Contentieux De Pleine Juridiction

* * Les quatre types de contentieux administratif La mission du juge administratif est, globalement, de contrôler et, éventuellement, de sanctionner l’administration. Les recours, qui peuvent être exercés devant lui, se répartissent en quatre catégories selon une classification établie par Édouard Laferrière (1841-1901), vice-président du Conseil d’État de 1886 à 1898, dans son Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux (1887, réédité en 1989). Cette classification

L’évolution de la distinction des contentieux devant le juge administratif La loi des 16 et 24 aout 1790 pose le principe de l’incompétence des juridictions judiciaires pour juger des actions de l’administration. Ces dispositions législatives bien connues de tous mettent en exergue la méfiance des révolutionnaires à l’égard des Parlements d’ancien régime. En revanche, ce n’est pas parce que la loi interdit aux juges judiciaires de s’immiscer dans l’action administrative que l’Administration n’est

jurisprudence de la juridiction elle-même ou du Conseil d’Etat. Cette procédure est « caractéristique de la procédure administrative contentieuse en ce qu’elle est inquisitoire et fondamentalement écrite »1 le recours ouvert aux personnes désirants obtenir la qualité de 1 COMBARNOUS (M.), « les règles de procédure devant la Commission », Colloque de Caen, Société française pour le droit international, Paris, Éd. A. Pedone, 1997, p.341. 2 réfugier a le caractère d’un recours de plein contentieux. La commission

recours de plein contentieux » (René Chapus Le contentieux administratif , 2008). Cette phrase met en évidence la problématique qui définit actuellement la position et la relation entre les 2 types de recours ( de pleine juridiction et pour excès de pouvoir) et qui transforme certainement l’image traditionnelle , initiale du recours de pleine juridiction qui est devenu aujourd’hui une forme évoluée , source de nombreux apports jurisprudentiels. La nouvelle image et position du recours de pleine juridiction

LA DISTINCTION DES CONTENTIEUX : ENTRE PERMANENCE ET OBSOLESCENCE Date: 09 February 2006 à 12:03:09 CET Sujet: Contentieux JuridiqueLa distinction des contentieux en droit administratif s'entend généralement de la distinction entre le contentieux de l'annulation et le contentieux de pleine juridiction. Cette distinction est introduite dès le XIXè siècle par Edouard Laferrière dans son ouvrage Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux. Laferrière prend pour critère essentiel

de la juridiction administrative et des recours contentieux (1887, réédité en 1989). Cette classification est encore utilisée en dépit des critiques et des nouveaux schémas proposés, comme celui du juriste René Chapus qui différencie les contentieux de recours contre une décision et le contentieux des poursuites dirigé contre une personne. Le contentieux de l’excès de pouvoir Le recours pour excès de pouvoir est la plus connue des actions qui peuvent être engagées devant la juridiction administrative

Cours : Contentieux administratif Auteur : François BARLOY et Jean-Marc MAILLOT Leçon n° 1 : Les branches du contentieux administratif Introduction Le Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC) définit dans son article 30 l'action en justice comme " le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien fondé de cette prétention ". Confortant cette idée de l'unité de

Justice Administrative Justice ADM = contentieux ADM. L’expression justice ADM est récente et est apparue en 2000 avec l’ordonnance du 4 mai 2000; cette ordonnance a adopté un nouveau code ADM : c’est un code de justice ADM. La justice ADM recouvre une réalité ancienne : cela désigne précisément une organisation (juridiction ADM) et la fonction qu’elle remplie (résoudre le contentieux ADM). Le terme de contentieux ADM signifie trancher les litiges qui opposent les administrés à l’ADM ou les

Le contentieux administratif Léon Duguit distinguait la juridiction objective de la juridiction subjective , dans un premier cas la situation est telle que la question posée au juge relève du droit objectif. Dans le second cas, la question concerne une atteinte portée a une situation juridique, ou un droit individuel. Pourtant avec le temps, cette classification a été abordé de façon plus complexe, notamment en quatre branches selon monsieur Laferrière : Le contentieux de l’Interprétation, le contentieux

de plein contentieux ? Introduction -Distinction classique des 4 branches du contentieux administratifs par Lafferrière (contentieux de pleine juridiction, de l’annulation, de l’interprétation, de la répression). - Duguit : pose le critère de la nature de la question à laquelle le juge doit répondre. -le recours pour excès de pouvoir (REP) : recours juridictionnel dirigé contre des actes administratifs en vue de les faire annuler pour cause d’illégalité. - Recours de plein contentieux : les