Contentieux Juridique Du Recouvrement

constitutionnelle à propos des dispositions de l'article 142 de la loi formant code de recouvrement des créances publiques dont le contenu s'énonce comme suit: «Est réputée en état d'incompatibilité pour l'exercice d'une fonction officielle ou élective, toute personne qui ne s'acquitte pas de créances publiques à sa charge, devenues exigibles en vertu d’un titre exécutoire et qui ne font pas l'objet de contentieux. L’incompatibilité est levée après acquittement des sommes dues. » Pour le Premier ministre

terme de fiscalité prend en compte certaines cotisations sociales et redevances pour service rendu. Donc l’objet du droit fiscal est l’impôt, qui est une catégorie de prélèvement obligatoire. L’adjectif du mot impôt est fiscal…. Signification juridique du terme impôt, alors que notion économique du prélèvement obligatoire. Prélèvements obligatoires : impôts et cotisations sociales reçues par les institutions publiques et les institutions européennes. Cette notion sert à mesurer le poids du service

dans les matières douanières ; * d'assurer la préparation et le suivi des accords douaniers bilatéraux et multilatéraux; * de déterminer l'assiette, l'émission, la liquidation et le recouvrement des droits et taxes inscrits au tarif des douanes ; * de gérer le contentieux de l'assiette et le recouvrement ainsi que la répression des infractions douanières; * d'assurer la protection économique du territoire; * d'assurer l'élaboration et la gestion des statistiques du commerce extérieur;

Le recouvrement de créances Comment ? Il est possible pour une entreprise de gérer complètement ou en partie son poste client. Elle pourra plus ou moins externaliser certaines phases de la gestion de son poste client en fonction de son organisation et de sa stratégie commerciale .Elle pourra aller jusqu’a céder et faire gérer la totalité de sa facturation par un Factor appelé aussi société d’affacturage. Dans tous les cas, il sera impératif que chacune de ses phases soient respectées qu’elles soient

1 TITRE 2 Le contentieux administratif de l’impôt 2 Le contentieux fiscal présente la particularité d’être partagé entre les juridictions de l’ordre judiciaire et les juridictions de l’ordre administratif qu’il s’agisse de contentieux de l’assiette ou de contentieux du recouvrement. Les problèmes de compétence juridictionnelle se posent donc souvent et doivent trouver une solution préalable… Dans le doute, fréquent dans certains domaines limites, il est conseillé de saisir simultanément

B-organigramme de la TP de chefchaouen 11 Chapitre III : présentation des services 12 A-Service de La comptabilité 13 B-service de recouvrement 23 C-service de caisse D-service de fonds particuliers E-service

presque incertain et quelles sont les stratégies de recouvrement adoptées pour éviter que celles-ci (EMF) ne fassent faillite Pour répondre à cette préoccupation, nous avons effectué un stage à la CPI et donc les enseignements s'articuleront sur deux axes : tout d'abord il s'agira pour nous de présenter le cadre de l'étude c'est-à-dire l'environnement de la structure (partie 1) et parler dans un second temps de la gestion de crédit au recouvrement des créances dans un établissement de micro finance

LE REGIME DES NULLITES DES ACTES DE PROCEDURE DEPUIS L’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D’EXECUTION (A la lumière de quelques décisions récentes) ( In REVUE CAMEROUNAISE DU DROIT DES AFFAIRES n°6 (Jan –Mars 2001 )) Maître IPANDA, avocat au Barreau du Cameroun (B.P. 1060 YAOUNDE CAMEROUN) L’espoir qu’a fait naître une récente Ordonnance de référé du Tribunal de Première Instance de Yaoundé statuant sur un problème

sources internes du droit fiscal Le droit fiscal présente des sources rigolotes. 1) Les règles à valeurs constitutionnelle On a l’art 34 de la constitution qui est limité mais fondamentale car la loi fixe l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures. Le texte constitutionnel n’apporte pas d’élément essentiel, centraux. Ce qui apporte des éléments essentielles sont la DDHC et les principes généraux du droit. a) DDHC de 1789 C’est porte ouverte a toute restriction

respecté ; le conseil constitutionnel. Particulièrement audacieux dans certains domaines, le conseil constitutionnel par l’introduction de l’article 61-1 de la constitution relative à la question de prioritaire de constitutionnalité, a vu son contentieux s’accroitre considérablement. C’est dans ce contexte d’élargissement de la compétence du conseil que ce dernier a été amené à se prononcer sur une question de constitutionalité relative à la TVA ainsi que de la possibilité de se prévaloir de l’article