Contentieux Des Affaires

XVIIème siècle, sous l’Ancien Régime. En effet, les contentieux entre l’administration royale et le pouvoir judiciaire représenté par les parlements étaient déjà bien présents à cette époque. En effet, des problèmes de compétences émergent, lorsque l’administration et les particuliers se retrouvent en confrontation ou lorsque les litiges en question sont d’ordre privé mais relatifs aux intendants du roi. Dans ces situations se crée un fort contentieux au sein duquel les deux fonctions prônent leur compétence

personnes publiques et des personnes privées. Aujourd'hui en France coexistent un droit privé et un droit public dans lequel on trouve à côté du droit administratif, le droit constitutionnel, les finances publiques, le droit de l'union européenne et le contentieux administratif. Parallèlement la France connaît un dualisme juridictionnel entre deux ordres de juridiction : l'ordre administratif et l'ordre judiciaire. La naissance du droit administratif s'est produite en plusieurs étapes tout au long du XIXe

des principes inhérents au procès équitable (comment est règlementé le déroulement des différentes phases succinctes dans le cadre d'un litige, d'une affaire portée devant le juge). En France, il existe deux ordres de juridiction (les tribunaux et cours sont répartis en deux ordres) : - l'ordre judiciaire - l'ordre administratif : contentieux administratif dc compétence administrative avec juges administratifs Cette dualité repose sur le principe de la séparation des pouvoirs. Il faut instaurer

l’institution d’une juridiction administrative autonome. Plusieurs réformes ont affecté l’organisation du contrôle juridictionnel au Sénégal mais toutes les réformes s’orientaient dans une même direction : confier le contentieux administratif au juge judiciaire ordinaire sous réserve de certaines affaires relevant de la compétence d’une section ou d’une chambre administrative de la cour suprême. C’était le cas avec l’ordonnance 60. 56 du 14 novembre 1960 relative à l’organisation judiciaire au Sénégal modifiée

sein d'un jury populaire composé de jurés citoyens, sont des conseillers de la Cour d'appel. Ces appartenances sont rappelées par les traits pointillés horizontaux du schéma entre certaines juridictions. Le deuxième degré de juridiction pour les affaires pénales provenant des tribunaux de police ou correctionnels est assuré par la chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel. 2. L'ordre judiciaire La Cour de cassation comporte six chambres. On distingue cinq chambres dites civiles

mai 1938 : Caisse primaire et des protections (n°38) → Arrêt d'Assemblé CE : 31 janv ?? : Arrêt Monpeurt (n°'42) : est ce qu'une personne privée peut être investie d'un mission de service publique telle que l'expropriation ? → oui, mais alors le contentieux sera réglementé par le droit administratif → par la suite, le recours à des personnes privées s'est constament développé. Ex : société d'économies mixtes, associations de la loi de 1901, les ordres professionnels, les fédérations sportives...

Sous-Direction des Affaires Générales ; la Division Informatique ; la Cellule des Etudes et des Réformes Fiscales ; l’Inspection Nationale des Services des Impôts ; la Division de la Programmation et du Suivi des Enquêtes et du Contrôle Fiscal ; la Direction du recouvrement, des Valeurs Fiscales et de la Curatelle ; la Division des Statistiques, des Simulations et de l’Immatriculation ; - la Division de la Législation et des Relations Fiscales Internationales ; la Division du Contentieux ; la Direction

Semestre I master I droit social Cours de Me MAUGÜE et Mme Grévy CONTENTIEUX DU TRAVAIL Droit de la procédure judiciaire, droit de la procédure civile. Introduction générale PARTIE 1 INTRODUCTIVE : OBSERVATIONS GENERALES Le terme de contentieux du travail est un terme neutre qui s’inscrit dans une perspective purement descriptive. Ce terme n’est pas pertinent. En réalité il s’agit d’avantage du droit judiciaire du travail et plus précisément du droit processuel. Quand on parle de

Le juge va lui même susciter des analyses complémentaires, des Expertises (fait parti des pouvoir d'instruction du juge). Il rassemble des éléments aux affaires qui sont jugées. Tout cela est encadré. Le fonctionnement de l'instruction est soumis à des règles, les règles de procédure (ensemble des règles applicables au déroulement d'un contentieux devant le juge). Les règles de procédure varient devant les juges. Il y a en France deux type de procédure , la procédure accusatoire et la procédure

avec le sens qui est reconnu aujourd'hui de la Justice Constitutionnelle et notamment avec le modèle Kelsenien qui veut en particulier, pour le contrôle des lois, une seule cour unique et un seul juge unique, qui soit compétent pour connaître du contentieux constitutionnel. Cependant on peut voir que l'idée de Justice Constitutionnelle prend tout son sens et s'applique concrètement avec l'affaire MARBURY v/MADISON. le schéma selon lequel la constitution doit s'imposer aux actes inférieurs, sous