Conservateur des hypothèques

: ensemble des services techniques de l’Etat s’occupant des opérations d’identification et de délimitation des immeubles (lever topographique, calcul des coordonnées, placement des bornes, etc.) Certificat de propriété : document par lequel le conservateur foncier reconnaître qu’une personne est effectivement détentrice de droits fonciers sur un immeuble, et décrivant l’état des lieux sur les transactions concernant ledit immeuble Commission consultative : organe présidé par le sous –préfet ou le

la propriété + ses démembrements Le droit de sûretés prolonge cet enseignement. On l’appel aussi le droit des garanties du crédit. Il s’attache aux sûretés au sens strict (2) : - sûretés personnel (ex : cautionnement) - sûretés réelles (ex : hypothèque) + autres techniques de garantie (ex : le droit de rétention, droit de propriété) Intro : Section 1 : Le droit de gage général du créancier chirographaire La sûreté ( crédit Le créancier accorde à son débiteur un délai pour exécuter

par dire qu'il y avait des cas dans lesquels malgré tout on pouvait l'appliquer. Ex: opération juridique donnant naissance à une sureté légale, notamment les opérations de vente. Lorsqu'il s'agit d'une vente d'immeuble le créancier bénéficie d'une hypothèque, mais s'il ne fait pas les formalités l'article 2314 peut s'appliquer. La vente donnant lieu à la naissance d'une sureté légale, la caution est en droit d'attendre que le créancier accomplisse la formalité de publicité. Puis hypothèse des suretés

d’immatriculation. Le notaire s’assure en premier lieu de la situation foncière du bien à acquérir en procédant à une consultation juridique auprès de la conservation de la propriété foncière du lieu de situation du bien immobilier. Aucune charge (hypothèque, saisie conservatoire…) ne devrait grever le bien objet de la transaction immobilière. Dans un deuxième temps il établit l’acte authentique de vente immobilière et c’est à la signature dudit acte que les droits et taxes liés à l’acquisition sont

inscriptions 43 CHAPITRE 6 - PRIVILÈGES 45 Section 1 - Privilèges généraux 45 Section 2 - Privilèges spéciaux 46 TITRE 3 - HYPOTHEQUES 47 CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES 47 CHAPITRE 2 - HYPOTHÈQUES CONVENTIONNELLES 50 CHAPITRE 3 - HYPOTHÈQUES FORCÉES 52 Section 1 - Hypothèques forcées légales 52 Section 2 - Hypothèques forcées judiciaires 53 CHAPITRE 4 - EFFETS DES HYPOTHÈQUES 55 TITRE 4 - DISTRIBUTION DES DENIERS ET CLASSEMENT DES SÛRETES 56 TITRE 5 - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 57

droits conditionnés, éventuels ou inexistants; ·Les promesses de location – vente (leasing immobilier); ·La déclaration de commande et la promesse de porte fort Les cas classiques: 1- La prénotation sur titre;( accordée sur autorisation du conservateur lui –même en vertu d’un titre entaché d’une irrégularité d’ordre mineur ex insuffisance des indications de l’état civil de l’une de ces parties ; Il s’agit d’une prénotation conventionnelle, la production du duplicata du titre foncier de l’immeuble

assurance-crédit Si on reste sur le contrat unilatéral, on voit que des obligations sont à la charge du créancier : - une obligation traditionnelle dans l’art 2037 C.civ ( dès 1804) «  La caution est déchargée lorsque al subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait du créancier, s’opérer en faveur de la caution » Il peut arriver qu’une caution s’engage car le créancier a d’autres sûretés sur le débiteur. or, si al caution paie, elle va bénéficier d’un recours

c’est pourquoi les immeubles Melk en l’état actuel des choses nécessitent leur immatriculation à la conservation foncière. Donc en quoi consiste ce régime d’immatriculation ? Ce régime consiste essentiellement à immatriculer par les soins du conservateur la propriété foncière sur des registres spéciaux appelés « livre foncier » Ce système d’immatriculation a été mis en application pour la première fois par Robert TORRENS, a rapidement connu un succès sans précédant surtout en GB, Tunisie, Allemagne

2009 SIMLER, DELEBECQUE « Droit des sûretés », Editions Dalloz, 2009 JOBARD-BACHELIER « Techniques de cassation » Voir le Jurisclasseur (classé par ordre d’articles), Encyclopédie Dalloz Civil et Commercial (voir les mots clés sûretés, hypothèque, cautionnement…) Dictionnaire LAMY sûretés (classé selon l’assiette des sûretés). Dispositions législatives sur les sûretés personnelles de légifrance (à partir de 2324 CC) + loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 Rappels : Manque de base légale =

inscriptions CHAPITRE 6 - PRIVILÈGES Section 1 - Privilèges généraux Section 2 - Privilèges spéciaux TITRE 3 - HYPOTHEQUES CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES CHAPITRE 2 - HYPOTHÈQUES CONVENTIONNELLES CHAPITRE 3 - HYPOTHÈQUES FORCÉES Section 1 - Hypothèques forcées légales Section 2 - Hypothèques forcées judiciaires CHAPITRE 4 - EFFETS DES HYPOTHÈQUES TITRE 4 - DISTRIBUTION DES DENIERS ET CLASSEMENT DES SÛRETES TITRE 5 - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 33