Contentieux Des Affaires

concernant les droits individuels, qui a été bien acceptée par le juge administratif et qui a été rapidement traduite en droit français. Mais la situation semble plus délicate vis-à-vis des décisions de la Cour visant à modifier l’organisation du contentieux administratif. Peu avaient prévu que la Cour s’immiscerait de façon aussi intrusive dans l’organisation de la justice administrative, et, sur certains points, les résistances des Etats-membres sont vives face à ce que d’aucuns appellent déjà un

- INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D’ADMINISTRATION DES ENTREPRISES ISCAE LE CONTENTIEUX FISCAL AU MAROC : VOIES DE RECOURS ET ROLE DE L’EXPERT COMPTABLE MEMOIRE PRESENTE EN VUE DE L’OBTENTION DU DIPLOME NATIONAL D’EXPERT COMPTABLE PAR MME SABAH CHERKAOUI MEMBRES DU JURY Président du jury : Mr Abderrahmane SAAIDI, Expert Comptable DPLE Directeur de recherche : Mr Abdellatif BERNOSSI, Expert Comptable DPLE Suffragants : Mr Abdelmounaim BIADE, Professeur à l’ISCAE Mr Mustapha

cabinet……………………………………p.6 La recherche de clientèle Résolution des affaires (conseil et contentieux) La facturation de la clientèle 2ème PARTIE : Description de mes activités…………….…………...p.10 Partie juridique………………………………………………….p.10 · Les modalités de création d’une entreprise · L’approbation des comptes annuels · Les modifications statutaires · Fonctionnement du tribunal de commerce Partie fiscale…………………………………………………….p.18 Le contentieux fiscal L’ingénierie fiscale Partie secrétariat ……………………………………………

pratique des IJ est considérable 4) L’Histoire de nos Institutions Juridictionnelles Il existe 2 grands types de contentieux concevables : 1/ litige entre particuliers (de droit privé) : juridiction judiciaire ou civile 2/ litige entre particulier et collectivité 2a/ litige initié par le particulier : CONTENTIEUX SPECIFIQUE 2b/ litige initié par la collectivité : CONTENTIEUX PENAL *Ces répressions pénales incombent à l’autorité publique… (Certaines infractions n’ont pas de victime directe…

maladie, Caisse d'Allocations familiales, Caisse nationale d'assurance vieillesse. . etc.) qui sont placées sous la tutelle administrative et financière du Ministre en chargé de la Sécurité sociale et sous la surveillance d'un Directeur Régional des affaires sanitaires et sociales. La Direction de la Sécurité Sociale (DSS) assure la tutelle des organismes de sécurité sociale, que ce soit les caisses du régime général, les caisses du régime de base des professions indépendantes autres qu’agricoles

M. et Mme Y, et M. et Mme A, tendant à l’annulation de la décision du 23 juin 1980 limitant à 50/6000èmes de fraction indemnisable des biens agricoles de la société immobilière de Z. Le Conseil d’Etat attend pour se prononcer que le ministre des affaires étrangères donne l’interprétation de l’article premier du protocole d’accord franco-marocain du 2 août 1974, en ce qui concerne le fait de savoir si les personnes physiques peuvent prétendre au bénéfice d’une indemnisation uniquement en tant qu’associées

Contentieux communautaire et européen 2010. COURS DE CONTENTIEUX COMMUNAUTAIRE ET EUROPEEN MASTER Vous savez qu'il est de bonne règle de commencer par définir les termes utilisés. Contentieux: ensemble des litiges susceptibles d'être soumis aux tribunaux. Qui dit tribunaux, dit justice et donc protection des droits de l'humain (droit à tribunal impartial, droits de la défense, respect du délai raisonnable, etc...). Nous devons donc nous intéresser à la protection des droits de l'humain en Europe

 Dissertation Sujet : Le dualisme juridictionnel est-il nécessaire ? Le dualisme juridictionnel prend racine dans l’histoire de la France. Au temps de l’Ancien Régime, le juge avait déjà l’interdiction de se mêler des affaires de l’Etat par l’édit de Saint-Germain promulgué en 1641 par le roi. Cependant celui-ci n’a pas les effets escomptés. Cette séparation est reprise dans les lois du 16 et 24 août 1790 : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions

Semestre 1 ................................................................................................. p.13 Semestre 2 ................................................................................................. p.14 Mention Droit des affaires Semestre 1 ................................................................................................. p.15 Semestre 2 ................................................................................................. p.16 Mention Droit social

juridiction suprême qui est pour cette partie du cours, le Conseil d’Etat. Cette organisation correspond à l’idée selon laquelle pour garantir une bonne justice il faut conférer au plaideur qui a succombé en première instance, le droit d’obtenir que son affaire soit rejugé. Ce principe fondamental se nomme « double degré de juridiction ». c/ Le principe de collégialité. Une décision peut être prise soit par un juge seul, soit par un collège de juge. D’un point de vue juridique la collégialité des juridictions