Constitutions françaises

php?ID_REVUE=RFAP&ID_NUMPUBLIE=RFAP_105&ID_ARTICLE=RFAP_105_0183 La fin de l’Etat-nation ? par Luciano VANDELLI | Ecole Nationale d'Administration | Revue française d’administration publique 2003/1-2 - N°105-106 ISSN 0152-7401 | ISBN | pages 183 à 192 Pour citer cet article : — Vandelli L., La fin de l’Etat-nation ?, Revue française d’administration publique 2003/1-2, N°105-106, p. 183-192. Distribution électronique Cairn pour Ecole Nationale d'Administration. © Ecole Nationale d'Administration

ont accordé des statuts particuliers à certaines collectivités : c’est le cas des régions autonomes du Portugal (pour les Açores et Madères : articles 225 et suivants de la Constitution) ou des collectivités territoriales à statut particulier en France (Corse et collectivités d’outre-mer : articles 73 et suivants de la Constitution). Cette particularité est le plus souvent liés à des caractéristiques propres, telles que l’insularité. Mais par-delà ces singularités, la décentralisation présente des caractéristiques

l'histoire constitutionnelle française Ce qui caractérise l'évolution des regimes politiques dans l'histoire constitutionnelle française est la diversité, on dénombre 17 Constitutions, le nombre considéré de Constitution varie selon les auteurs. Pour étudier l'histoire constitutionnelle française il faut d'abord s'interresser au cadre constitutionel, puis aux périodes de l'histoire constitutionnelle française. Section 1 Le cadre de l'histoire constitutionnelle française Ce cadre de l'histoire

l'article 55 de la Constitution donne aux conventions internationales une autorité supérieure à celles des lois, il faut, cependant, attendre 1989 et le célèbre arrêt Nicolo pour que cette supériorité s'applique à toutes les lois. Quant à la question de la place de ces engagements vis-àvis du texte constitutionnel, il pouvait y avoir lieu à débats. Toutes les incertitudes ont, cependant, été levées par le Conseil d'Etat en 1998 lorsqu'il a affirmé la suprématie de la Constitution sur les engagements

Le pouvoir exécutif dans la constitution de 1848 et sous le second empire. Introduction : Après la fin de la période de la démocratie bourgeoise et constitutionnellement l’introduction en France du régime parlementaire apparait une autre période après 1848. C’est une période de l’histoire constitutionnelle française qui est très variée. Pourtant derrière ces institutions, un fait maintient l’unité politique. C’est l’adoption du suffrage universel. Après la chute de la monarchie, sanctionnée

contrôler les lois françaises par rapport aux traités. Le CC a habilité les autres juridictions à exercer ce contrôle. a) Les réglements Tandis que la cour de cassation a accepté de vérifier la compatibilité des lois françaises avec les traités dans un arrêt du 24 mai 1975 (arrêt Jacques Vabre) Cet arrêt suit donc l’habilitation donnée par le CC. La CC en cas de contrariété entre un traité régulièrement ratifié ou approuvé, publié et appliqué par l’autre partie, et une loi française, la CC fait prévaloir

sont ces normes supérieures et leur influence sur les lois française relatives à la garde à vue ? Ont elles réellement une autorité sur ces lois françaises ? Dans une première partie, on verra que les lois françaises relatives à la garde à vue sont, comme toutes les autres lois en France, soumises aux normes internationales, communautaires et constitutionnelles (I) puis dans une deuxième partie, on s’interessera au fait que les lois françaises relatives à la garde à vue ont rencontré des difficultés

Cour Internationale de Justice, la souveraineté est « un pouvoir suprême qui n'est limité par aucun autre pouvoir et qui est autonome à l'intérieur de l'Etat et indépendant dans les relations avec les autres Etats ». En droit moderne, c'est la Constitution qui définit comment s'exerce la souveraineté, quelles sont les institutions qui détiennent le pouvoir et comment elles sont contrôlées. Il faut bien distinguer entre la souveraineté de l'Etat (souveraineté interne et externe) et la souveraineté

Introduction : Cette disposition de la constitution est due à la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la 5ème république, cette révision a été voulue par Nicolas Sarkozy dans son programme politique lors de l’élection présidentielle française de 2007. Il a donc été mis en place un comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions présidé par Edouard Balladur en juillet 2007. Article 61-1 : Lorsque, à l'occasion

Droit Constitutionnel Titre I) La Constitution, acte écrit Qui écrit la constitution ? Comment cette constitution est-elle écrite ? Quelle est la force et la portée de cet écrit ? En Tunisie ces questions sont d’actualités. Chapitre I) La nature du pouvoir constituant C’est au pouvoir constituant d’écrire. Ce pouvoir constituant à deux faces, une face politique et une face juridique qui doit pouvoir inscrire la constitution dans un réseaux de contraintes qui peuvent plus ou moins réduire