Consorts Grimouard

administratif. TC 25 mars 1996 « Berkani » = Tous les agents recrutés pour travailler dans un service public administratif ont un contrat de droit administratif. b) Le contrat est une modalité d'exécution du service public : CE 20 avril 1956 « Consorts Grimouard » = L'administration exécute elle-même le contrat. Les travaux sont publics lorsqu'ils sont accomplis grâce à des fonds privés sur des biens privés mais qui constituent l'objet d'un service public. 2. Le critère de la clause et du régime exorbitant

contrat ne vise pas à confier directement l'exécution du service public, mais il est quand même conclu pour la satisfaction des besoins du service public. Ce second aspect est illustré par l'arrêt Grimouard rendu le même jour que l'arrêt Bertin: CE 1956, Ministre de l'agriculture contre Consorts Grimouard. Ce critère des modalités de l'exécution du service public a conduit à une conception extensive des contrats administratifs puisqu'il suffit qu'un contrat ait un lien avec le service public pour qu'il

mission de SP, après quoi l’on vérifie que par sa prestation, le cocontractant exerce une partie au moins de cette mission. -contrat : modalité d'exécution du SP C’est l’hypothèse de l’arrêt Consorts Grimouard. Ici encore il faut correctement identifier la mission de SP. Dans l’affaire Grimouard il s’agit de la conservation, du développement, de la mise en valeur et de l’exploitation de la forêt française. Par contrat l’État (à travers son service des Eaux et Forêts) passe des contrats avec

conférer aux parties des droits ou de mettre à leur charge des obligations étrangers par nature à ceux qui sont susceptibles d’être librement consentis par quiconque dans le cadre des lois civiles et commerciales. CE 1956 Epoux Bertin et Consorts Grimouard : l’exécution même du service public par le cocontractant ou sa participation à l’exécution sont des critères du contrat administratif. CE 1961 Compagnons Rey : les contrats conclus par les SPIC avec les usagers et les agents sont de droit

en quelque sorte la même idée. Il s’agit de dire que le contrat est administratif dès l’instant où l’objet du contrat concerne l’exécution même du service public. Il s’agit de l’arrêt CE, 20 avril 1956 : Ministre de l’agriculture contre les consorts Grimouard. Dans cet arrêt, l’Etat avait conclu un contrat avec les époux qui acceptaient que l’état plante des arbres dans leur propriété. Mais pendant les travaux, un incendie s’était déclaré. Ayant un préjudice, la question est de savoir quelle est

Commentaire d’arrêtArrêt Conseil d'État, 20 avril 1956, époux Bertin et Ministre de l’agriculture contre consorts Grimouard et autres  : L’arrêt soumis à notre analyse est un arrêt de rejet rendu par le Conseil d'État, le 20 avril 1956, s’agissant du critère du service public. En l’espèce, un contrat verbal est passé avec l’administration le 24 novembre 1944 selon lequel les époux s’engageaient à fournir la nourriture pour des ressortissants soviétiques, hébergés au centre de

commun. Le terme n’est pas employé, mais c’est bien de cela qu’il s’agit en fait. Portée : La clause exorbitante du droit commun devient le critère matériel opérationnel de détermination du contrat administratif jusqu’aux arrêts Epoux Bertin et Consorts Grimouard de 1956. CE, 22 janvier 1921, Société Commerciale de l’Ouest Africain, dit Bac d’Eloka Mots-clés : Service Public industriel et commercial, Transports Faits : Le bac d’Eloka, exploité par la colonie de Côte d’Ivoire, avait fait naufrage

terrains privés, en vertu de contrats conclus avec des propriétaires et à leur frais, de tels travaux représentant l’exécution même du service public de reboisement. Il s’agit de l’arrêt du Conseil d’Etat du 20 avril 1956, l’arrêt Grimouard (CE, 20 avril 1956, consorts Grimouard). Il en a été de même des travaux exécutés d’office et aux frais des propriétaires par les commune sur des immeubles menaçant ruine (CE, ass ; 12 avril 1957 ; Mimouni). A travers ces arrêts, on remarque que le travail public peut

de tutelle et de contrôle des services publics. * 22 novembre 1946 : Commune de Saint-Priest-la-Plaine[80] : Responsabilité sans faute en raison d’un accident survenu à des collaborateurs occasionnels d’un service public. * 24 juin 1949 : Consorts Lecomte[81] : Responsabilité du service de police, même sans faute lourde, en cas d’utilisation d'armes et d’engins comportant un risque exceptionnel pour les personnes et les biens. * 18 novembre 1949 : Demoiselle Mimeur[82] : Responsabilité

Le terme n’est pas employé, mais c’est bien de cela qu’il s’agit en fait. Portée : La clause exorbitante du droit commun devient le critère matériel opérationnel de détermination du contrat administratif jusqu’aux arrêts Epoux Bertin et Consorts Grimouardde 1956. CE 20 avril 1956, Époux bertin Faits : Les époux Bertin avait accepté, moyennant une indemnité de 30 frs par jour et parhomme, d’héberger les ressortissants soviétiques qui se trouvaient dans leur centred’hébergement. Procédure