Constat de décès

en charge des maladies dans la population Et des propositions pour l’action. La santé publique Ensemble de techniques, méthodes et concepts pour Connaître Analyser Soigner Et prévenir les phénomènes de santé Sur la base des faits constatés. Les outils de la santé publique Connaissance clinique, Informatique, Mathématiques et statistiques, Epidémiologie, Economie, Géographie. Le matériel de base Données déjà collectées. Statistiques de mortalité. Statistiques de morbidité

permettre de vivre. On considère que l’enfant né vivant est réputé vivable. L’enfant mort-né ou prématuré est réputé ne jamais avoir vécu. Art 79 -1 alinéa 2, en 1993, autorise à l’officier d’état civil de faire apparaitre dans le registre des décès un enfant mort-né si les parents le souhaitent. On a aussi autorisé aux parents de le faire figurer dans le livret de famille. La viabilité ? Le juge désigne un expert, question va se poser pour les enfants qui meurent juste après la naissance

« frontières» de la vie représente un intérêt très particulier. En effet, la naissance et le décès sont des rouages de notre vie humaine qui font l’objet d’une attention toute particulière au regard de notre droit puisqu’ils marquent l’entrée, et si l’on peut dire, la sortie d’une personne sur la scène juridique. Autrement dit, la naissance est associée à l’acquisition de la personnalité juridique, le décès lui est associé à la perte de la personnalité juridique. Ce que l’on appelle la personnalité

juridique, donc aucun acte d’état civil ne va être dressé mais un acte d’enfant sans vie, prévu a l’article 79-1 alinéa 2 du code civil. Cet acte (qui concerne que l’enfant mort-né) est inscrit sur les registres de décès, il comporte donc des mentions obligatoire (article 79, jour, h du décès…) B) un enfant né viable. L’enfant viable est l’enfant qui possède tout les organes qui sont essentiels à l’existence. Il est alors apte à survivre. Une malformation congénitale ou une naissance pré-maturé qui

L'acquisition de la personnalité juridique suppose que l'enfant soit né vivant et viable. La viabilité est entendue comme la capacité physiologique de survivre. A savoir : Un enfant né vivant, qui lors de sa naissance a donné des signes de vie constatés par respiration, est présumé viable même s'il meurt très rapidement, dans les minutes qui suivent. La présomption de viabilité est une présomption simple. La preuve contraire peut donc être rapportée. Et c'est à celui qui conteste la viabilité

Napoléon. Ce qui signifie, qu’à partir de cette date, aucune personne vivante ne peut être déchouée de sa personnalité juridique. C’est alors que la fin de la personnalité juridique est réservée aux morts, c'est-à-dire que celle-ci se perd avec le décès. En ce qui concerne la mort, jusqu’à nos jours, il n’existe aucune définition donnée pas le législateur car il manque de compétences dans ce domaine. Par ailleurs, à la fin du XIX siècle une autre conception est apparue qui consistait à dire que

titulaire d’obligation. L’art. 725 CC dit que pour succéder, il faut « être présent à l’ouverture de la succession, ou bien du moins viable et conçu ». Art 906 CC. « pour être capable de recevoir par testament, il suffit d’être conçu au moment du décès du père ». La loi Veil du 15 janvier 1975 permet tout de même l’avortement avant la 12eme semaine de grossesse à la femme dite « en situation de détresse ». C) La déclaration de la naissance : La naissance doit être déclarée

Il faut qu’il soit né vivant et viable : il faut qu’il soit donc doté de tous les organes permettant de vivre, il ne faut pas qu’il est une déficience ; Il faut qu’il soit né vivant et viable et non décédé parce que c’est au décès qu’on perd la personnalité juridique. Au décès il n’y a plus de personnalité juridique, il n’y a plus qu’un corps. Très récemment, une circulaire interministérielle (19 juin 2009) permet à l’officier d’état civil de dresser un acte particulier appelé « acte d’enfant sans

respiratoire persistant, le constat de mort ne peut être établi que si les trois critères cliniques suivants sont simultanément présents : 1) Absence totale de conscience et d’activité motrice spontanée ; 2) Abolition de tous les réflexes du tronc cérébral ; 3) Absence totale de ventilation spontanée. » Ce constat est aisément réalisable pas n’importe quel médecin en dehors du cadre hospitalier. L’article R. 671 - 7 - 2 précise : « Si la personne, dont le décès est constaté cliniquement, est assistée

considéré comme victime d’un homicide non intentionnel. Concrètement cela signifie qu’une mère désirant conduire sa grossesse à terme et qui en est notamment empêchée par la maladresse, l’imprudence ou l’inattention d’un tiers dont résulterait le décès de son enfant n’est pas protégée dans sa maternité par le droit pénal. Il est très souvent fait objection qu’une solution contraire conduirait à remettre en cause la liberté de la femme à interrompre légalement sa grossesse. Cet argument est spécieux