Conservation des hypothèques

:........................................................................................ 16 a) le recouvrement par le moyen d'injonction de payer :................................................ 16 b) recouvrement par la réalisation des hypothèques :.................................................... 18 c) recouvrement d'une créance par l'action au fond :.......................................................20 d) autres moyens de recouvrement :.....................................

d’actifs financiers susceptibles d’être liquidés sans que la valeur soit affectée. Les biens meubles et immeubles donnés en garanties par les emprunteurs, ne sont considérés comme des garanties valables que dans le cas ou la banque dispose d’une hypothèque dument enregistrée et que des évaluations indépendantes et fréquentes de ses garanties soient disponibles. En outre, la possibilité d’une liquidation rapide sur le marché, au prix d’évaluation doit être assurée. La note aux banques n° 93-23 prévoit

Le domaine public ne peut être hypothéqué. Remise en cause par la loi de 1994. Protection de la désaffectation. Il suffit qu’un bien soit désaffecté de l’usage du public ou d’un service public pour qu’il tombe dans le domaine privé public et devienne aliénable et prescriptible. Les juges contrôle les désaffectations afin d’éviter les abus : CE 1995 Préfet de la Meuse. B) La protection matérielle du domaine public par l’administration. La police de conservation et la protection pénale du domaine

des biens immeubles ; 2° l'usufruit des mêmes biens ; 3° le habous ; 4° les droits d'usage et d'habitation ; 5° l'emphytéose ; 6° le droit de superficie ; 7° l'antichrèse ; 8° les servitudes et les services fonciers ; 9° les privilèges et hypothèques ; 10° les droits coutumiers musulmans tels que Gza, Istidjar, Guelza, Zina, Houa. b) Les actions qui tendent à revendiquer un immeuble. Titre II : De la propriété Article 9 : La propriété immobilière est le droit de jouir et de disposer d'un

  suspensive FORM. 3. - Reconnaissance de conseil donné à l'occasion d'une   translation d'hypothèque FORM. 4. - Vente d'immeuble par un débiteur. Renonciation par le vendeur   a son privilège sur l'immeuble vendu moyennant constitution d'une hypothèque   sur un autre bien FORM. 5. - Reconnaissance du conseil donné à l'occasion de la mise en   oeuvre de la formule 4 ci-dessus         Points-clés 1. –   Définition. – Il n'est pas exact de dire qu'il y a translation   d'hypothèque, sauf dans

grâce à la couverture photographique du territoire réalisé par l'institut géographique national permis d'affiner l'utilisation du plan napoléonien. Réforme de la publicité foncière en 1955 bas du décret du 30/4/1955 qui organise la rénovation et conservation du cadastre, afin qu'il puisse assurer l'identification et la détermination physique concrète des immeubles, rôle qui lui est dévolu. L'accès aux photographies par satellite pour tous rend difficile de cacher qq chose. Les opérations de rénovation

........................ TITRE III : HYPOTHEQUES..................................................................................... CHAPITRE I : GENERALITES .................................................................................... CHAPITRE II : HYPOTHEQUES CONVENTIONNELLES .................................................. CHAPITRE III : HYPOTHEQUES FORCEES ................................................................. Section I : Hypothèques forcées légales .....................

en justice pour être payé sur le prix au cas où son propriétaire ne paierait pas les sommes qu'il doit rembourser. Pour faire reconnaître son droit, le créancier doit procéder à l'inscription de l'hypothèque au service de la conservation foncière. La publicité des hypothèques est obligatoire pour être opposable aux tiers, c'est-à-dire à d'autres créanciers. C'est la date de l'inscription qui permettra à l'hypothèque de prendre son rang. Elle confère à son titulaire : un droit de préférence : en cas

propriété des biens immeubles ; 2° l'usufruit des mêmes biens ; 3° les habous ; 4° les droits d'usage et d'habitation ; 5° l'emphytéose ; 6° le droit de superficie ; 7° l'antichrèse ; 8° les servitudes et les services fonciers ; 9° les privilèges et hypothèques ; 10° les droits coutumiers musulmans tels que gza, istidjar, guelza, zina, houa. b) Les actions qui tendent à revendiquer un immeuble. Titre deuxième : De la Propriété Article 9 : La propriété immobilière est le droit de jouir et de disposer

débiteur. L'art.2124 c.civ. énonce que la capacité requise pour consentir une hypothèque est celle requise pour aliéner un bien immeuble. Traditionnellement, cette règle est justifiée par le fait que l'hypothèque emporterait risque d'aliénation future, or, en théorie, le créancier hypothécaire le peut tout autant qu'un créancier chirographaire. En pratique, il est cependant utile de tenir compte du fait que le bien hypothéqué est moins libre qu'un autre bien : sa vente est difficile et se fait à un prix