Constitutions françaises

Séance du 04 Novembre 2010 Thème: Sources du droit et hiérarchie des normes juridiques 1. Les Constitutions : a. Quelques Définitions: “La Constitution est un ensemble de règles qui déterminent la forme de l’Etat, ainsi que la dévolution et l’exercice du pouvoir”; “La Constitution est un ensemble de normes régissant l’organisation d’une collectivité humaine organisée en Etat”; “La Constitution régit l’organisation et le fonctionnement des principaux organes de l’appareil étatique (le Parlement

respecte les traités internationaux qui soient sous la domination de la Constitution. Depuis 1958, les conventions internationales doivent être ratifiées par le Président de la république sauf pour certains traité (commerce, état des personnes, …). Le pouvoir qui domine le processus peut s'opposer contre la France si elle ne respecte pas les traités. Ils ont une supériorité exclusive par rapport aux lois. Ainsi les juridictions françaises ont modifiées leur position. Nous allons voir comment le contrôle

respecte les traités internationaux qui soient sous la domination de la Constitution. Depuis 1958, les conventions internationales doivent être ratifiées par le Président de la république sauf pour certains traité (commerce, état des personnes, …). Le pouvoir qui domine le processus peut s'opposer contre la France si elle ne respecte pas les traités. Ils ont une supériorité exclusive par rapport aux lois. Ainsi les juridictions françaises ont modifiées leur position. Nous allons voir comment le contrôle

 DROIT CONSTITUTIONNEL : Le 8 janvier 1959 le général de gaule devient le 1er président de la 5ème république la nouvelle constitution qui l’a voulu et conçu a été approuvé par le peuple français cela fait la clé de voûte des nouvelles institutions. Janvier 2002 Jacques Chirac est le 5ème président mais depuis 1997 suite à la dissolution ratée de la dissolution de l’assemblée nationale le président a procédé à la nomination obligée du socialiste Lionel Jospin comme premier ministre

p.190) 1 SOMMAIRE I / Les fondements de la primauté du traité sur la loi postérieure. A) Les raisons qui ont déterminé le Conseil d’Etat a opérer un revirement de jurisprudence. B) L’article 55 de la Constitution : fondement de la primauté du traité sur la loi postérieure. II / Les effets de l’arrêt Nicolo sur le régime juridique des traités. A) Le contrôle par le juge administratif des conditions de ratification et de réciprocité

Droits constitutionnels européens, Constance Grewe et Hélène Ruiz Fabrui Le droit constitutionnel des pays d'Europe de l'Est, Jean-Pierre Massias Les grands arrêts des Cours constitutionnelles européennes Revues: Revue de droit public Revue française de droit constitutionnel Revue de pouvoir Revue international de droit comparé I.L'objet du cours Dans le droit constitutionnel européen, la première notion est le droit constitutionnel. A.Le droit constitutionnel Le droit constitutionnel

Les limites à la révision de la Constitution Dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, il est écrit que « toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée n’a point de Constitution ». On comprend par cette phrase l’importance de la Constitution. En effet on peut définir la Constitution comme un ensemble de règles fondatrices. Dès la création d’un État, on crée une Constitution qui va permettre d’organiser ses

droit positif A.- La liste des droits et libertés fondamentaux B.- La hiérarchie des normes Sect. 3.- Les déclarations et garanties des droits dans l’ordre interne 1° §.- Valeur juridique des Déclarations et préambules A. Incorporation à la constitution B. La thèse de la valeur programmatique C. La thèse de la valeur juridique 2° §.- Le support de la garantie des droits A.- La garantie législative B.- La garantie constitutionnelle C.- Les garanties extra constitutionnelles CHAPITRE 3 - L’ORGANISATION

l’arrêt rendu par la cour d’appel. Prétention des parties : L’administration des douanes reproche à la cour d’appel d’avoir outre passé ces attributions en déclarant l’illégalité de l’article 265 du code des douanes en vertu de l’article 55 de la constitution qui consacre la supériorité du traité de la CEE sur la loi interne et que cela revient à effectuer un contrôle de constitutionnalité or « s’il appartient le juge fiscal d’apprécié la légalité des textes réglementaires » « il ne saurait cependant

différentes normes. Lorsque l'on observe ce qu'est le droit objectif, on peut constater qu'il existe 4 grands types de règles juridiques qui règissent notre société : Les règles qui sont contenues soit dans la loi, dans les règlements, soit dans la Constitution : règles qui sont écrites, qui ont été formalisées par les pouvoirs publics, par l'Etat : règles juridiques. Ces normes formelles ne vivent réellement, ne prennent corps dans le groupe social que par deux moyens : - autorité qui est en charge