Contentieux De L Annulation Et Contrat Administratif

Droit administratif général Partie 1 : Les sources du droit administratif Ce sont les règles écrites ou non écrites qui vont encadrer l’action de l’administration, de la puissance publique. On est dans un système qui est marqué par une ancienne tradition d’intervention de la puissance publique dans de nombreux domaines, c'est-à-dire que l'État a eu l’habitude d’intervenir dans tout pour règlementer. Cela signifie qu’il y a un nombre important de règles qui sont présentes, règles qui sont

Commune de Venelles et Morbelli ________________________4 C. LE REFERE-CONSERVATOIRE ____________________________________________6 Article L.521-3 _________________________________________________________6 II. LE REGIME JURIDIQUE DES REFERES ADMINISTRATIFS _____________________________________________ 6 A. LA PROCEDURE ET LES DELAIS ___________________________________________6 Date de création : année universitaire 2004/05 2 Article L.523-1 _________________________________________________________6

Introduction 1-Droit administratif définition : Le droit administratif c’est le dt applicable à l’administration . L’administration se définit 2 critère  a) Le critère organique : L’administration se présente comme un ensemble de personne publique. Elle se présente sous la forme de personne morale de droit publique représenter par des personnes physiques, autrement dit les personne morale de droit publique sont considéré comme des sujet fictifs qui se concrétise par l’action de personne

Il y a une grande distinction, qui est de plus en plus remise en cause, entre droit public et droit privé. Mais de plus en plus le droit public se rapproche du droit privé et inversement. Le droit privé regroupe le droit civil, le droit des contrats, commercial, de la concurrence, de la consommation. Cet ensemble c’est du droit privé. Tout ce que les personnes privées font, c’est le droit des personnes privés. Le droit public c’est un droit qui décrit une situation dans laquelle une personne

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF On parle ici du procès qui se déroule devant le juge administratif. Biblio : - René Chapu, droit du contentieux administratif, 13ème version de 2008 - Olivier Gohin, Littec - Bernard Pacteau, PUF - Celui du Prof Ricci, Hachette Université. 1ère Partie : Cadre Général du Contentieux Administratif. 2ème Partie : Le Déroulement du Procès. 3ème Partie : Le Jugement et les Voies de Recours. 1ère Partie : Cadre Général du Contentieux Administratif

DROIT ADMINISTRATIF s3 lundi 4 septembre 2012 Introduction Le droit AD c'est l'ensemble des règles qui s'appliquent à l'administré qui est en relation avec l'administration mais aussi , c'est la relation entre le citoyen et l'Administration. A l'origine, la source principale du droit AD est l'édit de St germain en Laye. Cet Edit à été écrit en 1641. ( Tout ce qui relève de la loi c’est du droit constitutionnel et tout ce qui relève des règlements c’est du droit administratif. Ex

DROIT ADMINISTRATIF 2 31/01/2011 CHAPITRE 2 : LA POLICE ADMINISTRATIVE On va parler de la police en général. Une 1RE approche quand on évoque le mot police dans le sens commun, consiste à faire référence à cet ensemble des forces de l’ordre commandée par la puissance publique. Par principe, seul l’état dispose du monopole de la contrainte. Concernant ces différentes forces de l’ordre, il y a des forces civiles, des forces militaires, nationales, locales etc. qui vont pouvoir intervenir de

contester. Ce pouvoir est inhérent au pouvoir de commandement que détient l’administration et c’est une des manifestations de ce qu’est la PPP. Elle peut utiliser le contrat qui permet d’obtenir l’adhésion des personnes qui vont y être assujetties. Les personnes publiques contractent de plus en plus, car elles attendent du contrat une plus grande efficacité et meilleure application des politiques publiques. L’admin à travers ces moyens exprime ce qu’est la puissance publique, pour autant le pouvoir

La spécificité du droit administratif français, par rapport à la plupart des systèmes juridiques en vigueur dans le monde, est de devoir ses caractéristiques et ses principes fondateurs à l’esprit révolutionnaire, et d’avoir trouvé ses premiers développements dans la volonté d’organisation et de toute-puissance de l’État du Premier Empire. Il provient du dualisme juridictionnel. Ce système a commencé à se former sous l'Ancien Régime avec plusieurs édits (notamment l’édit royal de Saint-Germain-en-Laye

plus fort qu'un texte hiérarchiquement inférieur. Cela est valable dans tous les pays. En France, nous avons la constitution du 4 Novembre 1958 de la 5ème République. Aucun texte ne peut être contraire à la constitution. La constitution qui est le contrat résulte du suffrage universel, tous les électeurs se prononcent sur la constitution. Elle peut être modifiée par deux moyens : par référendum ou par le parlement (assemblée nationale et sénat réunis en congrès au château de Versailles pour modifier