Contentieux Des Circulaires

: Les sources du droit fiscal Sous-titre 1 : Les sources internes du droit fiscal On va reproduire la hiérarchie classique des normes mais avec une particularité propre au droit fiscal, on peut faire prévaloir la doctrine administrative (circulaires, directives, actes..). Mis en place pour protéger le contribuable. Chapitre 1 – La Constitution La Constitution se réfère notamment en préambule à la déclaration de 1989, dans cette déclaration, il est précisé, « les citoyens ont le droit

63 II Les délégations de SP 65 III Les marchés publics 70 IV Les contrats de partenariat public-privé 73 Section : Le régime d’exécution des contrats administratifs 74 I Les pouvoirs de la personne publique 74 Section 4 : Le contentieux contractuel 79 I Le référé précontractuel 80 II L’intervention du juge de l’excès de pouvoir 81 Administratif 2 Titre 1 : Les missions des personnes publiques Chapitre 1 : Les activités de police administrative La police

secteur par le biais du service public administratif, de la police administrative, d'actes administratifs, va conduire le juge administratif à connaître de l'intervention de l'Etat dans le secteur du travail, d'où le développement considérable du contentieux du travail (ex : le licenciement des salariés protégés, les litiges relatifs aux décisions induites par le contrôle des chômeurs , des aides publiques à l'emploi, le travail des étrangers ...). • le droit administratif et le droit du travail

juridique.   Un AJU est un acte juridique et donc, une manifestation de volonté destinée à produire des effets juridiques. 4 précisions : -     Un acte administratif n’est pas un fait administratif. La différence est importante car en matière de contentieux administratif, on ne peut pas agir contre un fait administratif. On ne peut agir que contre une DC de l’administration (ce n’est qu’en présence d’une DC administrative qu’on peut saisir le juge administratif). Cette distinction est cependant, parfois

judiciaire ou administrative 13 I - Un contentieux judiciaire par détermination de la loi 15 II - Les explications possibles du choix 17 III - Un résultat incertain dès le lendemain de la loi 28 Partie III - Vers le renforcement de l’ambiguïté initiale 32 I - La sécurité sociale entre Etat et partenaires sociaux : gestion par des organismes privés et tutelle de l’Etat 32 II - La répartition des compétences pour traiter le contentieux de la protection sociale 48 III - La

NATION DU SENAT article 58-2 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances - articles L. 132-4 et L. 135-5 du code des juridictions financières LE RECOUVREMENT DES CREANCES DE CONTROLE FISCAL ET LE RECOUVREMENT CONTENTIEUX DES AMENDES ET DES CONDAMNATIONS JUDICIAIRES 2 INTRODUCTION PARTIE I : LE RECOUVREMENT DES CRÉANCES DE CONTRÔLE FISCAL.......................................................................................................... 9 I. II. A

articulé sur l'histoire politique de la France. Le droit administratif contemporain (depuis 1789) s'inspire de principes hérité de l'ancien droit, notamment l'ordonnance de Villercotré (texte de François Ier pour imposer le français comme langue du contentieux) évoquer par le conseil des ministres, ou encore les grandes structures de l'administration, hérité soit de l'ancien régime (comédie française) soit de la révolution (cour des comptes, préfets, députés…). La troisième république est considérée

22 frimaire an VIII crée, auprès du premier consul, un Conseil d’état, dont le rôle est essentiellement de conseiller le chef de l’état pour la rédaction des lois et décrets. Suite à une mauvaise interprétation des lois du 22 et 24 août 1789, le contentieux administratif échappe à l’ordre judiciaire, et permet plus tard la séparation de la juridiction administrative et de l’administration active. En effet, l’article 75 de la Constitution de l’an VIII institue « la garantie des fonctionnaires ». Pour

| |Le fait que la police administrative soit destinée à prévenir les atteintes à l’ordre public permet de la distinguer de la police judiciaire. | |Il s’agit ici d’une distinction fondamentale : en effet, les contentieux des deux polices ne relèvent pas du même juge. Le critère de | |distinction semble a priori simple : lorsque l’opération de police poursuit un but répressif après la réalisation d’une infraction on est en | |présence d’une opération

qu’applique le JA. 3 §2) Indications méthodologiques. Bibliographie : René CHAPUS, Patrice CHRETIEN, la JCE, AJDA, RFDA, DRP, JCPA, Dalloz… A] Pas de dévotion prétentieuse. Ne pas considérer que l’étude du DA est seulement l’étude du contentieux administratif. B] Pas de fétichisme juridique. La tendance à faire du droit une sorte d’absolu, croire que l’on peut faire du droit en gommant toute référence sociale. Il n’y a pas que de la technicité et de la règle, mais aussi du social. Pensons