Consentement éclairé

rapport entre l’erreur et le vice de consentement. Le consentement étant l’élément essentiel à la formation de tout contrat. Le consentement doit être donné de manière libre et éclair. Le code civil n’énonce pas de manière positive les qualités que le consentement doit présenté pour être considéré comme valable. Mais le législateur s’est attaché à la protection de la volonté contractuelle puisqu’il autorise l’annulation d’un contrat a posteriori lorsque le consentement est atteint de certains vices :

|Contrat solennel |Contrat réel |Contrat de gré à gré |Contrat d’adhésion | |L’échange des |La validité du contrat est|La validité du contrat est|Les termes du contrat sont|L’une des parties, | |consentements suffit à |soumise à une formalité, |soumise à la remise d’une |librement discutés par les|économiquement plus forte,| |former le contrat. |souvent un écrit et |chose. |parties. Ex. le contrat de|impose ses conditions

TD 4  La protection du consentement : le Dol et la Violence Dol visé à l’art. 1116cc. Malhonnêteté d’une partie visant à induire l’autre en erreur afin de la pousser à contracter. Eléments constitutifs du dol : matériel & intentionnel. Matériel : action de la partie contractante qui induit l’autre en erreur. * Manœuvres : acte de la partie malhonnête qui par machination, artifice ou autre moyen créé chez le contractant une fausse appréhension de la réalité. * Mensonge : fausse affirmation

 Il s’agit d’un arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation du 8 décembre 2009. Cet arrêt traite des vices du consentement et plus particulièrement de l’erreur. En effet il s’agit d’un adjuticaire qui lors d’une vente aux enchères, organisée par une société, a refusé de prendre livraison et de payer le prix d’un objet qui selon lui était en mauvais état. La société a assigné l’adjudicaire en paiement. La somme correspondant au prix de l’adjudication et des frais

vices de consentement : Notons qu’il existe un vice du consentement lorsque le consentement n’est pas donné de manière libre et éclairée. Le défaut de consentement entraine l’annulation totale du contrat. On peut ajouter que l’une des conditions de validité du contrat fait défaut. Il s’agit d’une erreur obstacle. Notons que les vices du consentement, sont les suivants 1er type de vice , l’erreur : l’erreur est une fausse croyance , il existe 2 types d’erreurs vice de consentement : - 1er

faire remarquer et le metteur en scène, lui, enrichit sa carrière grâce à cette publicité. Mais pour qu’un contrat soit légalement formé, il faut qu’il respecte les conditions prévues par l’article 1108 du Code Civil c'est-à-dire qu’il y est consentement de la partie qui s’oblige, que cette partie est la capacité de contracter, qu’il y est un objet au contrat et enfin qu’il y est une cause licite dans l’obligation. Toutes ces conditions ont été respectées lors de la formation du contrat. Le

Vademecum des vices du consentement L2 (l'erreur, le dol, la violence)Art. 1109 du c.c : « le consentement n’est pas valable si il a été formulé par erreur, surpris par le dol ou extorqué par une violence. »La L. énumère 3 vices du consentement :· Le dol.· L’erreur.· La violence.I > L’erreur. (art. 1110)Erreur = croyance fausse sur un des termes du C. Mais ttes les erreurs ne seront pas retenues comme vice du consentement. Deux intérêts sont à concilier :· Idée de J. : Dès que l’on reconnaît une

directive du 9 mars 1968. Position contraire des juges françaises : activité réelle. 3/ Nullité pour non respect des dispositions civiles sur le consentement, la capacité, la cause et l'objet. Application stricte du principe dans les SNC et les SCS Dans les sociétés par actions et SARL cependant, la nullité ne peut résulter d'un vice de consentement ou d'une incapacité (a moins qu'elle touche tous les fondateurs) C/ Nullité pour fraude (a la loi) : Fraus omnia corrompit Organisation de son

Article 1108 et suivants du code civil (consentement, capacité, objet et cause) les règles spéciales au contrat de société (article 1832 du code civil) Chapitre 1 : Les règles communes à tous les contrats I/ Conditions de validité de droit commun Il existe 4 conditions de validité de droit commun du contrat de société. A/ Le consentement Le contrat est un accord de volonté, il faut donc la rencontre d’une offre et d’une acceptation. Ce consentement doit exister et il doit être exempt

personnes de sexes différents ; Ainsi, le PACS, reconnait et forme des couples, et cela sans la distinction que produit le mariage à l’égard des homosexuels. Tout comme le mariage il y a des conditions de formation, celle-ci sont relatives au consentement, à l’objet et à la cause. Néanmoins, le PACS à des conditions normalement applicable aux contrats ( art 1108 du code civil), tandis que le mariage à des empêchements, et des conditions de formations. Si une condition venait à manquer le contrat