Contentieux Des Circulaires

prévue par Circulaire du gouverneur de Bank Al-Maghrib[4]. Parmi les observations sur lesquelles débouche la lecture dudit circulaire, c’est que la garantie du fond ne couvre pas la totalité des fonds déposés, puisque le montant de l’indemnisation n’excède en aucun cas les 80000 DH, mentionnés à l’article 7 du circulaire susvisé, et si le client est titulaire de plusieurs comptes, il n'est considéré que comme un seul déposant et sera indemnisé donc à ce titre.(article 9 du circulaire)., cela dit

d'accompagner l'évolution de son environnement. 1- Le recouvrement des créances publiques: La TGR assure, par le biais de son vaste réseau de comptables publics, la perception des recettes fiscales et non fiscales, à travers notamment : · la gestion du contentieux administratif et judiciaire relatif au recouvrement et l’assistance des percepteurs en la matière; · la prise en charge des ordres de recettes au titre du budget général de l’Etat; ·  la centralisation des prises en charges et des recouvrements

liberté publique et qui font naître un doute sérieux quant à leur légalité. La décision juridictionnelle devra être prise dans les 48h. Puis un appel peut être formé dans les 15 jours qui sera porté devant le CE, où le président de la section du contentieux (ou un délégué va statuer par ordonnance). Par ailleurs, il y a des autorités qui historiquement n’ont jamais été désignées et qui pourtant sont des autorités de police (cfr. Labonne). L’idée générale est que la compétence est déterminée

CABINET CONTROLE : Contrôle qualité fait par : Le : ....../...../...... Audit Bancaire ( termes de référence circulaire 93-23 de la BCT) QCV/CC/NP/5.1 1/1 Observations Contrôle 5.1 Planification de la mission : 5.1.1 Le commissaire aux comptes a-t-il planifié ses travaux Source Oui Non N/A sur la base d’un programme de travail suffisamment étendu pour couvrir les activités de la Banque dont il a la charge ? 5.1.2 Dans l’établissement de ce programme, le commissaire aux

il faut des consultations, des concertations éventuellement…tout un formalisme qui s’applique à l’AAU. Seconde conséquence est que dès que l’on est en présence d’un AAU, c’est la juridiction administrative qui est compétente pour connaître son contentieux. L’AAU peut être contesté tant qu’il est normateur. L’administration bouge le droit et modifie l’Etat du droit. Il faut procéder avec soin à l’identification de l’acte administratif. §1 : L’identification de l’AAU L’acte administratif peut

 Question 1 : Quelle est la condition de la recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre une circulaire ? Contre une mesure d’ordre intérieur ? Les raisons pour lesquelles le recours pour excès de pouvoir est irrecevable contre les vrais circulaires et contre les vraies mesures d’ordre intérieur sont-elles les mêmes ? La condition de recours pour excès de pouvoir contre une circulaire est que celle ci doit être « impérative » depuis l’arrêt DUVIGNIERE du 18 décembre 2002 et non plus « interprétative »

de droit d'un ou plusieurs administrés nommément désigné dans l'acte. La distinction entre un acte décisoire et non décisoire : faisant grief , c'est la distinction la plus importante car elle partage les actes insusceptible de recours contentieux et les actes qui peuvent être soulevés devant le juge. Acte décisoire: acte à portée normative, cet acte aura un effet sur l'ordonnancement juridique ( droit et obligation ) soit en créant une nouvelle norme, soit en la modifiant, soit en la maintenant

situation juridique des personnes qui en sont les destinataires sans que leur consentement ait été préalablement recueilli, mais qu'elles peuvent contester par la voie du recours pour excès de pouvoir. Le recours pour excès de pouvoir est un recours contentieux par lequel toute personne intéressée peut demander au juge administratif d'annuler, en raison de son irrégularité, une décision émanant d'une autorité administrative. Tout acte administratif unilatéral est donc, par principe susceptible d'un recours

                          c) Les circulaires Les circulaires ne sont pas une norme juridique. Elles ont pour objet de faciliter la lecture et l’interprétation de nouveaux textes (clarifier le sens, la portée de tel ou tel règlement). La circulaire n’est qu’interprétative, elle ne peut s’ajouter au droit existant. C’est un instrument de circulation de l’information destinée au fonctionnaire pour mieux organiser son action.                         La circulaire ne peut être invoquée par un particulier

...................................................................................59 Annexes .........................................................................................................................................63 Liste des circulaires importantes ...................................................................................................62 INTRODUCTION : Le substitut des mineurs, un magistrat au rôle devenu majeur. Il y a quelques années, un substitut prenant en