Constitutions françaises

lieu à l’Assemblée Nationale concernant la question « Une déclaration des droits de l’homme est-elle nécessaire, inutile, dangereuse, indifférente? ». La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen est le texte fondamental de la Révolution française. Celui-ci énonce un ensemble de droits naturels individuels et collectifs et les conditions de leur mise en œuvre. Le texte se compose d’une préambule et de dix-sept articles comprenant les droits de trois catégories de personnes: les « droits des

énoncés sont hiérarchisé, globalement efficace et globalement sanctionné ». Normativité juridique : Conditions de validité d'une loi ( ou conditions d'existence ), présente dans le droit constitutionnel au sens matériel du terme ( constitution ). Art 34 de la constitution « promulgation par le président de la république ». Une norme est un objet abstrait, une norme est un concept, un élément intellectuelle. L'enjeu est d'identifié avec le plus de précision possible, une signification de norme. Hart

textes nationaux. A) La loi, source première La constitution et le bloc de constitutionnalité est source de droit pénale, car on y trouve des sources de droit pénal ( article 34 et 37). Les crimes est et les délits sont donnés par le parlement. L'article 17: le droit de grâce. Article 64: le président est garant de l'indépendance judiciaire. article 66: nul ne pet être arbitrairement retenu. On trouve dans la constitution des émulités à l'article 67 par exemple (le président n'est pas

projet de constitution pour la 4ème république par référendum le 5 mai. De Gaulle ne veut pas seulement avoir des parlementaires dans sa deuxième chambre mais il veut aussi d’autres corps de métiers comme les chefs d’entreprises. C’est un discours hautement politique que tient le GDG car il souhaite changer le régime mis en place par la constitution. Il dénonce de façon très pédagogique, les faiblesses de la 3ème et de la future 4ème car il voir déjà les effets que va avoir la constitution de la 4ème

prévalais environs jusqu’au nnée 1930. Aucours que quel la majorité des litige était résolut par la loi et la jurisprudence. Chapitre 1 : les sources et les normes international Ce sont les norme qui n’émane pas de la volonté unilatéral des autorité francaise. On estime que les norme d’orrigine intérnationnal représente entre 20 et 25% des norme juridique. Surtout produite pas l’union européenne Section 1 : les normes internationnal applicable. Ces norme son diverse et doivent repondre a certain condition

Pendant très longtemps il était le mode le plus répandu parmi tous les Etats. C’est le modèle adopté la France, la Chine… La France est un État unitaire depuis 1792 où « la République est une et indivisible » et depuis quelques années dans la Constitution a été rajouté « son organisation est décentralisée ». Il peut y avoir une évolution, des Etats unitaires peuvent devenir des États fédéraux (ex : la Belgique) et vice versa. L’Etat régional qui est une forme poussé de décentralisation (large autonomie)

Principe de séparation des pouvoirs n’est pas dans la CN mais a valeur constitutionnelle parce que c’est un PFRLR. Délimitation du noyau de compétence de la juridiction administrative. Principe de séparation des pouvoirs n’est pas dans la constitution mais a valeur constitutionnelle parce que c’est un PFRLR. LA DOUBLE FONCTION DU CONSEIL D’ETAT 8. CC, n° 2003-468 DC, 3 avril 2003, Loi relative à l’élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu’à

A. La compétence de principe du juge administratif En principe il sera compétent pour le contrôle de Légalité, cette compétence a été reconnue comme un principe fondamental reconnu par la république française. Cette règle a valeur constitutionnelle. Ce contrôle ne peut s’opérer que si l’acte contrôlé est véritablement un acte administratif. Lorsqu’il y a un règlement mais que celui-ci reprend les termes de la loi, sommes-nous véritablement d’un contrôle d’un conflit relatif à un acte administratif 

dans le Constitution (=norme fondamentale au sein de l’Etat). Il s’intéresse d’abord aux institutions politiques, aux règles qui concernent leurs relations, leurs mécanismes…, mais aussi il s’intéresse aux libertés et droits fondamentaux (droits des individus qui sont consacrés dans la constitution et sont appliqués et sanctionnés par un juge). Les libertés et les droits français mènent à la création de la déclaration. Le troisième domaine concerne les normes juridiques. La constitution définit

devient un droit écrit=>dégager les droits directeurs du droit administratif. TITRE I : ELEMENT DE DROIT CONSTITUTIONEL : LA Vème République : Chapitre préliminaire : Les bases du droit Constitutionnel 3 relations de base : L’Etat, le pouvoir, la Constitution §1 : L’Etat A.La notion d’Etat Phénomène récent apparu au 15ème siècle, l’Etat est le fruit d’un processus d’institutionnalisation du pouvoir politique. Cela signifie que le pouvoir n’est plus personnel, il n’est plus incarné par un homme qui en