Conservation des hypothèques

etc.) ou des immeubles (frais de justice, salaires) du débiteur. Les privilèges spéciaux portent sur certains meubles (bailleur, vendeur de meubles, aubergiste, etc.) ou immeubles (vendeurs d'immeubles, architectes, entrepreneurs, etc.). Les hypothèques L'hypothèque moderne tire son nom d'une forme de sûreté réelle pratiquée dès l'Antiquité, en Grèce, mais qui comportait alors la dépossession du débiteur. Adoptée à Rome, elle fut perfectionnée par le droit prétorien, qui imagina de reporter la

□ Un exemplaire est remis à chacun . Il est conservé dans les archives du géomètre □ Mieux, Il peut être publié au bureau de la conservation des hypothèques □ Le Cadastre accepte l’application des plan et PV de bornage, sans modification des limites parcellaires, (DMPC cas N°4 pour nouveau numérotage et Conservation au bureau des Hypothèques) |

base des travaux de la commission du droit international et on a vu émerger quatre conventions qui porte sur : * La mer territoriale et la zone contiguë ; * La haute mer ; * Le plateau continental, étendue * La pèche et la conservation des ressources biologiques En 1970 et a l’initiative de l’ambassadeur Malté qui s’appel Arvid Pardo, l’assemblé général de l’ONU adopte la résolution 27-49 (XXV) qui qualifie de patrimoine commun de l’humanité : «  le fond de mer et des océans

..................................41 PAR II : LA FORCE PROBANTE DES INSCRIPTIONS OU GARANTIE DES DROITS.42 INTRODUCTION GENERALE Le régime de l'immatriculation foncière est appelé aussi "le régime des livres fonciers ou le régime de la conservation foncière". A- Historique Ce régime a été institué pour sauvegarder les droits immobiliers (uniquement pour les immeubles), car ils ont une grande importance. Quand on fait cette démarche, on s'assure qu'il n'y aura pas de problème quand

va éteindre le prêt, donc la dette principale garantie. L'extinction du rapport d'obligation par la mise en oeuvre de la sureté est la finalité exclusive des sûretés. Celles-ci, qui se trouvent dans le Cciv, les cautionnements, les gages, les hypothèques, etc, ont pour finalité exclusive d'éteindre la dette qu'elles garantissent. La garantie est un mécanisme issu soit de la théorie gale des obligations soit du dt des biens, qui a pour effet d'éteindre le rapport d'obligation garanti. C'est

"Officiers publics " qui dressent des actes authentiques et obligatoires. Mais tous les officiers publics ne sont pas des Officiers Ministériels. Par exemple les " Officiers de l'État civil ", les Greffiers des Cours et Tribunaux, les Conservateurs des Hypothèques sont des officiers publics mais ne sont pas titulaires d'une charge. Un officier ministériel est une personne qui en exécution d'une décision des autorités de l'État dispose d'un privilège pour exercer une activité qui, en général

jurisprudence devrait retenir la solution la plus favorable aux cautions. 2. Obligation de ne pas compromettre le recours subrogatoire de la caution : C’est l'article 2314 : « La caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution. Toute clause contraire est réputée non écrite ». Il signifie que la caution dispose de 2 recours en remboursement : le recours subrogatoire

en cours d'immatriculation, il garantit l'acquittement d'une obligation. Fondement juridique : L’hypothèque est régie par la loi n° 39-08 formant Code des droits réels promulguée par le dahir du 22 novembre 2011. Typologies : Hypothèque conventionnelle et hypothèque forcée Selon l'article 170 du Code des droits réels « l'hypothèque est forcée ou conventionnelle ». L'hypothèque conventionnelle est celle qui résulte d'un accord de volontés entre le créancier et le propriétaire de l'immeuble

résiliation du cautionnement b. Le décès de la caution c. L’existence d’un terme implicite II : L'EXTINCTION EXTERNE DU CAUTIONNEMENT A) LE BENEFICE DE CESSION D’ACTION 1. Les manquements imputables au créancier a. Les droits, privilèges et hypothèques b. Le fait du créancier 2. Le préjudice de la caution B) LA DECHEANCE POUR CAUTIONNEMENT EXCESSIF TITRE 2 : LES SURETES PERSONNELLES NON ACCESSOIRES I : LES CONDITIONS DE VALIDITE DE LA GARANTIE A PREMIERE DEMANDE II : L’EFFICACITE DE LA GARANTIE

suit : Le droit de revendication Le droit de résiliation Le droit d’hypothèque général Le droit de gage général Le droit d’hypothèque général Une hypothèque est une sûreté, c'est-à-dire un droit accordé à un créancier sur un bien immobilier en garantie d'une dette, sans que le propriétaire du bien qui constitue la garantie en soit dépossédé Une hypothèque est aussi un droit, relié à un bien, qui est donné par une personne (le débiteur) à une autre personne (le créancier) en guise de garantie que le