Conservation des hypothèques

du tribunal si ce dernier a fait droit à la demande du ou des créanciers opposants d) Publicité - Au fichier immobilier : Tout acte contenant l’attribution de biens ou de droits immobiliers est soumis à la formalité fusionnée à la conservation des hypothèques du lieu de situation des biens concernés dans le délai d’un mois à compter de la date de l’acte. De plus la réduction de capital d’une société avec attribution de biens ou de droits immobiliers doit être obligatoirement constatée par acte

est d’informer les tiers de l’existence du contrat (ici la vente immobilière qui transfert le droit de propriété). Pour que l'acte en lui-même, c'est à dire le contenu du contrat, soit opposable aux tiers, il faut une transcription à la Conservation des Hypothèques à la demande des contractants. Un contrat non publié n’en est pas moins tout à fait valable. Sa validité n’est pas remise en cause mais il ne sera pas opposable aux tiers protégés par la formalité de la publicité. Le défaut d’enregistrement

du paiement de l’impôt pour le compte du vendeur lors de la publication de l’acte à la conservation des hypothèques. Rappel : Les décrets du 4 Janvier 55 et du 14 Octobre 55 mettent en place, pour les mutations d’immeubles, l’obligation de rédiger un acte authentique. Il y a donc 3 phases : - la rédaction de l’acte authentique - ces actes authentiques doivent être publiés à la conservation des hypothèques car , à compter du 1er Janvier 56 est crée le fichier immobilier .Cette publication crée

est formaliste en matière immobilière : lors d'une vente, le notaire procède à l'inscription au registre de conservation des hypothèques, ce qui conditionne l'opposabilité aux tiers du transfert de propriété. Le droit allemand fait intervenir le juge pour procéder à l'inscription sur un livre foncier : le transfert de propriété intervient à ce moment. Le registre de conservation des hypothèques est aussi un mode de preuve pour savoir qui sera considéré comme propriétaire du bien. b_ Titre de verus

réforme des plus-values immobilières Les plus-values immobilières sont déclarées et imposées lors de leur réalisation Le taux d’imposition est le taux proportionnel de 16 % (malgré des prélèvements sociaux) L’impôt est acquitté : à la conservation des hypothèques lorsque la mutation a été effectuée par acte notarié à la recette des impôts dans le cas contraire (cession de parts de société à prépondérance immobilière) La réforme des plus-values immobilières La notion de société à prépondérance

Ministères de la justice, de l’économie et des finances, des professions pratiquant l’évaluation immobilière et des autres organisations représentatives, d’établissements bancaires et financiers, de la direction du domaine national, de la conservation des hypothèques, de la Chambre nationale des notaires. Les démarches ont eu lieu principalement à ALGER avec un déplacement à Oran où des praticiens du sud algérien ont pu être rencontrés. Un déplacement, initialement envisagé à TAMANRASSET, ville de

L’immatriculation foncière Partie I : la procédure de l’immatriculation foncière : Intro : 1- les principes : le régime des livres fonciers trouve son origine dans la loi australienne dite del’acte Thorrens de 1858. Les principes de cette loi ont été adoptés par plusieurs législations qui diffèrent en quelques mesures par rapport à la législation marocaine. Ainsi, en Tunisie, la procédureest judiciaire alors qu’au Maroc elle est administrative (plus ou moins). Les principes dont ce régime

l’adaptation du régime des hypothèques dans le double objectif : – de favoriser les opérations d’accession à la propriété, – d’élargir la gamme des produits hypothécaires offerts aux Français, notamment en créant les conditions d’émergence du crédit hypothécaire mobilier. Conformément aux objectifs fixés par les ministres, la mission a porté son attention sur le crédit aux ménages et n’a donc pas examiné l’ensemble des questions que peut soulever le régime des hypothèques. En particulier, le crédit

sortes d’hypothèques La législation marocaine, ne prévoit pas à la différence des législations européenne et latino-américaine , l’hypothèque légale, mais l ‘article 162 du dit Dahir ne traite que de l’hypothèque ou FORCEE ou CONVENTIONNELLE. 1.1 .1. hypothèque CONVENTIONNELLE « Elle est -aux termes de l’article 173 du Dahir , copié de l’article 175 du CCF – consentie, au gré des parties soit par acte authentique ou par ecrit SSP » A contrario, les lois : 18.00 sur la Copropriété, 44.00 sur la VEFA(vente

Elle est de sa nature indivisible et subsiste en entier sur les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles, elle les suit dans quelques mains qu’ils passent. Seuls les immeubles immatriculés peuvent faire l’objet d’une hypothèque, sous réserve des textes particuliers autorisant l’inscription provisoire d’un droit réel au cours de la procédure d’immatriculation, à charge d’en opérer, l’inscription après l’établissement du titre foncier. La vertu sécurisante de l’hypothèque