Conservation des hypothèques

pour tout établissement de crédit et un moyen de dissuasion à l'encontre des clients. tout octroi de crédits doit être subordonné à la constitution de garanties réelles comportant une marge de sécurité suffisante sous forme de cautionnements, hypothèques, nantissements des titres, gages sur effet de commerce, sur marchandises, sur warrants sur factures, sur fonds de commerce,...L'examen de ces garanties doit être minutieux et leur surveillance ultérieure constamment assurée. D'ailleurs, rien n'empêche

la sureté personnelle le cautionnement. Il s'agit d'adjoindre un ou plusieurs débiteurs au débiteur principal pour le remboursement de la créance. Concernant la sureté réelle on affectera un ou plusieurs biens au paiement de la dette. (ex: gage, hypothèque, PPD) Le créancier qui ne dispose d'aucune sureté est appelé créancier chirographaire (il ne possède aucune sureté particulière) Quel va donc être le sort de ce créancier? Il va disposer d'un droit de gage général sur les biens de son débiteur

l’hypothèque sont réaffirmées par la Loi : l’hypothèque confère droit de préférence et droit de suite (Art.182 et 205), elle ne s’applique qu’aux immeubles immatriculés (Art.184), l’acte constitutif doit être publié au livre foncier (Art.188). Les hypothèques forcées sont de deux sortes : l’hypothèque légale (Art.200 à 202 ) et l’hypothèque judiciaire (Art.203). Le contrat de Fehivava est pour la première fois réglementé par voie législative. La Loi reprend les solutions acquises dans la jurisprudence

: 61s - indivisibilité du gage : 60 - obligations du créancier gagiste : 58, 59 - possession de bonne foi : 47, 55 - prêt sur titres : 51 - promesse de gage : 48 - remise de la chose : 48 - revendication : 55 - séquestre : 62 - subrogation : 46 Hypothèques : 117 s - caractère accessoire : 121 - conventionnelles : 117, 126, s. - définition : 117 - droit de suite : 117 - droit de préférence : 117 - droits du créancier : - à l’échéance : 146 - avant l’échéance : 145 - extinction : 124 - forcées : 117

non-conformité des équipements ou du standing, non-respect des normes urbanistiques (équipements publics disponibles, espaces verts, zones non constructibles…). Même les plus grands promoteurs de la place n’ont pas échappé à ce genre d’incidents.   Hypothèque sur le titre foncier systématique  Pour y remédier, le projet de loi propose d’abord que le contrat VEFA comporte de manière obligatoire le prix définitif de vente au mètre carré et surtout la superficie approximative. Mais ce n’est pas tout. Le

statut un peu particulier puisqu’il a des fonctions administratives et judiciaires), le conservateur est chargé de l’immatriculation des immeubles, de l’inscription des droits y afférents, la perception des taxes, il est aussi responsable de la conservation des documents déposés par les usagers. Il est tenu de la mise à jour d’un certains nombre de registres (il peut engager sa responsabilité personnelle). Le requérant qui dépose une demande d’immatriculation ne peut pas la retirer. Ainsi l’immatriculation

du cautionnement b) Le décès de la caution c) L’existence d’un terme implicite II : L'EXTINCTION EXTERNE DU CAUTIONNEMENT ……... p 54 A) LE BENEFICE DE CESSION D’ACTION 1. Les manquements imputables au créancier a) Les droits, privilèges et hypothèques b) Le fait du créancier 2. Le préjudice de la caution B) LA DECHEANCE POUR CAUTIONNEMENT EXCESSIF T I T R E 2: LES SURETES PERSONNELLES NON ACCESSOIRES I : LES CONDITIONS DE VALIDITE DE LA GARANTIE A PREMIERE DEMANDE ………………………………..………………

préférence aux autres créanciers en faisant saisir et vendre l’immeuble grevé en quelque main qu’il se trouve. Le visage de cette hypothèque a été profondément modifié par la réforme du 23 mars 2006 qui a introduit l’hypothèque rechargeable notamment dans l’article 2422 du Code civil de la section IV « des hypothèques conventionnelles » du chapitre III « des hypothèques » du sous-titre III « des sûretés sur les immeubles » du titre II « des sûretés réelles » du livre IV « des sûretés ». Cette nouvelle

consistant en un appartement à usage d’habitation principale au 4eme etage, d’une superficie de1CInQUAnTE nEUF Mètres Carrés (59M2), comprenant : Un (01) salon, Deux (02) chambres, Une (01) cuisine, Une (01) salle de bain-WC, immatriculée à la conservation foncière, sous la dénomination de «T1-12-APP450 » faisant l’objet du titre foncier parcellaire n° 65750/09---------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Ainsi que les 1000/38 ème

Eparpillement progressif des sources : CC, CdC, CMF, Code de la consommation… Commission Grimaldi a rédigé 1 avant projet de réforme du D des sûretés remis le 31 mars 2005 mais le gvt a cantonné la réforme a certains secteurs du D des sûretés (hypothèque..) excluant le cautionnement et le privilège. Ordonnance du 23 mars 2006 inspirée du rapport de la Commission Grimaldi a réformé en profondeur le D des sûretés réelles et en particulier le régime de l’hypothèque. Création d’un nveau livre 4 ds