Contentieux Administratif Et Cedh

constitutionnelles du droit administratif Paragraphe 1 : Le bloc de constitutionnalité Ces sources constitutionnelles ont connu une expansion importante depuis le milieu du XXe siècle. En effet, il y a d'abord la Constitution elle-même, le préambule de cette dernière, et d'autres règles et principes. A) La Constitution du 4 octobre 1958 La Constitution actuelle de la France contient 89 articles et un certain nombre de ces dispositions intéresse directement le droit administratif, et donc l'activité

Importantes conséquences de l’intégration croissante entre l’ordre juridique interne et l’ordre juridique européen Par deux décisions du 8 février 2007, l’Assemblée du contentieux, la plus haute formation de jugement du Conseil d’État, a tiré d’importantes conséquences, en matière de légalité des règlements administratifs et de responsabilité de l’État, de l’intégration croissante entre l’ordre juridique interne, au sommet duquel se trouve la Constitution, et l’ordre juridique européen, c’est-à-dire

juridictions issues de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme Très important pour un juriste français de connaître ces institutions et leur fonctionnement. France : fait principalement objet d’arrêts, pays le plus condamné par la CEDH avant. Maintenant Italie, Russie, Pologne, Slovénie et surtout la Turquie. (1497 arrêts = 91 pour la France.) I. La convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales Fin IIGM : En réaction, Etats

toute nature, prix fixé sans savoir s’il y a contrepartie. On peut dire que le juge administratif et constitutionnel ont adopté une conception stricte de la notion de redevance, ce qui ne correspond pas à la définition stricto sensu ne relève pas de la loi. Le nom de la taxe n’intervient pas du tout dans la qualification, la redevance audiovisuelle n’est même pas une redevance mais un impôt normal. L’article 6 de la CEDH proclame le droit de bénéficier d’un procès équitable. L’article 34 de la Constitution

spécialisées (ex: tribunaux paritaires baux ruraux, commissions de sécurité sociale, juridiction pour les mineurs, et juridiction militaire) Apparait alors : justice administrative car il n’y avait pas encore de juges capables de s’occuper des pb administratifs car séparation des pouvoirs. Avant c’était le ministre qui se chargeait de ça. Conseil d’état prend autorité et à rendre des décisions qui étaient des jugements et dc a condamné l’administration. Cette évolution a été consacré avec la loi du

des droits de l'homme. Attention, ne pas confondre : CEDH : Convention européenne des droits de l'homme (Droit de l'homme) CJUE : La cours de justice de l'UE (Droit de l'UE) → L'article 6 de la CEDH donne droit au procès équitable Est ce que si l'AAI prend une sanction, cette sanction s'applique t elle à la CEDH ? Arrêt « Didier » : illustre le fait que les sanctions décidés par les AAI sont soumise au respect de la CEDH, l'article 6 s'applique. Elles ont donc une obligation de

administrative indépendante, ont-elles un caractère de décisions administratives susceptibles de faire l’objet de recours par la voie contentieuse? Les actes adm sont susceptibles d’un recours pour excès de pouvoir. La décision est-elle un acte administratif ? Son auteur est-il une institution administrative ? Le médiateur est-il une autorité adm dont les décisions sont soumises au contrôle du juge de l’excès de pouvoir ? Pour le Conseil d’Etat, eu égard à la loi du 3 janvier 1973, ces réponses n’ont

→ depuis 1958, les droits fondamentaux irradient dans les relations entre particuliers → exemples: +le tribunal constitutionnel a déclaré que la liberté contractuelle avait valeur constitutionnel en 1958 alors que celle-ci n'a été inscrite dans la CEDH qu'en 2003 +application du principe de proportionnalité dès lors que plusieurs droits s'entrechoquent: on écarte les uns au profit de l'autre → tout le droit allemand est sous le contrôle des droits fondamentaux. → le tribunal Constitutionnel

Droit administratif Guillaume Protière, guillaume.protiere@univ-lyon2.fr Jeudi 16 décembre de 8h à 11h : examen en amphi : dissertation ou commentaire d'arrêt au choix. Bibliographie: - René Chapus chez Monchretien - Frier actualisé par Petit - Jacquline morand devilier - Cours de droit administratif (dernière édition 2005) ( le plus accessible) - Gaudemet - Droit administratif (manuel LGDJ 2005) (bon livre ) - Guédon Dupuis Chretien - Droit administratif - les grands

totalement ou partiellement une décision administrative. Le recours pour excès de pouvoir présente des particularités : • c'est un recours contre une décision administrative : on dit que le REP est le procès fait à un acte, il s'agit d'un contentieux objectif, qui va permettre de faire apprécier au juge la seule légalité de l'acte ; • c'est un recours juridictionnel : il est possible (parfois obligatoire) d'exercer, avant de saisir le juge, un recours gracieux ou hiérarchique auprès de l'administration