Constitutional convention

de son personnel. (locaux de travail/entrée et sortie afin d'assurer de leur visibilité et accessibilité). Il peut également communiquer sur l’intranet de l’entreprise si elle en a. Que doit t-on afficher ? Les Conventions /Accords collectifs : avis comportant le nom de la convention collective et le nom des autres accords collectifs applicables à l'entreprise + indication du lieu et/ou des modalités de leur consultation. Le Règlement intérieur de l'entreprise. Les horaires de travail : modalités

sanctionnés par leur employeur pour faute lourde. IV) Sécteur privée et fonction publique Dans le secteur privé, les salariés qui veulent utiliser leur droit de grève n'ont pas à respecter de préavis. Un préavis est néanmoins obligatoire si la convention collective le prévoit. Les grévistes doivent aussi respecter le travail des non-grévistes : le blocage de l'accès du site, les dégradations de locaux ou de matériels sont illicites et peuvent être sanctionnés pénalement. Dans la fonction publique

ce n’est pas une faute on n’est pas obligé d’exonérer Le pb de droit : considérer comme non fautif peut-il exonérer le professionnel de ses capacités Le droit du travail A) Les sources Code du travail : valable pour tous les salariés Les conventions collectives : par secteurs d’activités Règlement intérieur : par entreprises Le contrat de travail : pour chaque salariés B) Recrutement Règles générales : Obligation de l’employeur : -les offres doivent être datées et correspondre à un emploi

suffisante pour justifier objectivement une différence de rémunération entre eux. En clair, si deux salariés embauchés au même moment avec la même qualification professionnelle, un travail strictement identique, avec la même classification de la convention collective, le salarié qui aura un niveau d’étude plus élevé aura une rémunération différente donc plus élevé de celui qui sera moins diplômé. CONCLUSION 1. Par cette étude, je constate qu’il existe encore des inégalités de revenu malgré les lois ;

la durée de la période d'essai et des congés payés, le nom de la convention collective s'il y en a une, le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire. Les différents types de contrats Le Contrat à Durée Indéterminée (CDI) Comme son nom l'indique, le CDI engage le salarié et l'employeur pour une durée indéterminée. Un contrat écrit n'est pas obligatoire sauf si le salarié travaille à temps partiel ou si la convention collective applicable l'exige. Le contrat peut comprendre une période

d'emploi du salarié - Description sommaire du travail - Date du début du contrat - Durée des congés payés - Durée des préavis réciproques de rupture - Montant et périodicité de la rémunération - Durée normale journalière ou hebdomadaire de travail - Convention collective et accords collectifs applicables Partie III Pourquoi établir un contrat écrit ? En France et contrairement à d'autres pays européens, la signature d'un contrat de travail n'est pas obligatoire et, à défaut, la première fiche de paie

Le contrat de travail I LA FORMATION DU CONTRAT DE TRAVAIL Le contrat de travail I LA FORMATION DU CONTRAT DE TRAVAIL Le contrat de travail se définit par : une convention par laquelle une personne physique, appelée salariée, met son activité professionnelle au service d’une autre personne, morale ou physique, qualifiée d’employeur, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération. Trois éléments caractérisent le contrat de travail : - l’activité professionnelle

intérieure commence. La France entre en guerre à l’extérieur car les grandes monarchies européennes n’acceptent pas et ils vont créer des alliances pour lutter contre la république. Pendant la république il y a eu  la convention Nationale : 1 Gironde 2 Montagnarde 3 Thermidorienne La convention Nationale a été élue au suffrage universel masculin. De ce moment les jeunes à partir de 21 ans pouvaient exprimer leur choix. Elle a trois périodes : 1 Représente par des républicains modérés le premier député

la seule compétence des syndicats qui négocient au niveau de la branche d’entreprise, ou même au niveau de l’employeur isolé, ce sans ingérence possible de l’Etat. Ce dernier ne peut qu’énoncer certaines directives à l’intérieure desquelles les conventions collectives seront négociées. Ce principe d’autonomie tarifaire, qui témoigne en quelque sorte de la volonté d’imposer une démocratie sociale directe, est inscrit dans la loi fondamentale c’est-à-dire dans la Constitution allemande. Ainsi, les partenaires

Asceline Dury Droit du Travail – 20 mars 2015 1. Caractérisez l’effet réglementaire de la convention collective au regard de l’effet « ordinaire » des autres actes de droit privé. L’effet réglementaire de la convention collective est la circonstance selon laquelle la convention déploie ses effets à des parties tiers au contrat. L’effet réglementaire présente quatre caractéristiques, que sont les effets impératif, automatique et immédiat et la recevabilité à agir de tout syndicat. Selon le premier