrat devra être frappé de nullité absolue. Cependant si le contrat est moins important comme par exemple les vices du consentement il peut être rattrapable, ici on se contente d’une nullité relative. Néanmoins cette vision de nullité absolue et relative n’est pas perçue de la même façon par toutes les théories. Selon la théorie du droit critique la différence entre nullité

contrats réels la remise de la chose s’analyse en un élément de formation du contrat. Si la remise de la chose tombe c’est le contrat qui tombe et pas seulement la cause. Dans les contrats à titre gratuit, l’intention libérale se confond avec le consentement lui-même. La théorie classique est inexacte : L’utilité de la fonction de la cause : la cause doit être licite et existante. Si la clause n’existe pas ou si elle est illicite le contrat tombe, il y a nullité du contrat. Dans le contrat synallagmatique

validité suivantes : consentement des parties à l’acte (c’est-à-dire les futurs associés), capacité juridique des mêmes personnes, objet certain et cause licite. Les règles exposées à propos du contrat de société sont transposables au cas où la constitution de la société résulte d’un acte unilatéral de volonté. I. Consentement des associés  EXISTENCE DU CONSENTEMENT Le consentement doit être réel et libre. A. Réalité du consentement Pour être certain, le consentement doit émaner d’une

entre les parties, « l'autorité de la chose jugée en dernier ressort » (C. civ., art. 2052). II - Distinction entre révocation mutuelle et transaction a) Critères de distinction Les critères de distinction entre la rupture du contrat par consentement mutuel et la transaction sont en principe simples. Contrairement à la révocation mutuelle, la transaction suppose une situation litigieuse, de nature à expliquer des concessions réciproques. Les droits nés du contrat auquel les parties mettent

nouveaux sur l’erreur en élargissant le domaine du vice de consentement (II). I- La notion d’erreur Nous allons d’abord envisager que l’erreur peut se baser sur la connaissance erronée qu’à le vendeur de son propre bien (A), puis nous allons nous pencher sur la le fait de savoir si il y a bien erreur dans le cas présent malgré les (B). A- L’erreur portant sur le bien que l’on vend comme vice de consentement. Le consentement peut être vicié de trois manières : par l’erreur, le dol ou

Fiche à jour au 15 janvier 2009 FIICHE PÉDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE ÉDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Licence en droit, 3ème semestre Matière : Droit des obligations Web-tuteur : Jézabel Jannot, Clément Durez. SÉANCE N°3 - LES VICES DU ÉANCE N CONSENTEMENT (1) : L’ERREUR L ERREUR SOMMAIIRE OMMA RE I. A. 1. LES DIFFÉRENTS TYPES D’ERREUR..............................................3 LES ERREURS NON SANCTIONNÉES _____________________________________ 3 LES ERREURS INDIFFÉRENTES ________________________________________

Bulletin Gilles Auzero   « Attendu que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle

clauses de renouvellement. En cas de contrat à distance, le contrait est formé au jour de l’émission de l’acceptation. Le contrat de réception : L’expression des volontés Article L1109 du CIV : « Il n’y a point de consentement valable que si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol. » L’erreur : Article L1110 du CIV, lorsqu’elle touche l’objet du contrat Le dol : article L1116 du CIV : « Le dol est une cause de nullité de

L’ERREUR ET LE DOL, VICES DU CONSENTEMENT DANS LA FORMATION DES CONTRATS Le consentement doit avoir été donné en connaissance de cause et la partie dont le consentement a été vicié peut demander l’annulation du contrat. Lorsqu’une partie à un contrat se représente de manière erronée les éléments d’une opération projetée, son consentement ne sera pas lucide puisqu’il se sera déterminé sur des données inexactes. L’erreur qui est à l’origine de ce défaut de lucidité peut être spontanée ou provoquée