Contentieux Electoral Au Maroc

règlements, on peut légitiment se demander s’il existe d’autres sources en droit positif. Ainsi peut on se demander si la coutume qui n’émane pas d’un corps constitué mais de simples pratiques populaires est elle une source de notre droit ? De même, au Maroc la religion n’étant pas séparée de l’Etat, peut on considérer les principes traditionnels du droit musulman comme des sources de droit ? Pour répondre à ces question, nous serons conduit à distinguer à travers deux chapitres, les sources traditionnelles

les données disponibles, il faut en moyenne 82 jours pour démarrer une entreprise contre respectivement 42, 57 et 16 au Mali, au Sénégal et en Tunisie, et il est nécessaire d’attendre 410 jours pour exécuter juridiquement un contrat contre 240 au Maroc et 27 en Tunisie ; • Le faible développement de la fonction de promotion de la Mauritanie comme zone d’accueil de l’investissement direct étranger en raison de : (i) la persistance, en dépit de la mise en place d’un portail mauritanien, d’un système

démocratique » de la succession monarchique dans une Europe si archaïque en la matière, de la péninsule Ibérique à la Scandinavie. Nul ne s’est ingéré dans le processus électoral présidentiel ayant eu lieu dans un Etat limitrophe de la Côte-d’Ivoire où le taux de participation électorale n’aurait pas dépasse 25 % du corps électoral. Pire, quatre des six candidats à la présidence de la République, y ont dénoncé des fraudes massives et réclamé la réorganisation du scrutin. Nul ne les a entendus. Régulièrement

Le régime constitutionnel marocain Malik BOUMEDIENE - Docteur en Droit – E-mail : bmalik@club-internet.fr « Nous souhaitons que le Maroc (…) aille de l’avant sur la voie (…) de la modernité (…) qui ne renie guère nos valeurs sacrées ». S.M. Mohammed VI Discours du Trône, le 30 juillet 1999 !E tudier le régime constitutionnel marocain s’avère une entreprise qui n’est pas des plus aisées et bien des écueils doivent être évités afin de tenter de mener au mieux une telle étude. Par exemple

licenciement contre un délégué du personnel, notamment sans respecter les formalités préalables exigées par la loi. [1] De même bénéficient de cette protection les candidats aux fonctions de délégué du personnel dès l’établissement des listes électorales et pendant une durée de trois mois à compter de la proclamation du résultat des élections, au lieu de s’en tenir à l’établissement de ces listes seulement, ce qui était défavorable aux candidats à la représentation élue au cas ou les élections ne

du développement local Les collectivités locales au Maroc sont, selon la constitution du 7 octobre 1996 : « les régions, les préfectures et les provinces et les communes. Toute autre collectivité locale est créée par loi. Elles élisent des assemblés chargées de gérer démocratiquement leurs affaires. » Ces collectivités territoriales sont dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Les collectivités territoriales au Maroc sont nombreuses. Elles ne suivent pas toutes les mêmes

On distingue entre: - les décrets du Premier Ministre : décrets gouvernementaux - et les arrêtés ministériels : textes réglementaires des membres du gouvernement d. Traités internationaux Accords et conventions internationales signés par le Maroc à propos de l'organisation de certains points particuliers. On distingue entre : - convention bilatérale - et convention multilatérale 2. Sources traditionnelles a. Droit musulman Règles de conduite dont la plupart trouvent leur origine

l’ordre public qui est un ensemble de condition nécessaire à une vie sociale normale, 3 éléments constitutifs essentiel ● La sécurité, la tranquillité et la salubrité La notion d’ordre public est variable, elle peut varier dans l’espace Ex : ● Au Maroc ou l’islam est la religion d’Etat, le musulman qui change de religion porterait atteinte à l’ordre public ● En France chacun peut opter pour la religion qu’il veut Elle peut varier dans le temps Ex : l’hygiène est conçue dans un sens de plus en plus

d’une grande commune car leurs fonctions municipales les feraient participer à la désignation des sénateurs. En les faisant voter on porte atteinte à la souveraineté décision du conseil constitutionnel « la participation des étrangers au collège électoral des sénateurs porte atteinte à la souveraineté nationale » du 2 Septembre 1992. La nationalité en droit se définit comme le lien de rattachement d’un individu à un Etat. Ce lien de rattachement est un lien exclusivement juridique. Pour

prise, cette loi, après la création des conseils d’État et de préfectures. Au 19eme le juge de droit commun administratif était le conseil d’État. Les conseils de préfecture était des juges d'attribution à qui revenait le contentieux relatifs aux travaux publics. Le contentieux de ces marchés de travaux publics était donc des contrats administratifs car ils étaient sous la juridiction administratives, des conseils de préfecture.   Les contrats relatifs au domaine public : Article L2331-1 du de