Contentieux Contractuel

L’avant projet de loi n’apporte pas de bouleversement radical du droit des contrats, il veut rendre plus clair le code civil de 1804 en introduisant les apports de la jurisprudence. Il prend en compte des données de droit comparé ; la liberté contractuelle, la bonne foi et la force obligatoire du contrat. Première partie : les contrats portant sur les choses. Titre 1. Contrat translatifs de propriété ; la vente. Introduction. La vente est un contrat très utilisé. Définie à l’article 1782

 DROIT DES OBLIGATIONS PARTIE I/ LE DROIT DES CONTRATS 4 SECTION PRELIMINAIRE – LES FONDEMENTS 5 § 1. La théorie de l’autonomie de la volonté 6 § 2. Le principe de bonne foi 6 § 3. La solidarité contractuelle et le principe de cohérence 7 SECTION I – LA FORMATION DU CONTRAT 7 § 1. Le schéma classique 7 A – L’offre d’entrer en pourparlers 8 B – L’offre 9 C – L’acceptation de l’offre 13 § 2. La transgression du schéma classique 13 A – La transgression faite dans le Code civil 13 B – La transgression

l'obligation contractuelle repose exclusivement sur la volonté des partis. Cette théorie de la volonté dérive de la philosophie des lumières qui affirme que l'homme est fondamentalement libre, et s'il est lié par un contrat c'est parce-qu'il l'a voulu. Elle tire aussi ces racines d'une philosophie libérale : ce qui est contractuel sera juste. Fouilleu : « qui dit contractuel, dit juste » . Quelles sont les conséquence de l'autonomie de la volonté? 3 conséquences : la liberté contractuelle : c'est

Européenne. Ces règles impliquent donc des procédures de publicités et de transparence (décision Conseil Constitutionnel n°2003-473 DC du 23 Juin 2003). Dans ce contrat administratif, comme dans la majorité, l'administration possède donc une liberté contractuelle mais qui est extrêmement encadrée car ce contrat de la commande publique doit être soumis aux procédures de mise en concurrence, la plupart du temps l'administration ne choisit pas son cocontractant, on l'oblige à prendre le meilleur. En l'espèce

garantie autonome. L'article ainsi énoncé pose des conditions de validité de la garantie autonome qui s'avère efficace. I/ LA VALIDITE DE LA GARANTIE AUTONOME Même si la validité de la garantie à première demande est aujourd'hui consacrée,un contentieux important subsiste quant à sa qualification qui est soumise à des conditions de validité. A .LA QUALIFICATION DE LA GARANTIE AUTONOME Pour déterminer la qualité exacte de l'engagement, le juge recherche la volonté des parties. Le contenu prime

les conditions d’un éventuel engagement au cours de ce que l’on appelle les pourparlers contractuels. Il arrive que cette phase viennent se greffer sur une relation contractuelle existante et qu’il s’agit alors de renégocier de renouveler ou de rompre. Mais le plus souvent et le plus classique est que cette phase intervient à un moment où les parties ne sont pas encore engagées dans les liens contractuels d’un contrat c’est-à-dire dans la période précontractuelle. Cependant, dans cette seconde

L’approche contractuelle : outil de maîtrise de risques juridique Introduction : Dans son sens courant le terme obligation renvoie à la notion de contrainte. Notion qui peut venir de la morale ou même de la religion comme par exemple : l’obligation d’aider son prochain. En droit ce terme obligation a un sens plus étroit : L’obligation se définit comme un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une d’entre elles (le créancier) peut exiger à l’autre (le débiteur) une prestation

a en outre comme autre objectif de leur permettre de comprendre les litiges pouvant survenir entre une compagnie d’assurance et des entreprises ou des particuliers afin de saisir les enjeux juridiques de l’assurance et du risque. Les mécanismes contractuels permettent en effet de prévenir le risque ou pour le moins de le diminuer afin d’éviter les conflits ultérieurs. Ils peuvent également constituer un mode de règlement des litiges alternatif aux tribunaux et arbitrages. Fabien Serreau 05/12/2009

l'exige. C'est en principe de l'accord des parties que naît l'obligation; s'il faut une décision de justice pour entériner cet accord, on parle parfois de contrat judiciaire. Le principe du consensualisme doit être distingué de celui de la liberté contractuelle dont il facilite cependant l'exercice. Les exceptions au principe: les contrats formels Les contrats solennels Un contrat est solennel lorsque sa forme dépend, en sus de l'échange des consentements, de l'accomplissement d'une solennité

On s’engage mais s’en aucun avantage. Souvent le juge sera moins dur avec le débiteur. Ex : donation, on prête de l’argent mais s’en intérêt => souvent contrat unilatéral. B. FORMATION DU CONTRAT 1) Les principes de base a) La liberté contractuelle = on fait ce qu’on veut. Elle se triple : 1. Contrat si on veut 2. Avec qui on veut 3. Sur ce que l’on veut + Les exceptions à ce principe : • Obligation de contracter. • Obligation de contracter avec un partenaire précis. • Obligation