Contentieux Fiscal

LIVRE IV : LE CONTENTIEUX DE L'IMPOT 282 CONTENTIEUX Chapitre 1 : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office Article 1096 Après l’établissement d’un rôle, d’une liquidation ou d’un avis de mise en recouvrement, le contribuable conserve le droit de présenter une réclamation suivant la procédure établie par le présent livre. Article 1097 Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances et pénalités de toute nature, établis

litiges entre l’administration fiscale et le redevable de l’impôt. Ces litiges doivent êtres portés à la connaissance de l’administration et réglés dans le respect des règles bien précises contenus dans les codes fiscaux Juridiquement seul le Directeur des impôts de la wilaya est compétent pour connaître de tout litige fiscal et pour y donner suit. L’administration centrale et les directions Régionales ne sont pas impliquées dans le règlement du contentieux fiscal. La Direction Régionale peut

 I. Typologie des contrôles fiscaux Le contentieux fiscal résulte d’opérations de contrôle fiscal. Il y a 2 grandes catégories de contrôle fiscal. : D’une part le contrôle sur pièce, et d’autre part le contrôle externe. Concernant le contrôle sur pièce : (contrôle la cohérence d'ensemble du dossier unifie d'un contribuable. C'est un contrôle qui permet à l'administration de faire des analyses critiques et exhaustives de diverses déclarations à l'aide des renseignements et document figurant

REFONTE DU CONTENTIEUX FISCAL AU CAMEROUN PAR LA LOI DE FINANCES POUR L’EXERCICE 2014 Le contentieux fiscal peut être défini comme l’ensemble des règles et procédures qui s’appliquent aux litiges nés à l’occasion de l’établissement ou du recouvrement des impôts, droits, taxes et pénalités. Le contentieux fiscal concerne le contentieux de l’assiette et/ou le contentieux de recouvrement. Dans le contentieux de l’assiette, le contribuable : tente d’obtenir la réparation d’erreurs commises, par

l’interprétation à la création d’une règle de droit. Le Conseil d'Etat à donc progressivement développé une approche qui, pour déterminer si une circulaire est règlementaire et donc pouvoir la soumettre au contrôle du juge administatif dans le cadre du contentieux de l'éxcès de pouvoir, s'interesser plus spécifiquement à sa légalité. Dans cette optique, une circulaire qui, certes, ajoutait au droit mais avait été signée par un ministre compétent pour prendre les dispositions qu'elle contenait n'était pas

Chômage Introduction :   On ne peut aborder le sujet du chômage sans avoir au moins une idée sur le marché du travail. Le marché du travail présente conjointement deux aspects : prix et quantité. La dimension "prix" concerne plus spécialement la détermination du salaire et la dimension "quantité" davantage le volume de l'emploi, et donc le chômage. -quand l’offre est inférieure à la demande, la rémunération du travail serait élevée ainsi un déséquilibre du marché. -quand l’offre est supérieure à la demande

- INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D’ADMINISTRATION DES ENTREPRISES ISCAE LE CONTENTIEUX FISCAL AU MAROC : VOIES DE RECOURS ET ROLE DE L’EXPERT COMPTABLE MEMOIRE PRESENTE EN VUE DE L’OBTENTION DU DIPLOME NATIONAL D’EXPERT COMPTABLE PAR MME SABAH CHERKAOUI MEMBRES DU JURY Président du jury : Mr Abderrahmane SAAIDI, Expert Comptable DPLE Directeur de recherche : Mr Abdellatif BERNOSSI, Expert Comptable DPLE Suffragants : Mr Abdelmounaim BIADE, Professeur à l’ISCAE Mr Mustapha

SCIENTIFIQUE ET DE LA TECHNOLOGIE ´ UNIVERSIT E DE SOUSSE Mastere CCA UR OU ˆ C OURS C ONTR OLE ET CONTENTIEUX FISCAL IS ´ INSTITUT DES HAUTES ETUDES COMMERCIALES DE SOUSSE BO PAR : D R . S AAD BOUROUIS Dr .S AA D Contrˆ le et contentieux fiscal o Ann´ e Universitaire :2013-2014 e ` Table des matieres Introduction 3 I ˆ LE CONTROLE FISCAL 2 Cadre g´ n´ ral e e 2.1 Droit de contrˆ le . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . o 2.1

TRAVAIL SUR LE CONTENTIEUX EN FISCALITE | Sur le plan fiscal, le contentieux oppose deux parties facilement identifiables, l'administration et le contribuable. Il nous est soumis dans cet exercice, l’analyse de trois cas de contentieux fiscale. Dans l’analyse de chaque cas il sera question de retracer les faits, puis de préciser les différents impôts traités et de donner pour finir la position du contribuable, des vérificateurs et du directeur de la DGI. Après l’analyse nous tenterons de faire

personnes publiques • les litiges nés à l’occasion de l’application de la législation et réglementation des pensions • réglementation en matière fiscale ; expropriation ; actions contentieux relatifs au recouvrement des créances • l’appréciation de la légalité des actes adm L’article 8 prévoit 3 contentieux adm : I- Le recours pour excès de pouvoir ou contentieux de l’annulation (art 20) C’est un recours objectif ouvert par le législateur contre toutes les décisions émanant des autorités adm jugées