Contentieux Constitutionnel

encadré? Section 1: Les sources du principe Le problème fondamental est que le droit est organisé de façon hiérarchisée (pyramide de Kelsen). Un acte administratif pourra être contrôlé par toutes les normes supérieures. 1. Les sources constitutionnelles du droit administratif Elles sont réunies dans ce que le doyen Favoreu a appelé le bloc de constitutionnalité. Cela implique que lorsqu'on parle de C, on ne se réfère pas seulement au seul texte de la C française, il faut y ajouter le préambule

exécutif, définition et révision de la Constitution. Contrôle de la constitutionnalité des lois. Manuels → Ardant et Mathieu «Droit constitutionnel» Chantebout, Gicquel, Pactet Melin- Soucramanien Esplugas, Euzet, Mouton, Viguier Edition Phillips Droit constitutionnel. Revues juridiques = RDP (revue de droit public) et la RFDC (revue française de droit constitutionnel). Droit administratif → AJDA (actualité juridique droit administratif) et RFDA (revue française de droit administratif). Intro

n'examine pas l'argumentation, il applique la loi française. Il ne peut pas y avoir de relations internationales si chaque État se cache derrière sa propre législation. Cette loi écran a encore des prolongements en droit interne: récente révision constitutionnelle lui a donné moins d'importance. Importance fondamentale de la pénétration du droit de l'UE en droit interne. Le problème du droit international est que l'on a du mal à se l'imposer car il nous est « étranger ». B) La constitution 1- L'indispensable

constitutionnel LDroit constitutionnel Deux questions de cours, réponse précise pas tergiverser Revision txte constitutionnel ++ Examens : question 1, 2, ou 3. Cours du 10/09/12 Bibliographie -L. Favoreu , -Melin et Pactet, -institutions politiques et droit constitutionnel LGBG, Mathieu et Ardant, -recueil des décisions du CC, -recueil de jurisprudence, les grandes décisions du CC, - grandes décisions des cours constitutionnelles européennes, P. Bon et Morse, -Les grands arrêts de

public financier, droit constitutionnel (encadrer le pouvoir politique et le statut de l’Etat). Le droit constitutionnel régit le statut de l’Etat, il réglemente l’ensemble des institutions grâce auxquelles le pouvoir va s’établir. L’essentiel de ces règles est contenu dans une constitution. I Le droit constitutionnel Il encadre le pouvoir de l’Etat afin qu’il garantisse et protège les libertés des individus. Le droit constitutionnel est plus récent que le droit

Document 1 de 9 Droit Administratif n° 5, Mai 2009, comm. 75 L'abrogation implicite de la loi par une disposition constitutionnelle postérieure Commentaire par François-Xavier FORT MCF - CREAM, université Montpellier 1 CONSTITUTIONNALITÉ DES LOIS Sommaire L'admission de cette abrogation implicite conduit le Conseil d'État à exercer un contrôle de la compatibilité de la loi avec la Constitution. CE, 12 janv. 2009, n° 289080, Assoc. France nature environnement (...) Considérant

juridique générale de haut niveau comportant l’enseignement de toutes les matières classiques du droit privé (Droit civil, Droit des obligations, Droit des biens, Droit pénal, Droit commercial général et Droit social) et du droit public (Droit constitutionnel, Droit administratif, Finances publiques, Droit communautaire général, Droit des libertés fondamentales et Droit fiscal général). 2- Le deuxième objectif vise à insérer les étudiants dans un cursus comportant une dimension européenne et internationale

juridique générale de haut niveau comportant l’enseignement de toutes les matières classiques du droit privé (Droit civil, Droit des obligations, Droit des biens, Droit pénal, Droit commercial général et Droit social) et du droit public (Droit constitutionnel, Droit administratif, Finances publiques, Droit communautaire général, Droit des libertés fondamentales et Droit fiscal général). 2- Le deuxième objectif vise à insérer les étudiants dans un cursus comportant une dimension européenne et internationale

Section 2 : Les branches du droit A) Le droit national 1)Les branches du droit public Le droit public est l'ensemble des règles qui président à l'organisation de l'état et gouvernent les rapports entre l'état et les particuliers. a)Le droit constitutionnel C'est l'ensemble des règles relatives à la forme de l'état, à la constitution du gouvernement et des pouvoirs publics qui détermine notamment les compétences des pouvoirs législatifs et exécutifs. b)Le droit administratif C'est l'ensemble des

implicite. Accord international : convention internationale négociée et approuvée par le gouvernement. Il relève de la catégorie des accords en forme simplifiée. Erreurs à éviter : - confondre accord international et traité international: le droit constitutionnel français les distingue, même si cette distinction n'a aucune pertinence en droit international. En effet, le droit international - qui n'est pas formaliste - laisse toute liberté aux parties quant à l'appellation donnée à leur engagement: pacte