Consentement éclairé

respectée : ex : le défaut de consentement est sanctionné par la nullité absolue et le vice du consentement est sanctionné par la nullité relative). Lorsque cependant l’intérêt privé protège une valeur fondamentale, la nullité revêt un caractère absolu. Même si un critère est posé pour savoir si la sanction est une nullité absolue ou relative, la nature de la nullité est précisée dans certaine section posant une condition de validité : ex : pour vice du consentement art 1115 nullité relative. D’autres

M. LELONG M. SPAHN 1 ère ANNEE DE DUT CARRIERES JURIDIQUES INTRODUCTION GENERALE AU DROIT & INTRODUCTION GENERALE AU DROIT DES OBLIGATIONS Séance n° 1 : Semaine du 9 au 13 janvier 2012 Thème : L’intégrité du consentement Exercices : • Lire les documents suivants : n°1: Cass. 1ère civ., 5 février 2002 n°2: Cass. 3ème civ., 4 juillet 2007 n°3: Cass. 1ère civ., 8 décembre 2009 n°4: Cass. 1ère civ., 24 mars 1987 • Exercices : - Faire

opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur principal. En effet, étant donné que X n’était pas partie au contrat de vente du fonds de commerce, il ne pouvait en aucun cas invoquer la nullité relative tirée du dol affectant le consentement du débiteur principal. En rejetant le pourvoi, la chambre mixte de la cour de cassation a ainsi mis fin à une controverse jurisprudentielle depuis l’arrêt du 11 mai 2005. En d’autres termes, l’arrêt du 8 juin 2007 présente un intérêt fondamental

de Civil : 4ème séance Les conditions de formation du mariage. Le consentement. Le thème de ce cas pratique est les conditions de formation du mariage et plus précisément le consentement. L'exigence du consentement est posé à l'article 146 du code civil, il dispose qu’il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement. Ce sont les juges qui ont interprété la notion de consentement avec la jurisprudence. Le consentement doit être conscient d'une part et d'autre part il doit exprimer

pas été faite par dol malicieux. Dol malicieux = manœuvre d’un cocontractant dans le but de tromper son partenaire est de provoquer chez lui une erreur. (Le dol est repris aujourd’hui en droit français et représente l’un des trois vices du consentement avec l’erreur et la violence. Il est sanctionné par la nullité du contrat par l’art. 1116 du Code civil. → Révèle véritablement l’influence du droit romain sur notre droit contemporain)

Dissertation : «  le consentement des époux au mariage » Le mariage est une institution libre et accessible à tous. En tant qu’institution, il doit suivre des règles formelles pour être valide. Dans ces règles ont retrouve la condition consentement libre et entier. Un mariage ne doit pas être contracté sous la contrainte mais avec une volonté franche et entière. C’est le consentement qui défini la volonté des époux, la souligne et l’affirme à l’officier d’état civil. C’est l’article 146 du code

déterminante dans la formation du contrat et ne sois la cause principale de la convention. III-Cas ou l’erreur n’est pas un vice du consentement. A-L ‘erreur sur la valeur de la chose C’est quand une personne vent un bien d’une valeur de 100000 Euro à 100Euro .Dans ce cas elle ne peut demander nullité du contrat. IV-Les caractéristiques de l’erreur vice du consentement -L’erreur ne doit pas être excusable : un employeur qui ne vérifie pas le curriculum vitae d’un directeur qu’il embauche -L’erreur

Quelle sera l’issue de cette affaire ? Problème juridique : les vices du consentement : la violence Principe juridique Pour qu’un contrat soit valable, il faut des conditions de fond : * Un consentement non vicié * La capacité des parties * Un objet certain dans l’obligation * Une cause licite dans l’obligation Le consentement ne doit pas être vicié. Il existe trois vices du consentement : * Le dol * L’erreur * La violence "Il y a violence lorsqu’elle

civil la notion de la cause. Cependant, il exige l'existence d'une cause, comme condition de validité du contrat. L’existence d’une cause licite est la 4ème condition posée par l’article 1108 du code civil pour qu’un contrat soit valable. Comme le consentement, la capacité et l’objet, la cause s’apprécie au moment de la formation du contrat. Cela est rappelé à l’article 1131 du même code, selon lequel « l’obligation sans cause ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet

complémentaires. §2nd Les conditions de fond. A/ La capacité. Le tiré doit avoir la capacité de s'obliger cambiairement et donc avoir la capacité commerciale. B/ Le consentement. L'acceptation n'est valable que si le tiré y a régulièrement consenti. Or, ici comme la LC est un titre abstrait il y aura défaut de consentement que si la signature du tiré est fausse. C/ La cause. L'engagement cambiaire du tiré doit reposer sur une cause réelle et licite. Le défaut de cause est opposable