Contentieux Fiscal

Usage du contrat Assurance vie et conjoint : Nouvelles données : Il convient de se pencher sur le sort fiscal des contrats non dénoués par décès souscrits par un époux commun en biens, c'est à dire sur le sort du contrat souscrit par l'époux survivant. Sur le plan civil, la réponse est évidente : si le paiement des primes a été effectué au moyen de deniers communs, la valeur de rachat du contrat constitue un actif de communauté au sens de l'article du Code Civil. L'arrêt PRASLICKA (Cour de Cassation

Guide Fiscal des PME Les Guides CGEM Guides PME Mars 2 01 0 Edito A travers le monde, « les PME représentent plus de 95% des entreprises, 60 à 70% des emplois et des économies des pays de l’OCDE leur doivent une grande partie de leur création d’emploi ». A l’identique, la PME Marocaine représente plus de 92% de l’ensemble du tissu économique et intervient d’une manière déterminante dans le développement du pays. Elle voit cependant sa croissance entravée par une structure financière

Coût d’une prime de 1500 versée soit sous forme de prime exceptionnelle, soit au titre d’un accord d’intéressement. Prime Accord exceptionnelles intéressement 1500 1500 322,50 600 1177,50 2100 116,40 1383,60 1500 * Montant brut Charges sociales salariales Charges sociales patronales Salaire net Coût entreprise * Non imposable si le salarié verse cette somme sur un plan épargne entreprise. Tickets restaurant Exonération de la part versée par l’employeur dans la limite de 5,04 par ticket

. Définitions Malgré que la notion d'audit fiscal n'acquiert pas encore l'unanimité pour une telle variété d'audit, plusieurs définitions ont tenté de l'expliciter dont voici quelques unes : - L'audit fiscal est un moyen de se prononcer sur l'ensemble des structures fiscales d'une entité et leur fonctionnement : c'est la fiscalité sous toutes ses formes qui est l'objet de l'audit37(*). - C'est un examen critique de la situation fiscale d'une personne physique ou personne morale en vue de formuler

qu’une seule fois pour qu’il rapporte il faut prévoir un taux d’imposition élevé voir très élevé et psychologiquement ce n’est pas bon. * Un taux d’imposition élevé provoque une importante fraude fiscale. * Avec un système de taxe unique il est très difficile de lutter contre la fraude fiscale. B-La taxe cumulative : Avec ce 2ème système, l’impôt s’applique à chaque stade du circuit de production ou de distribution, au niveau de chaque agent du circuit. Avantages: * C’est là

était installée à Jersey, paradis fiscal européen notoire. En mars 2008, survient la faillite de Bear Stearns, une banque d'investissement américaine de premier plan. Bear Stearns avait fait transiter d'énormes flux d'argent par ses fonds spéculatifs (hedge funds), dont beaucoup étaient immatriculés dans les îles Caïmans et le centre financier international de Dublin - tous deux étant des centres financiers offshore bien connus. Si vous imaginez les paradis fiscaux comme des îles exotiques caressées

Droit fiscal Le droit fiscal peut être défini comme étant la branche du droit permettant la participation des sujets de droit (personnes physiques, personnes morales) à l'organisation financière de l'État et à l'expression de sa politique économique et sociale. On pourrait laisser penser, de prime abord, que le droit fiscal est une matière unitaire : l’ensemble des dispositions fiscales forme un corps unique, un corpus juris fiscalis constitué de divers éléments formant entre eux un ensemble

Exemple : dans l’Empire du Mali et dans l’Empire Songhaï, l’impôt était payé par les commerçants en or, par les paysans en récoltes et par les éleveurs en bétail. -à l’époque moderne : Les monarques français tenteront d’uniformiser le système fiscal à l’échelle de tout le pays et de le rendre permanent. Et en 1523, FRANCOIS 1er fonda le trésor de l’épargne. -à l’époque contemporaine : Le développement de l’impôt sur le revenu entraine un renforcement des contributions directes. Pendant la

vrai : dans la masse de la réglementation, il y a une pépite, souvent oubliée par les services fiscaux et les contribuables eux-mêmes, qui le permet. s Il s'agit de l'article L247 du Livre des procédures fiscales qui institue le recours gracieux, autorisant le fisc à vous exonérer de tout ou partie de l'impôt. s Utilisez la lettre suivante en donnant quelques bonnes raisons. Car l'administration fiscale fera d'autant plus preuve de mansuétude que vous serez en mesure de justifier les difficultés financières

l’administration et aux particuliers. Ces règles de droits administrative présente une spécificité, elles sont applicables au simple particulier et aux entreprises privées (société, association). Le droit financier : décrit les règles budgétaires et fiscales applicable aux recettes (impôts, emprunt,…) et aux dépenses publiques (= état, collectivités locales,…). Il décrit les règles budgétaires, toutes les années est voté le budget qui prévoit pour une année civile, les recettes et dépenses de l’état