Contentieux Bancaire

Sinon, indiquez O en N et poursuivez le remplissage de la déclaration en V.6. É É Modalités de versement de la contribution : Chèque N° Virement Bancaire RIB . IBAN AGEFIPH / CREDIT DU NORD 30076 02352 10924600200 clé 77 Code IBAN : FR76 3007 6023 5210 9246 0020 077 Adresse BIC : NORD FRPP IMPORTANT : Pour tout règlement par virement bancaire, merci d’indiquer le N° de SIRET et la RAISON SOCIALE sur le libellé du virement Vous n’avez pas de pièces justificatives à envoyer avec votre déclaration

<<BASMA>>, spécialisée dans l e commerce des appareils électroménagers, a réalisé les opérations suivantes : Le 02/03 : Facture N° 513 adressée au client <<ZAIDI>>, montant brut 25.000, rabais 5%,TVA 20% Le 04 03 : Virement bancaire de 15.000 du client <<SAFIRI>> (avis de crédit N°400). Celui-ci accepte, pour solde de son compte, une lettre de change N°32 de 2200, échéance le 05/04. Le 05/03 : la cliente<<NABILA>> souscrit un billet à ordre N° 15 de

montant de l’opération. Caractéristiques : - Utile lorsque le fournisseur exige le paiement d’avance. Exemple ? - Le fournisseur pourra indiquer sur la facture proforma le coût du transport et de l’emballage. 5 21/03/2012 I.4. Le chèque bancaire Définition : Moyen de paiement établi par le débiteur (le tireur) qui donne l’ordre à sa banque (le tiré) de payer une certaine somme à son profit ou à celui d’un tiers (le bénéficiaire). Caractéristiques : - un moyen de paiement à vue (quasiment

fiabilité pour l'acheteur et pour le vendeur. Ce qui suppose un arbitrage permanent entre la sécurité apportée par le mode de maniement, sa simplicité d'utilisation et sa rapidité d'exécution. le chèque Le choix du moyen de paiement le virement bancaire international la remise documentaire l'effet de commerce le crédit documentaire le contreremboursement ou "cash on delivery" Crédit documentaire • La banque émettrice payera, au nom de l’acheteur, la somme de $$$ suivant certaines instructions

........... Case à cocher N° PEC . . . . . . . . . . . . . N° d’opération . . . . . . • Si vous payez par chèque : utilisez un chèque barré ; l’établir impérativement à l’ordre du TRÉSOR PUBLIC. Taux 5 % Taux 5 % Paiement par virement bancaire : Paiement par imputation* : 2012 01 39920 PO – Janvier 2012 – 116 647 * (joindre l’imprimé n°3516 disponible sur www.impots.gouv.fr ou auprès de votre service des impôts). Date de réception CADRE RÉSERVÉ À LA CORRESPONDANCE N° 3517-S

matière de transactions électroniques, la connaissance des risques et la mise en place de systèmes sécurisés est la base essentielle de la confiance et du développement de l’e-commerce. La confiance des clients, mais aussi celle des partenaires bancaires chargés des transactions et celle de tout l’environnement d’hébergement assurant la sécurité. «L’ensemble de ces acteurs constitue à différents titres des co-contractants de l’entreprise qui ne doit pas, comme c’est souvent le cas, considérer que

barrés d’avance Les chèques barrés d’avance sont les plus connus du grand public puisque ce sont ceux dont on se sert habituellement.  Ils sont gratuits et délivrés par une banque. Ils ne peuvent être encaissés que par quelqu’un qui a un compte bancaire.  Ils ne sont ni payables à vue (c’est-à-dire qu’on ne peut pas se faire verser le montant du chèque directement en liquide au guichet d’une banque), ni endossables (c’est-à-dire qu’on ne peut pas le transmettre à un tiers), sauf au profit d’une

Votre adresse de facturation 2 – Votre numéro de SIRET : nous retourner le présent document paraphé, avec la mention « Bon pour accord » et votre tampon commercial sur TOUTES les pages de ce devis. COORDONNEES POUR VIREMENT BANCAIRE : RELEVE D’IDENTITE BANCAIRE code banque 007 banque titulaire du compte n° de compte SWIFT code guichet 780 n° de compte 0003394000000831 RIB 97 ATTIJARIWAFA BANK - centre d'affaire Yacoub El Mansour LLB OUTSOURCING SARL 0339 D 000000831 BCM AM AMC

. . . . . . . . . . N° d’opération . . . . • Si vous payez par chèque : utilisez un chèque barré ; l’établir impérativement à l’ordre du TRÉSOR PUBLIC. • Si vous payez par virement(s), précisez-en le nombre Taux Taux Paiement par virement bancaire : Paiement par imputation* : *(joindre l’imprimé N°3516 disponible sur www.impots.gouv.fr ou auprès de votre service des impôts). 2012 01 43233 PO – Juillet 2012  –  125 401 Date de réception CADRE RÉSERVÉ À LA CORRESPONDANCE No 3310 -

formation du contrat conditionne le paiement. Dans le contrat électronique, c’est le paiement qui conditionne la formation du contrat. Le paiement s’effectue soit immédiatement par carte bancaire (le paiement est alors irrévocable), soit à la livraison du bien ou lors de l’exécution de la prestation, par virement bancaire, par chèque ou en espèces. Lorsqu’il passe sa commande, le consommateur doit être informé de la possibilité d’exercer son droit de rétractation, selon lequel il dispose d’un délai de