Contentieux Contractuel

les caractéristiques générales ainsi que d’autres informations jugées essentielles. Cette obligation est accompagnée d’un certain formalisme. Ce premier mécanisme de protection a priori du consentement repose sur le principe de la bonne foi contractuelle obligeant les parties à prendre en compte la situation de l’autre au moment de la formation et lors de l’exécution du contrat. Le second mécanisme, le délai de réflexion, oblige dans certains cas les parties à ne pas contracter avant un certain

conclusion du contrat. Il est particulièrement intéressant de s'intéresser plus en détail à cet arret en vu de son importance lié au revirement jurisprudentiel dont il fait preuve mais aussi en vu de la situation juridique actuelle de prolifération de contentieux précontractuel. Il est vrai que sans réponse catégorique de la jurisprudence à ce sujet là les tribunaux ont fait face a un engorgement de questions concernant les pourparlers précontractuels qui réunissent a eux seuls le principe de liberte de

allemand) ou celle du vendeur (droit français) ?​ L’enjeu est important car le droit français prévoit dans ce cas la nullité de la clause contractuelle en cas de déséquilibre significatif entre les parties alors que le droit allemand reste cantonné au principe de la liberté contractuelle sans garde-fou.​ Vous présenterez de manière argumentée la loi applicable à ce contentieux et l’issue probable de l’affaire. ​ Réponse:  Ma société française a signé une convention de vente avec une société allemande pour

poursuite, par l’administration, de ses missions d’intérêt général. Dans ses contrats, l’administration dispose de pouvoirs qui ont le caractère exorbitant en raison de l’impossibilité de concevoir de telles prérogatives dans le cadre de relations contractuelles de droit privé. Dans les contrats conclus par l’administration, conventions créatrices d’obligations, il existe une sorte d’inégalité avec ses cocontractants. Un Etat-providence gère directement ses services publics. Or l’administration française

et la méfiance vis-à-vis du juge judiciaire Lois du 16 et 24 de août 1790 et décret du 16 fructidor An III = interdiction au juge judiciaire de juger l’adm°. Loi du 24 de mai de 1872. Cette loi donne au CE le pouvoir d ejuger souveranaiment le contentieux (porblèmes de responsabilité de l’adm° et les recours pour excés de pouvoirs) administratif et elle crée le tribunal des conflits pour régler lets litiges de répartition. « la  longue cohabitation de l’administratuib et de la justice a cependant

ne peut procéder à la requalification de ce contrat. Le principe de liberté contractuelle conduit à considérer que les justiciables peuvent choisir le type de sûreté personnelle qui s’adapte le mieux à leurs intérêts, la loi n’ayant pas entendu faire du cautionnement la seule sûreté personnelle possible. Ainsi l’arret de la cour de cassation du 13 décembre 1994, consacre notamment ce principe de liberté contractuelle et de bonne qualification juridique. Concernant les faits: Madame X se porte

expresse du sujet – écarter les thèmes que l'on abordera pas mais qui pourraient être abordés / dégager l'intérêt du sujet pour montrer en quoi l'étude de ce texte va être intéressante (reflet d'une évolution, point de débat juridique, source d'un contentieux abondant = raisons multiples) / PB – question juridique que peut poser ce texte. Dvper une idée générale qui se divisera en deux parties pr l'annonce du plan. Dvpt : Formuler des titres qui montrent que l'on est entré dans le champ d'analyse du

RAPPELS DE DROIT DES CONTRATS 1°) Définition de l’acte juridique 2°) Types d’actes juridiques 3°) Classifications des contrats 4°) Conclusion du contrat 5°) Effet du contrat 6°) Preuve du contrat 7°) Exécution du contrat 8°) Contentieux du contrat ACTE JURIDIQUE 1°) DEFINITION Manifestation intentionnelle de volonté destinée à engendrer des conséquences juridiques 2°) TYPES D'ACTES JURIDIQUES a - UNILATERAL Volonté d'une

------------------------------------------------- La liberté contractuelle des personnes publiques existe-t-elle ? La propriété tout comme la liberté contractuelle étant les bases du libéralisme conçu comme protection contre l’état, peut on concevoir une liberté contractuelle de l’état, des personnes publiques ? Cette notion ambitieuse de liberté contractuelle, peut être perçu différemment . D’une part cette dernière, peut être envisagée comme une tentative d’appropriation ou de détournement

réalité l’idée que c’est aux parties elles-mêmes d’évaluer la chose, ce qui ne peut se restreindre à une évaluation judiciaire. Les juges n'ont donc pas en principe de regard sur le contenu du contrat et ne peuvent pas porter atteinte à la liberté contractuelle. La décision de nullité du contrat de vente en viager conclu par les parties est donc contestable au regard de ce principe. B .L'exigence d'un prix sérieux L'article 1976 du Code civil dispose : « La rente viagère peut être constituée