Conservateur des hypothèques

celle de ministre. Du coup on aboutit à la C° des 3 et 14/09/1789 qui aboutira à l’échec de la monarchie constitutionnelle. L’échec de la monarchie constitutionnelle Elle n’aura pas beaucoup durée parce que le système institué en 1791 était hypothéqué quelques part. Louis 16 devient roi des français et plus de France et de Navarre, il est toujours le roi héréditaire, sa personne et déclaré inviolable et sacré, mais constitutionnellement on le voit il est prévu de l’interdire d’agir, il est le

(sur l’opposition au mariage, cf. les art. 172 à 179 C. civ.). Le second est posé par un décret du 15 avril 2007 pris en application de l'art. 2428 C. civ. et qui dispose que le créancier qui veut inscrire une hypothèque ou une sûreté judiciaire doit présenter au conservateur des hypothèques une élection de domicile. Mais il y en a d'autres en dehors du Code civil. Exemple : devant la plupart des juridictions civiles, la constitution d'avocat emporte élection de domicile (cf. art. 751, 899, 973 NCPC)

d’enregistrements une taxe de publicité foncière dont le montant = 1,2% de la valeur vénale de l’immeuble. Ce droit est réparti de la manière suivante : * 0,8% au titre des frais de la conservation foncière * 0,4% au titre des salaires du conservateur La règle s’applique quel que soit la qualité de l’apporteur qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale. Cette règle s’applique également quel que soit la qualité du bénéficiaire de l’apport. Cette règle ne s’applique pas aux

s’exécuter immédiatement. De façon générale le droit entretient des rapports étroits avec le temps, mais ils sont ambigus. Dans certain cas le droit est érosif. Ex : la prescription extinctive est libératoire pour le débiteur. Parfois le droit est conservateur, ex : enfants légitimes/naturels. Parfois le droit est libérateur, ex : la prescription acquisitive. Les différentes sortes de droit : structure CC n’a pas évoluée depuis 1804. Le CC accorde assez peu de place aux personnes (environ 20%), en ce

incompris des profanes. Les juristes utilisent des concepts dont ils donnent les définitions. Ce langage comprend :  Des mots purement juridiques. Par exemple Acquêt, Hypothèque, Préciput sont des mots purement juridiques. Mais Acquêt est un bien acquis après le mariage contracté sous le régime de la communauté légale. Hypothèque c’est un droit réel, c’est un privilège que la banque prend sur un bien. C’est une garantie réelle (car prise sur un bien) pour assurer le remboursement d’une dette. Préciput

.......................................... 79 Section 3............................................................................................................................................................... 80 TARIF DES SALAIRES DUS AU CONSERVATEUR .................................................................................. 80 I. Généralités...............................................................................................................................................

seront à la charge du cessionnaire. ARTICLE 200 - La cession d'une créance comprend les accessoires qui font partie intégrante de la créance, tels que les privilèges, à l'exception de ceux qui sont personnels au cédant. Elle ne comprend les gages, hypothèques et cautions que s'il y a stipulation expresse. Elle comprend également les actions en nullité ou en rescision qui appartenaient au cédant. Elle est présumée comprendre aussi les intérêts échus et non payés, sauf stipulation ou usage contraire :

maintenant pris au piège de la « foire d'empoigne », ou l'engrenage, pour le reste de leur vie active. Ils travaillent pour les propriétaires de leur entreprise, pour le gouvernement en payant des taxes et des impôts, et pour la banque en remboursant une hypothèque et leurs cartes de crédit. « Puis, ils conseillent à leurs propres enfants "d'étudier consciencieusement, d'obtenir de bonnes notes et de chercher un emploi ou une carrière stable." Ils n'apprennent rien concernant l'argent sauf de ceux-là qui

mariage. Cambacérès dit qu’au nom de l’intérêt de la République, il faut faire le sacrifice des enfants naturels. La discussion dans l’assemblée s’est déroulée dans une condition de plus grand désordre. Elle décide tantôt de discuter des hypothèques des enfants naturels puis des contrats. Une discussion désordonnée et qui ne débouche sur rien. Cambacérès fait voter par l’assemblée une procédure rationnelle qui repose sur deux principes : - La discussion doit se faire selon

authentiques portant : 1°- constitution ou mainlevée d'hypothèque, cession ou délégation de créance hypothécaire. Ces mêmes actes, bien que passés dans un pays étranger, sont également assujettis lorsqu'il en est fait usage par les conservateurs de la propriété foncière et des hypothèques ; 2°- constitution, augmentation de capital, prorogation ou dissolution de sociétés ou de groupements d’intérêt économique, ainsi que tous actes modificatifs du contrat ou des statuts ; 3°- partage de biens meubles ou immeubles