Contentieux Des Circulaires

Elodie Dubreuil Fiche III : Les actes administratifs unilatéraux Sujet : Peut-on exercer un recours contentieux contre une circulaire? "Tout intéressé est fondé à se prévaloir à l'encontre de l'administration des instructions, directives et circulaires publiées dans les conditions prévues par l'article 9 de la loi du 17 juillet 1978 lorsqu'elles ne sont pas contraires aux lois et règlements", telle est la portée du décrêt du 28 novembre 1983. Et force est de constater que

rejet du recours gracieux présenté par la région Poitou-Charentes ainsi que la décision du 27 septembre 2011 du préfet de région qui a pris des sanctions contre la région Poitou-Charentes . La région Poitou-Charentes peut-elle former un recours contentieux contre une décision administratif unilatéral réglementaire du 1er ministre ne faisant toutefois pas grief ? Le conseil d’état rejette la requête de la région Poitou-Charentes , sur le motif que la décision du 1er ministre dans la lettre du 20

Dissertation : Les circulaires administratives Introduction : Dans la vie de tous les jours, l’administration peut être amenée à prendre différents actes unilatéraux. Mais ces derniers tels, les mesures préparatoires, les circulaires ainsi que les directives ne revêtiront pas de caractère décisoire, et ne sont donc en principe pas susceptible de recours contentieux. Les mesures préparatoires participent à l’élaboration d’un futur acte normateur ; les directives quant à elles concernent les

donnée par la circulaire même si cette interprétation est illégale. Là où le principe de légalité aurait commandé que l’interprétation illégale soit évincée. L’invocabilité est de nature à mettre en cause le principe de légalité et à faire primer sur ce dernier, le principe de sécurité juridique. DOC 2: Jurisprudence NOTRE DAME DE KREISKER (1954)
 Circulaire interprétative (non susceptible de recours, pas de modification de l’état du droit, prescrit une interprétation) / Circulaire réglementaire

L’arrêt de principe, rendu par la Section du contentieux du Conseil d’Etat le 18 décembre 2002 est relatif aux conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir à l’encontre d’une circulaire. En l’espèce, une femme s’était vue opposer un refus à sa demande d’aide juridictionnelle du fait de ressources, APL comprise, trop élevées. Le Décret numéro 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la Loi numéro 91-467 du 10 juillet 1991 excluait en effet l’APL des prestations familiales

recours contentieux. Conseil d’Etat 1954, Institution Notre-Dame du Kreisker Cet arrêt pose la distinction fondamentale entre les circulaires interprétatives et les circulaires règlementaires. Les premières commentant un texte, rappelant une solution sont insusceptibles de recours contentieux car elles n’ajoutent rien à l’état de droit. En revanche les secondes, contenant en fait des dispositions réglementaires qui modifient l’ordre juridique, sont susceptibles de recours contentieux. Depuis

travaux d’Édouard de la Ferrière depuis la fin du 19è divise le contentieux administratif en quatre branches. On peut citer le contentieux d'annulation qui vise à obtenir l'annulation d'une décision administrative nous concernant. Le contentieux de l'interprétation et de l'appréciation de légalité. Où le juge est amené à répondre aux questions préjudicielles posées notamment par le juge judiciaire en cour d'instance. Le troisième contentieux peut-être défini comme celui de la répression; le juge peut

Commentaire d’arrêt Madame Duvignères Le Conseil d’État dans une décision rendu en date du 18 décembre 2002 affirme le nouveau critère de recevabilité du régime contentieux prévu par les jurisprudences antérieures. Cette décision vient dès lors, faire une rupture avec le fondement premier de la distinction des circulaires prévues par l’arrêt Institution Notre-Dame du Kreisker” en date du 29 janvier 1954. En l’espèce, une requérante avait fait une demande d’aide juridictionnelle, cependant

I. L'exécution d'une nécessaire réforme du régime contentieux des circulaires administratives A. La réponse à l'insatisfaisante solution classique B. Un retour à la prépondérance de l'impérativité II. La recours contentieux contre les circulaires : nouvel outil de sanction de l'illégalité pour le juge administratif A. La volonté affichée d'annuler les circulaires répétant une illégalité B. Une cohérence retrouvée au sein du contentieux des actes administratifs unilatéraux Une particulière

l'exécution de la décision. Cette solution est suspendue par la section du contentieux et le conseil d'etat est saisi. - 29 janvier 1954 : Institution Notre-Dame du Kreisker : Recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre les circulaires qui ajoutent des règles nouvelles. - 18 décembre 2002 : Mme Duvignères : Les dispositions impératives à caractère général d’une circulaire peuvent faire l’objet d’un recours contentieux. -17 février 1995 : Hardouin et Marie : Restrictions sur la notion