Constitution de l'Irlande

Etats unis se déclare compétence pour connaître de la conformité d’un acte législatif à la Constitution. C'est alors à partir de ce moment que le contrôle de consitutionnalité apparaît et il entraine avec lui la naissance de la notion de justice constitutionnelle. Le contrôle de constitutionnalité est « une procédure ou un ensemble de procédures ayant pour objet de garantir la suprématie de la constitution en annulant, ou en paralysant l'application de tout acte qui lui serait contraire » ( Michel

illicite afin de provoquer la fausse couche d’une femme se rend coupable d’un crime passible de l’emprisonnement à perpétuité. Par ailleurs, un référendum tenu en 1983 aboutit à l’introduction du huitième amendement à la Constitution. Depuis lors, l’article 40.3.3 de la Constitution irlandaise reconnaît le droit à la vie de l’enfant à naître et, prenant dûment en compte le droit égal de la mère à la vie, garantit le respect de ce droit dans les lois nationales. Certaines affaires concernant l’interprétation

et situation géographique de l’Irlande INTRODUCTION : Les 2 Irlande forment une île, située dans l’Océan Atlantique, sa superficie est de 84500m2, 450km de long sur 300km de large. Cette île est donc composée de la République d’Irlande, république proclamée en 1949 avec pour capitale Dublin, celle-ci devient un Etat libre et indépendant. Face à elle, l’Irlande du Nord ou Ulster, rattachée à la Grande Bretagne, avec pour capitale Belfast. Cette partie de l’Irlande est rattachée au Royaume-Uni

Lisbonne est l’ensemble des autres traités et la deuxième partie c’est la charte de droits fondamentaux (Nice 2000). Le processus de ratification est assez laborieux, les Etats membre vont ratifier par la voie parlementaire à l’exception de l’Irlande où la constitution impose pour les traités européens un referendum. Le premier pays à ratifier c’est l’Hongrie en décembre 2007 et la plupart de ratification a eu lieu en 2008, pour la France le 14 février 2008 par la voie parlementaire. L’adoption du traité

l’Allemagne traité par J.P. Dicaper, l’Italie traité par R. Heuze et l’Espagne traité par R.L. Acuna avant l’élargissement de l’Europe à 25. Leur composition diffère en fonction de leur histoire. En Grande Bretagne on a connu une guerre civile avec l’Irlande du Nord, et l’incorporation du Pays de Galles et l’Ecosse à la couronne. En Italie, Allemagne et Espagne, l’histoire de leurs institutions a été marquée par un régime autoritaire. Qu’est-ce qui a permis aux 5 pays étudiés d’atteindre le niveau de

français sont appelés à se prononcer lors d'un référendum si il sont pour ou contre le projet de Constitution Européenne. Ce document est une caricature suédoise datée du 28 mai 2005, la veille du référendum français, ou on annonce selon les sondage une victoire très probable du « non ». S'adressant aux suédois et plus largement aux européens, elle représente une femme guillotinant le projet de la constitution et avec le Président de la République Française de l'époque Jacques Chirac. Cette caricature

toujours été considéré comme un exemple d’Etat hypercentralisé et unitaire, s’expliquant particulièrement par l’histoire du pays, constitué de provinces différentes à l’identité propre : l’Angleterre, Le Pays de Galles, mais également l’Ecosse, et l’Irlande du Nord, lorsqu’il s’agit donc du Royaume-Uni. Ces dernières régions sont également le siège de certaines revendications nationalistes, principalement la première, sujette à des exacerbations séparatistes, la seconde ayant pour sa part longtemps

communiqué a valeur de sanction car c’est un message adressé au marché, pour éviter de perdre leur confiance. En 2001, le Conseil de l’Europe s’était réuni pour examiner le cas de l’Irlande, parce que l’inflation dans ce pays avait atteint 5.3%, alors que dans la zone euro, l’inflation moyenne était de seulement 2.1%. Or, l’Irlande, malgré cela, avait adopté un programme budgétaire qui prévoyait es réductions d’impôts, et une très forte augmentation de ses dépenses publiques. Cette orientation était perçue

La Constitution au Royaume-Uni I. Qu’est ce qu’une constitution ? Le mot Constitution vient étymologiquement de deux éléments latins : • con qui vient de « cum » préfixe qui signifie « ensemble » • stitu qui vient de « statuere » qui est le fait « d'établir » quelque chose La constitution est un ensemble de règles érigées sous forme de textes juridiques qui définissent les différentes institutions composant l’État et qui organise leurs relations. En d’autres termes, elle fixe l’organisation

elle-même les membres (Nominated Parliament ou Barebone’s Parliament, du nom de l’un des « députés ») : plus bavard qu’efficace, le Parlement doit voter sa propre dissolution le 12 décembre 1653 et Cromwell accepte alors de souscrire à une véritable Constitution écrit, l’Instrument de gouvernement, qui partage le pouvoir entre un Lord Protecteur du Commonwealth d’Angleterre, d’Ecosse et d’Irlande, un Conseil de 21 membres, dont 15 nommés dans l’Instrument et six désignés par le Protecteur, et un Parlement