Contentieux Des Affaires

CONTENTIEUX DES JURIDICTIONS INTERNATIONALES 12/11/09 Ensemble de juridictions : Pénale (cours pénale internationale) Commerciale CIJ plaidoirie sur Kosovo bientôt ( le Kosovo pouvait-il se déclarer indépendant comme état ?) Il y a des juridictions internationales ( pas de pyramide) Introduction : 3 questions : - qu’est ce que le contentieux international - la diversité de ce contentieux international - qu’est ce qu’une juridiction internationale 1- Qu’est ce que le contentieux

La Justice Administrative Volet historique Au cours des 40 dernières années, le contentieux administratif a augmenté structurellement de 6% en moyenne. Depuis 2002, croissance fortement amplifiée : nombre de requêtes : + 9% par an Conseil d’Etat : 10 000 dossiers par an en données nettes. (problématiques inédites) STIRN : contentieux des étrangers Rapport Mazeaud sur contentieux des étrangers Délais de jugement Rapport Public CE 2009 : délais de jugement Quels sont les facteurs

Luxembourg a violé l’article 6 de la CEDH parce que les mêmes conseillers s’étaient prononcés par avis et au contentieux. Or le Conseil d’Etat français a aussi cette double fonction de conseiller du gouvernement et de juge administratif. C’est la réforme de 1963 qui établit l’obligation de la double affectation des conseillers d’Etat à des sections administratives et à la section du contentieux. Cette réforme est à l’origine du cumul des fonctions du Conseil d’Etat et au doute quant au respect de l’impartialité

formes, et des moyens de fonds = les règles de procédures. Lorsque l'on a eu action contentieuse, on regarde les moyens de formes avec le code. C'est moyen seront soulever par l'avocat adverse pour demander au juge l'irrécevabilité de l'action contentieux et si le juge accepte de retenir les moyens de formes, il déclarera l'action contentieuse irresevable pour vise de forme (civil, pénal, administratif). Chapitre 1 : Les conditions de l'ouverture de l'action Toute personne peut saisir la justice

des affaires de l’administration. En 1641, par l'Édit de Saint-Germain, Richelieu limite le droit de remontrance du Parlement de Paris : "Très expresses inhibitions et défenses" aux corps judiciaires "de prendre à l'avenir connaissance d'aucunes affaires qui peuvent concerner l'Etat, l'administration et le gouvernement d'icelui que nous réservons à notre seule personne." La méfiance des révolutionnaires à l’égard des juges les incite à interdire aux tribunaux de connaître des affaires de l’administration

établissant l'organisation et le fonctionnement de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif désigné sous le sigle CSCCA Journal Le Moniteur No. 24 du 10 mars 2006, pp. 1-18 Préambule Titre I : Dispositions générales et attributions de la CSCCA [1-5] Chapitre 1 : Dispositions générales [1-4-1] Chapitre 2 : Des attributions de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) [5] Titre II : Dispositions organiques [6] Titre III : Organisation

centres de rétention… Le préfet de région a autorité sur le préfet de département dans les autres missions que les deux citées ici. Il peut lui imposer une certaine politique. Pour exercer ses missions il s’appuie sur le secrétariat général pour les affaires régionales, c’est le secrétariat du préfet de région qui lui permet d’exercer ses missions. Ce secrétariat a vu ses compétences renforcées depuis le décret de 2010. Une loi de 2010 prévoit qu’à partir de 2014 on élirait qu’une personne, les conseillers

Parlement de Paris : "Très expresses inhibitions et défenses" aux corps judiciaires "de prendre à l'avenir connaissance d'aucunes affaires qui peuvent concerner l'Etat, l'administration et le gouvernement d'icelui que nous réservons à notre seule personne." La méfiance des révolutionnaires à l’égard des juges les incite à interdire aux tribunaux de connaître des affaires de l’administration par la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, qui sont toujours en vigueur aujourd’hui

SECTION II: LES CONDITIONS TENANT AUX ORGANES INTERVENANT DANS LE CONTENTIEUX Plusieurs organes interviennent dans le contentieux de la fonction publique communautaire. Nous étudierons d'abord les organes administratifs (Paragraphe I) et ensuite les organes juridictionnels (Paragraphe II). Paragraphe I: LES ORGANES INTERVENANT DANS LA PHASE ADMINISTRATIVE DU CONTENTIEUX Il s'agit des commissions administratives paritaires qui interviennent dans le respect de la discipline et la gestion de la carrière

Contentieux administratif M. Jean-Pierre Bourgeois Oral : question transversale, être synthétique, concis. On peut donner plusieurs sens au contentieux administratif : Vision stricte du contentieux administratif : règles de procédure qu’on utilise devant le juge administratif, règles s’appliquant au règlement des litiges devant le JA. Le procès va en général devant le TA ( recevabilité, échanges de mémoire, appel, cassation… ). C’est une vision qui ne suffit pas car le contentieux peut être