Constitution du 27 octobre 1946

Droit de grève Principe Le droit de grève est le droit reconnu et garanti par la constitution à tout salarié de cesser le travail pour manifester un désaccord ou revendiquer des améliorations d'ordre professionnel. Ce droit est inscrit dans le préambule de la constitution du 27 octobre 1946 : "Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent". Le régime du droit de grève Caractérise l'exercice du droit de grève la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer

facile pour les chargements et déchargements. Le droit de grève est un droit qui n’a été reconnu pleinement dans la constitution qu’en 1946 après que de nombreuses personnes se soient battues pour l'acquérir. Le code du Travail précise que la grève ne rompt pas le contrat de travail et il interdit à l'employeur d’en tenir compte. C’est aussi le préambule de la constitution du 27 octobre 1946 qui a affirmé pour la première fois : "Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent".

gouvernement de Vichy, ou s'il faut en adopter de nouvelles et ainsi passer à la IVème République. D'une manière générale, l'opinion est favorable à sa seconde solution: après un premier projet de Constitution 1946 qui est rejeté, la Constitution instaurant la nouvelle République est finalement adoptée le 27 octobre 1946. La IVème République marque un retour au régime parlementaire, qui se caractérise par un bicéphalisme de l'exécutif, entre le président de la République et le gouvernement, un pouvoir législatif

modification de la Constitution fédérale Leçon 2 : La Constitution Section 1. L'adoption et la révision de la Constitution §1. L'établissement des Constitutions A. Le mode d'établissement autoritaire B. Le mode d'établissement démocratique 1. Le référendum constituant 2. L'élection d'une Assemblée constituante 3. L'assemblée constituante et le référendum 4. La rédaction et l'adoption de la Constitution par le peuple §2. La révision des constitutions A. Constitutions souples et constitutions rigides

Mardi 1e Octobre Théorie de l'état Chapitre deux : L'établissement et révision des constitution Section 1 : L'établissement d'une constitution nouvelle §1 : Le Pouvoir Constituant Originaire ( PCO ) On appelle PCO, le pouvoir de créer la constitution lorsque celle ci n'existe pas encore ou lorsque la constitution a cessé d'exister. En 1789, on fait table rase du passé, et la France va se doter d'une constitutionnaliser En 1976, les colonies britanniques accèdent à l'indépendance

constitutionnel est entendu au sens du droit positif qui est le droit en vigueur. Le droit positif est le droit qui découle de la constitution en vigueur qui a institué la Ve République. La IIIe République d’une longue longévité et la constitution de la Ve République expriment une pérennité. De 1958 à 2011 permet une pérennité au prix d’un certain nombre d’adaptation. La constitution de 1958 a été révisée à 24 reprises par le pouvoir constituant dérivé. Il y a une réforme essentiel qui est celle du 23

de la constitution de 1958. interrogation dessus. Constitution 1946 montre très vite son inefficacité, elle tombe dans les mêmes défauts que la IIIe République sauf que ces défauts sont accrus notamment par le fait d'une double contestation à l'extrême gauche et à l'extrême droite. Le 05 avril 1947 le PCF est exclu de la majorité qui gouverne, le tripartisme a explosé, il y a donc 150 députés sur lesquels on ne peut compter. Le général de Gaulle, qui a démissionné depuis le 10 janvier 1946, crée

constitutionnelle Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789, intégrée au préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi » (art. 10). Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, repris par le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 : Nul ne peut-être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses

refus absolu de la peine de mort : il n’y aura plus de justice qui tue au nom du peuple. ». Une modification de la Constitution rendrait possible la ratification du pacte international relatif aux droits civils et politiques de la Convention de New York du 15 octobre 1989 en son deuxième protocole qui est facultatif, pour cela il est nécessaire d’ajouter dans l’article 66 de la Constitution, la formule « nul ne peut être condamné à la peine de mort » stipulé par l’article unique du projet qui était débattu

( île de la Réunion) Nouvelle adresse : eric.le-barbu@wanadoo.fr Introduction: - Née des circonstances de la Guerre, la 3° République s'était effondrée en Juin/ Juillet 1940 avec le Gouvernement de Vichy. - Mise en place de nouvelles Constitutions difficiles à gérer, car il fallait en même temps: * Reconstruire le Pays * Le personnel politique reste le même, donc avec les mêmes idées * Les Partis se reconstituent, mais aucun n'obtient la Majorité. * Période d'instabilité.