Contentieux Contractuel

déboucher que sur la justice sociale Pr Fouillé : « qui dit contractuel, dit juste » 2) L’évolution du droit des contrats : L’autonomie de la volonté implique 3 principes : - la liberté contractuelle - la force obligatoire des contrats - l’effet relatif des contrats : 1 contrat n’engage que ceux qui l’ont conclu a) L’autonomie de la volonté et le C.Civ : En 1804, le principe de lib contractuelle n’est limité que par de rares règles impératives, règles qui

que celles-ci aient convenu d’une possible prorogation ou encore d’une tacite reconduction dans l’hypothèse susvisée … Ainsi, en raison des rapports dans lesquels s’inscrit le prêt à usage, les parties disposent d’une assez grande liberté contractuelle pour prévoir le régime applicable à leur convention. Cependant, même si cette liberté apparaît dans certains cas avoir de nombreux avantages, elle peut parfois, faire naître des difficultés, notamment quand les parties, non intéressées par le côté

philosophie juridique suivant laquelle l’obligation contractuelle repose exclusivement sur la volonté des parties. Si le contractant est lié, c’est parce qu’il l’a voulu. Cette théorie dérive de la philosophie des Lumières qui affirment que l’Homme est fondamentalement libre. Le principe de l’autonomie de la volonté tire aussi ses racines d’une philosophie libérale qui considère que ce qui est contractuel sera juste Un auteur Fouillée dit « qui dit contractuel dit juste ». Le libre jeu des volontés individuelles

dit qu’il va y avoir des obligations à la charge de celui qui s’engage mais qu’en même temps le document n’est pas un contrat. Exemple : le prospectus des agences de voyage, on rajoute alors une mention qui dit que cette photo n’a pas de valeur contractuelle. Si on a un prospectus avec des dates fixes et qu’il n’est pas écrit « dans la limite des stocks disponibles », si on se présente dans le supermarché pendant la période correspondant aux dates du prospectus, et qu’il n’y en a plus on peut alors

obligations. L'autre branche étant le droit de la responsabilité. Le cours de droit des contrats un un cours primordial car c'est une matière transversale et constitue la base de toute la matière juridique. En effet, une multitude de relations contractuelles se nouent et se dénouent en permanence entre personnes physiques ou morales. Pour arriver à la création d'un ordinateur, par exemple, il a fallu la conclusion de milliers de contrats, de sa conception à sa vente au magazin . Le droit des contrats

qui sʼappliquent à chacun des contrats en plus des règles générales. Utilité de lʼétude des contrats spéciaux Dans la mesure où lʼétude des contrats spéciaux apparaît comme une entreprise peut être veine car au nom des principes de la liberté contractuelle on peut conclure nʼimporte quel contrat. Est-ce raisonnable dʼétudier les contrats speciaux car on sait quʼils sont en nombre indéfini et que la seule limite étant lʼordre public et les bonnes mœurs ! Dans le même temps on peut sʼinterroger sur

involontaire, mais malgré tout il a des csq juridiques. Ex de fait juridique : accident de voiture relève de la resp civile délictuelle. Alors que l’acte juridique, si y a csq préjudiciables, contrat mal exécuté => on va se placer dans la resp civile contractuelle. Contrat =/= Autres actes juridiques: Critère de distinction: on est toujours en présence d’un accord de volonté. Il y a au moins 2 volontés (de 2 psn ou +). Les volontés sont les parties co-contractantes. Ex: accord d’entreprise, partenariat…

Contentieux administratif Il porte sur la procédure administrative. La marche du procès vers le juge administratif. On ne parlera pas tu Tribunal des conflits, ni de l’organisation de la justice administrative. Ni même du REP. Quand on parle du contentieux administratif on parle du procès qui se déroule devant le juge administratif, et pas d’autre chose. Le contentieux administratif n’est pas le procès fait à l’administration. Il y a des cas où les personnes privées se retrouvent devant le

principe de la liberté contractuelle. L’entrée en pourparlers est libre, mais, en vertu du principe d’obligation de loyauté, elle implique une éventuelle formation du contrat, d’où, toute une série d’obligations : - obligation de sincérité : selon le principe de bonne foi les pourparlers ont au moins, vocation à aboutir - obligation de confidentialité - obligation de ne pas tromper ou de ne pas séduire abusivement En vertu du principe de la liberté contractuelle, la rupture des pourparlers

L’ACTIVITE ECONOMIQUE Droit : ensemble des règles générales qui s’appliquent dans un Etat. Libertés individuelles : droit à l’intégrité du corps humain et morale. Libertés économiques : liberté d’entreprendre, liberté de concurrence, liberté contractuelle. Libertés publiques (droit de l’homme) : droits reconnus à tout individu par la constitution. Libertés sociales : droit au travail, droit syndical, droit de grève, droit sociaux. Loi impérative : texte légal fondé sur l’ordre public auquel il