Contentieux Des Circulaires

distincts : celui du pouvoir hiérarchique dans les administrations centrales et déconcentrées, et celui du contrôle de légalité exercé par le préfet sur les actes des collectivités territoriales, qui peut éventuellement évoluer en recours contentieux. Le requérant a en effet la possibilité d’user d’un recours gracieux qui donne lieu à abrogation ou retrait de l’acte, ou d’un recours hiérarchique. Le supérieur hiérarchique a, sauf texte contraire, pouvoir d’annulation et de réformation

loi dispose que les Conseils d’Etat statuent sur l’avènement, les recours en matière de contentieux administratif, et sur les demandes en annulation pour excès de pouvoir formé contre les actes des diverses autorités administratives. Plus récemment, plusieurs juridictions de droit commun ont été créées. Il s’agit notamment des tribunaux administratifs qui sont les juridictions de droit commun du contentieux administratif en première instance (on s’adresse à eux en 1er lieu). Ils ont été créés par

des étrangers. Cette stratégie revêtait et revêt toujours deux aspects complémentaires. D’un côté, il faut inciter et aider les étrangers à intenter des recours contentieux contre les décisions de l’administration qui les frappent directement et individuellement. De l’autre, il faut attaquer les textes réglementaires – décrets et circulaires ministérielles le plus souvent – qui sont pris en violation des règles et principes de valeur supérieure: lois, conventions internationales, principes de valeur

Cette information joue un rôle pré-contentieux, elle peut éviter un contentieux. Le conseil d'État analyse cette information donné par le préfet comme un recours gracieux, ce qui permet de conserver le délai de recours, à condition bien sûr que l'information qui ait été donnée par le préfet soit elle-même faite dans le délai de recours contentieux. Le préfet qui a engagé une action peut toujours se désister, toujours ceci pour éviter un contentieux. Ce contentieux peut néanmoins exister. Le préfet

difficultés dans l’analyse de leur statut juridique. Ces difficultés peuvent être source de contentieux comme l’illustre l’arrêt du Conseil d’Etat du 12 décembre 2012, Syndicat national des établissements et résidences privés pour les personnes âgées. En l’espèce, le syndicat national des établissements et résidences privés pour les personnes âgées (SYNERPA) demande l’annulation de certaines dispositions de la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011. Il effectue à cette

à un juge spécialisé. La confusion de la juridiction administrative avec administration active. Sous l’ancien régime il y avait un adage : «  le contentieux suit l’administration ». A chaque type de contentieux il existe une juridiction spécialisée. Ces juridictions vont chercher à obtenir plus d’autonomie. Le roi va donc re centraliser le contentieux administrative et va créer un conseil du roi c’est l’ancêtre du CE. Il va juger les différents administratifs et au niveau local il confie cette

annulation de circulaires ne posant aucune règle nouvelle. Mme Duvignères avait demandé le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Celle-ci lui a été refusée au motif que ses ressources, parmi lesquelles se trouvait l’aide personnalisée au logement (APL), dépassaient le plafond conditionnant l’octroi de cette aide. Les conditions d’octroi de l’aide avaient été précisées dans un décret de 1991 et réaffirmées dans une circulaire de 1997 du Ministre de la Justice. Le décret, comme la circulaire, excluaient

présidés par le préfet (28 pluviôse an VIII) et qui relèvent de l’administration centrale. Le préfet est seul chargé de l’administration dans le département. Le conseil de préfecture a une fonction juridictionnelle en ce qu’il se voit attribuer le contentieux des travaux publics. Les conseils de préfecture ont une compétence résultant du transfert de compétence des administrateurs sous la Révolution. Ils sont maintenant nommés par le pouvoir central. L’article 52 de la constitution du 22 frimaire an

Il arrive que, sous la forme de la circulaire, le ministre ait entendu modifier la situation des administrés ; dans ce cas, le Conseil d’Etat n’hésite pas à déceler, dans la circulaire, une véritable décision réglementaire contre laquelle il déclare recevable le recours pour excès de pouvoir (Conseil d’Etat, 29 janvier 1954, Institution Notre-Dame du Kreisker). C’est à cette question, sur la recevabilité du recours pour excès de pouvoir d’une circulaire, qu’a dû répondre le Conseil d’Etat dans

d'étudier, d'élaborer et de diffuser les circulaires d'application relatives aux textes législatifs et réglementaires à caractère fiscal ; • d'étudier et d'informer sur les questions de principe et de l'interprétation des dispositions fiscales ; • d'étudier et d'instruire les réclamations et de prononcer à cet effet les dégrèvements, les annulations et les admissions en surséance ou en non valeur le cas échéant ; • d'assurer le suivi du contentieux fiscal devant les commissions locales de taxation