Contentieux Electoral

Code électoral de Côte d'Ivoire Titre premier : Dispositions générales communes Article premier. - La présente loi détermine les conditions d'exercice par le peuple de sa souveraineté en ce qui concerne la désignation de ses représentants à la présidence de la République, à l'assemblée nationale, aux conseils régionaux, aux conseils municipaux, aux conseils ruraux ainsi qu'aux assemblées de toute autre collectivité territoriale. Art. 2. - Le suffrage est universel, libre, égal et secret.

I) LE SYSTEME ELECTORAL EN FRANCE A. Le principe de l'élection Premier principe: Le vote est universel, ce qui signifie que le droit de vote appartient à tout les citoyens en âge d'être électeurs. Second principe: Il est strictement personnel Troisième principe: Le vote est libre, ce qui signifie liberté de voter et liberté d'opinion. Quatrième principe: Le vote est secret, ce qui signifie que personne ne doit chercher à connaître, ni à contrôler le vote d'un électeur. (→ isoloir, enveloppe

par un collège électoral qui comprend environ 80 000 personnes . On y trouve les parlementaires , les conseillers généraux , les maires et un certains nombres d'élus municipaux . Il est élu par les élus . C'est le compromis de 58 , on ne veut plus l'élection du psd par les 2 chambres aux suffrages exprimés , mais on n'ose pas aller tout de suite vers l'élection du psd par le peuple . Donc élection par un collège électoral ... De Gaule est élu très largement par ce collège électorale comme 1er président

varie en fonction du nombre de la population, par ailleurs ce nombre conditionne également le mode de scrutin adopté lors des élections (Scrutin uninominal1 ou Scrutin par liste2). 
L’élection des conseillers communaux est réglementée par le code électoral du 19973. Pour assurer le fonctionnement des communes, les conseils communaux sont dotés d’un bureau qui se compose d’un président et ses adjoints, à côté de ce bureau, il y a des commissions permanentes. 

Les attributions du conseil communal

loi qui vise à renforcer la présence des femmes a donné quelques résultats puisque la féminisation de l'Assemblée nationale  a donné l'élection de 107 femmes (soit 18,5 pour-cent de femme). Une fois candidat, la deuxième étape, c'est la campagne électorale soumise à des règles très strictes concernant l'utilisation des moyens de propagande. Soumise également à des règles concernant le financement de la campagne. Il existe un plafond de dépenses autorisées. Et, l'Etat rembourse la moitié du plafond

tours. ← Pour les communes de 3500 habitants et plus : scrutin proportionnel de liste à 2 tours (sans modifications de liste possible). ← Paris, Lyon, Marseille : Scrutin proportionnel de liste à deux tours dans le cadre de secteurs électoraux. Les électeurs élisent en même temps un conseil municipal et des conseils d'arrondissement (selon les mêmes règles que pour les communes de 3 500 habitants et plus). • Les élections cantonales. Il s’agit d’élire les conseillers régionaux

Les effets du scrutin proportionnel. « Le choix entre le scrutin majoritaire et la représentation proportionnelle est la décision majeure d’organisation du système électoral » Philippe Ardant. L’ensemble des opérations de votes constituent le scrutin, le scrutin proportionnel est un mode scrutin dans lequel les sièges entre les listes sont répartis au prorata du nombre de voix qu’elles ont obtenus. En se demandant quel sont les effets du scrutin proportionnel, nous nous demandons ce qu’ils entrainent

par un membre suppléant de la même catégorie professionnelle et appartenant à la même liste électorale, qui devient alors titulaire jusqu'à l'expiration du mandat de celui qu'il remplace.Section II : Electorat et éligibilitéArticle 437 Les délégués des salariés sont élus, d'une part, par les ouvriers et employés, d'autre part, par les cadres et assimilés. Le nombre et la composition des collèges électoraux peuvent être modifiés par les conventions collectives de travail ou par les conventions passées

juge ordinaire ne peut statuer sur le contentieux administratif et en particulier sur les actes administratifs : Décret du 16 fructidor an III « Défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d’administration, de quelqu’espèce qu’ils soient, aux peines de droit. » B. L’organisation juridictionnelle 1. La séparation de la juridiction administrative de l’administration : de la justice retenue à la justice déléguée Le contentieux administratif échappant donc à l’ordre

des libertés fondamentales. Introduct° d'une voie d'except° : 23 juillet 2008. 1 mars 2010 sur questions prioritaires sont entrée ds notre dispositif : on autorise tt justiciable à évoqué un prblm de constitutionnalité d'une loi ds le cadre d'un contentieux. → Quest° doit avoir un rapport direct avec le conflit, il faut que la quest° ne porte pas sur des disposit° d'une lois qui a été examiné préalablement par voie d'action du conseil constitu, sauf si circonstances ont changé. → Il faut que