Contentieux Des Circulaires

l’administration. « Juger l’administration, c’est encore administrer » : pour bien juger l’administration, il faut connaitre les difficultés du fonctionnement de l’administration, donc il faut soi-même être un administré. On refuse de juger les contentieux administratifs, de les confier au juge judiciaire. Ceci est dans 3 textes : loi des 16 et 24 août 1790 : texte fondateur : art 13 « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours distinctes des fonctions administratives ». Le

SECTION 1 : L’identification de l’acte adm unilatéral § 1 : La classification naturelle des actes adm A. Acte adm unilatéral et contrat B. Acte adm unilatéral non décisoire et acte décisoire 1. Les mesures d’ordre intérieur 2. Les circulaires 3. Les directives § 2 : La classification matérielle A. L’administrativité de l’acte B. La théorie du pouvoir réglementaire C. L’exercice du pouvoir réglementaire 1. Le pouvoir réglementaire du 1° ministre 2.

financement extérieur (département, région...) et à réduire de fait leurs ambitions. Enfin des questions d'ordre plus « matériels » se posent aussi , pas de centre socioculturel, pas de salle « ESC » mise à disposition comme le prévoit pourtant circulaires et notes de service. Question : Comment trouver ensemble des pratiques permettant de mutualiser nos moyens ? – La communication : La plupart d'entre eux sont assez satisfaits du rôle de relais que le service CPE - vie scolaire porte auprès des actions

elles ont été réalisées............................4 2. LA DÉCLINAISON DE NOUVEAUX MODES DE GOUVERNANCE.................................6 2.1. La promotion de la «gouvernance à 5» : quelle portée concrète au regard des dispositions de la circulaire de mars 2009 ?.....................................................................7 2.2. La place des agendas 21 dans la gouvernance territoriale : vers l'agenda de Grenelle ?................................................................

personnes privées chargées de missions de service public. C. Const., décision n° 86-224 DC du 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence, le conseil constitutionnel va constitutionnaliser une partie de la compétence du juge administratif, il s'agit du contentieux des actes résultant de l'emploi de prérogatives de puissance publique. * B – La valeur relative de la puissance publique comme critère d'application du droit administratif Si cette école a raison c'est parce qu'elle répond un peu à la question

relations entre l’Etat et le citoyen, c’est-à-dire des formalités et des procédures. Ceci se caractérise par une volonté d’améliorer l’accueil des usagers et le service qui leur est rendu. C’est l’introduction de la Charte Marianne issue de la circulaire du 2 mars 2004 qui a tenté en France de faire face à ses exigences en adoptant une démarche qualité dans les services publics. Depuis 2005, toutes les administrations de l’Etat et des services publics comme La Poste se sont ainsi engagés sur différents

actes, il y en a deux : Les circulaires : écrit par lequel l’administration fait passer l’information entre les différents services de l’administration concernée. Il y a eu deux temps pour les circulaires : CE 9 janvier 1954, INSTITUTION NOTRE DAME DE KREISKER : juge a établi une distinction : circulaire réglementaire et circulaire interprétative. Cette dernière n’est pas considérée comme une décision en tant que telle car elle ne fait qu’expliciter un texte. Les circulaires dites réglementaires ajoutent

catégories de mesures d’ordre intérieur Classiquement on distingue 3 catégories de mesure d’ordre intérieur : Les circulaires Les circulaires sont un instrument administratif utilisé par l’autorité administrative centrale pour éclairer es service placé sous son autorité sur le sens a donner a une disposition de loi ou de décret ou encore sur la manière d’appliquer un texte. Les circulaires se révèlent pour les agents administratifs très pratique notamment grâce à la multiplication de certaines dispositions

Libertés Cnstls. - Dans les relations avec les agents de l’administration. 9 Les actes non-décisoires Les circulaires CE Ass. 1954, « Institutions Notre-Dame du Kreisker » Les circulaires interprétatives ne peuvent pas faire l’objet d’un REP. Les circulaires réglementaires peuvent faire l’objet d’un REP. Abandonné par Duvignères CE, 1997, « Syndicat de la magistrature » La circulaire qui n’ajoute pas de dispositions nouvelles par rapport au texte de loi qu’elle entend expliciter ne peut

théorie du recours pour excès de pouvoir va émerger, le contrôle de légalité internes des activités administratives ( un acte administratif doit être conforme à son cadre juridique ) III) 1870-1930: L'âge d'or A) L'enracinement du contentieux Les juridictions administratives vont obtenir une pleine fonction contentieuse. La loi du 24 mai 1872 (loi Gambetta) met en place la justice déléguée, ce qui signifie qu'à ce moment-là, le conseil d'Etat va statuer souverainement sur les recours