Contentieux Des Circulaires

décidé : « que l'interprétation que, par voie, notamment, de circulaires ou d'instructions, l'autorité administrative donne des lois et règlements qu'elle a pour mission de mettre en œuvre n'est pas susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir lorsque, étant dénuée de caractère impératif, elle ne saurait, quel qu'en soit le bien-fondé, faire grief ; qu'en revanche, les dispositions impératives à caractère général d'une circulaire ou d'une instruction doivent être regardées comme faisant

Montpeur CE Ass 7/07/1950 Dehaene Retour Sommaire THEME 2 : La notion d’acte ne faisant pas grief L’administration a le choix entre le procédé contractuel et le procédé unilatéral. La notion d’acte administratif a été révélée par le contentieux, il s’agit de l’acte d’une autorité administrative qui peut être attaqué devant le juge administratif selon l'art 432-2 CJA La qualification de certains actes pose des difficultés. Certains actes ne sont pas considérés comme des décisions exécutoires

publique la protection accordée à la propriété privée par l’article 17 de la DDHC. DC, 23 janvier 1987, « Conseil de la concurrence » : le Conseil constitutionnel consacre la conformité à la Constitution du transfert à la juridiction judiciaire du contentieux de la concurrence (actes administratifs du Conseil de la concurrence). Ce transfert n’est pas contraire à la conception française de la séparation des pouvoirs auquel il peut être dérogé « dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice »

concurrence. Une loi voulait transférer aux juridictions judiciaires le contentieux du conseil de la concurrence. Des lois ont transféré des compétences du juge administratif au juge judiciaire. Ces lois étaient contraires au principe de séparation des pouvoirs. Saisi du conseil constitutionnel, qui dit que le principe de séparation des autorités n’a pas en eux-mêmes valeur constitutionnel. S’ils avaient valeur constitutionnelle, tout contentieux ayant une valeur administrative, le juge judiciaire n’aurait

juridique de la circulaire administrative. I. la nette amélioration du statut contentieux des contrats A. Les inconvénients de la juris classique. B. Les apports de l’arrêt Duvignères II. Les marges d’évolution des statuts non contentieux des contrats A. L’évolution incomplète de l’opposabilité des contrats B. Le vide juridique concernant l’invocabilité des contrats Loi 78 mal respecté car absence de sanctions Décret 2008 sanction non oppo incomplète circulaire ministérielle seulement

Rabat, Le 01 Février 2008 CIRCULAIRE N°5087/313 OBJET : Programme de catégorisation des entreprises REFER : Circulaire n° 4988/ 312 du 16/02/2006 Dans le cadre de l’accompagnement de l’entreprise nationale et dans un souci de contribution à son épanouissement et à sa mise à niveau, l’administration a adopté la démarche de catégorisation des opérateurs. Bénéficie de ce programme l’ensemble des entreprises, quels que soient leur taille et leur domaine d’activité, investies de la confiance

6 février 1903 : incorporer des contentieux nouveaux au DA notamment celui des contrats des collectivités territoriales dans la compétence du juge administratif. Arrêt FEUTRY du TC le 28 février 1908 : le contentieux quasi-délictuel des collectivités territoriales est ajouté dans la compétence du juge administratif Décision CONSEIL DE LA CONCURRENCE du CC le 23 janvier 1983 : constitutionnalise la compétence du juge administratif en faisant référence au contentieux de l’annulation des décisions prises

existe en droit civil une catégorie de procédure, que l’on retrouve aussi en droit administratif. En droit administratif ces catégories sont séparées et conditionnées par une jurisprudence appelé « contentieux ». À ces contentieux correspond une catégorie de recours tel que le recours de plein contentieux, le recours d’interprétation et enfin le recours pour excès de pouvoir, qui fera l’objet de notre étude. Le recours pour excès de pouvoir est un recours qui vise à obtenir du juge administratif

(MAPA) 5 - L'attribution des marchés publics Le choix de l'offre par la Commission d'Appel d'Offres La signature du marché 6 - L'exécution des marchés publics Les pièces constitutives du marché La vie du contrat 7 - Marchés publics et contentieux 8 - La dématérialisation des procédures La notion de marché public Un marché public est un contrat conclu à titre onéreux par une personne publique avec des personnes publiques ou privées dans le but de répondre à ses besoins. L'objet des marché

peuvent prendre des aau. § 1 Les aau non décisoires Ils ont en commun de constituer des préalables à l’édiction de décisions administratives. Il existe deux grandes catégories, circulaires et directives, mais il existe également d’autres manifestations. A/ les circulaires - contenu. Dans une « vraie » circulaire il y a des instructions, des recommandations, des explications… qui sont adressées par les chefs de service au personnel sous leurs ordres, le plus souvent pour éclairer les conditions