Contentieux Electoral

à 18ans. -incapacité (jouissance des droits civils et politiques) : art L.5 à L.7 du Code électorale. L’incapacité ne peut résulter d'une décision rendue par un tribunal judiciaire cad par une autorité qui présente des garanties d'impartialité politique. Il s'agit tantôt d'une incapacité intellectuelle : d'après l'art L.5 CÉ, les majeures sous tutelle ne peuvent être inscrites sur les listes électorales. selon la jpd du conseil constit, la mise sous tutelle d'un élu entraine de plein droit la déchéance

:: Commission Electorale Indépendante de Côte d'Ivoire (CEI) Code électoral Article premier. - La présente loi détermine les conditions d'exercice par le peuple de sa souveraineté en ce qui concerne la désignation de ses représentants à la présidence de la République, à l'assemblée nationale, aux conseils régionaux, aux conseils municipaux, aux conseils ruraux ainsi qu'aux assemblées de toute autre collectivité territoriale. Art. 2. - Le suffrage est universel, libre, égal et secret. {mospagebreak

divergences d'attentes qu'ont les communautés. Ainsi en droit la volonté est posée sur l'égalité entre les électeurs. On cherche à faire en sorte que toutes les voix comptent dans les modes de scrutins ou certaines voix sont laissées à l'écart. Ce contentieux en matière de scrutin n'est pas récent, en témoigne les constants changements de mode de scrutin dans certains pays européens comme la France. Ce changement s'explique par l'évolution des volontés et des attentes mais a pour défaut une instabilité

 THESIS GOUVERNANCE ELECTORALE EN UNION DES COMORES : ANALYSE ET PERSPECTIVES By Idi BOINA PRINTEMPS 2013 Conseiller de Thèse Prof. Ximena Jimenez Peace Operations Training Institute INDEX Page COUVERTURE INDEX ABSTRACT MOTS CLES LISTE D'ACRONYMES DÉDICACE I. INTRODUCTION II. OBJECTIVES …………………………………………………………………

contrôles, la séparation des pouvoirs, le veto, l’obstruction, le quorum, les mandats, la mise en accusation, le pouvoir de la bourse et les élections régulières. Même des concepts moins importants, comme par exemple ceux utilisés dans le système électoral américain, trouvent leur origine dans la Constitution romaine. La Constitution romaine évolue continuellement au fil des ans. En -509, la Constitution de la Monarchie romaine a donné naissance à la Constitution de la République romaine. En -27, celle-ci

20 et 27 mars 2011 En application des dispositions de l’article L. 192 du code électoral, de l’article 3 de la loi n° 2005-1563 du 15 décembre 2005 prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007 et de la loi n° 2010-145 du 16 février 2010 organisant la concomitance des renouvellement des conseils généraux et des conseils régionaux, le renouvellement de la série des conseillers généraux élus en 2004 aura lieu les 20 et 27 mars 2011. En

L’UFR SCIFA CONSIGNES GENERALES ******** Elections partielles au renouvellement des Conseils dans les UFR, instituts et écoles selon tableau en annexe de l’arrêté DATE ET DUREE DU SCRUTIN Mercredi 8 avril 2015 de 9 heures à 16 heures LISTES ELECTORALES Les listes sont éditées par la D.F.O.I.P. sous format fichier et transmises par la Direction des Affaires Juridiques pour vérification et arrêt du nombre d’électeurs. Elles seront affichées au plus tard le 19 mars 2015. Les rectifications des

et la méfiance vis-à-vis du juge judiciaire Lois du 16 et 24 de août 1790 et décret du 16 fructidor An III = interdiction au juge judiciaire de juger l’adm°. Loi du 24 de mai de 1872. Cette loi donne au CE le pouvoir d ejuger souveranaiment le contentieux (porblèmes de responsabilité de l’adm° et les recours pour excés de pouvoirs) administratif et elle crée le tribunal des conflits pour régler lets litiges de répartition. « la  longue cohabitation de l’administratuib et de la justice a cependant

oiREPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix - Travail - Patrie ASSEMBLEE NATIONALE 8ème LEGISLATURE ANNEE LEGISLATIVE 2012 1ERE SESSION EXTRAORDINAIRE (Avril 2012) PORTANT CODE ELECTORAL PROJET DE LOI N° 911/PJL/AN N° 0 9 9 / A N / 8 REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX - TRAVAIL - PATRIE EXPOSE DES MOTIFS DU PROJET DE LOI PORTANT CODE ELECTORAL Les différents scrutins organisés au Cameroun au cours de la dernière décennie (élections législatives et municipales du 30 juin 2002 ; élection présidentielle du

d’entreprise est alors tenu d’engager la procédure électorale dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande. Le protocole préélectoral • Le protocole d’accord préélectoral fixe les modalités de l’élection dans le cadre des principes généraux du droit électoral. Il est négocié entre le chef d’entreprise ou son représentant et les organisations syndicales ayant participé à sa négociation. Pour être valide, le protocole d’accord électoral conclu entre l’employeur et les organisations