Contentieux Penal

former un REP. On invoque l’illégalité de l’AA. C’est un recours objectif. On peut aussi demander au JA une indemnisation du fait d’un préjudice causé par l’administration. C’est le contentieux de la responsabilité. C’est un recours subjectif. Parfois un acte illégal peut causer un préjudice. On parle alors du plein contentieux : le JA peut annuler l’acte et prononcer des indemnités. La procédure devant le JA est soumise aux règles du procès qui sont réunies dans l’art 6§1 CEDH. C’est le droit à un procès

dune double unité : celle du juge fiscal et celle du fiscal. Or a y regarder de près on découvre que le juge est multiple (I) et que le fiscal est sans contours et sans contenu financier déterminés (II). Section I : la diversité des juges du contentieux fiscal  La dualité organique des juridictions qui se prononcent sur des litiges fiscaux a été établie, pratiquement dans ses termes actuels, sous la révolution, quoiqu’on en trouve les racines dans l’ancien Régime. Produit de l’histoire de juridictions

du Conseil d’Etat soit par la voie de l’appel, soit par la voie de la cassation. L’expression est aussi employée pour caractériser n’importe quelle juridiction de cet ensemble. Juridiction judiciaire : Ensemble des tribunaux de l’ordre judiciaire (pénal, civil, commercial, prud’homal, rural, de sécu social) soumis au contrôle de la cours de cassation. Juridiction de droit commun : voir page 580 Juridiction d’exception : voir page 580 Compétence matérielle : Elle détermine le type d’affaire ainsi

plus notable se rencontre dans le contentieux contractuel. En effet, les parties peuvent choisir le tribunal auquel elles s'adresseront en cas de litige. La validité de ce choix est subordonnée à 3 conditions. a. Le TA dont la compétence a été retenue doit être mentionné dans le contrat initial ou dans un b. Le choix du TA doit avoir été opéré par les parties avant la survenance du litige c.Le choix ne doit pas heurter l'intérêt public Tous les contentieux d'ordre contractuel n'ouvrent pas

entreprises publiques ou para-publiques, les fameuses sociétés nationales, partout en Afrique et surtout dans les pays francophones subsahariens qui constituent majoritairement l’espace OHADA. S’agissant des pays membres de l’OHADA, le contentieux des investissements est un contentieux qui met pour l’essentiel face aux personnes publiques. Dès lors l’arbitrage OHADA ne pouvait ignorer cette réalité. Encourager les investissements dans l’espace OHADA passait par l’implication des personnes publiques dans le

les litiges nés à l’occasion de l’application de la législation et réglementation des pensions • réglementation en matière fiscale ; expropriation ; actions contentieux relatifs au recouvrement des créances • l’appréciation de la légalité des actes adm L’article 8 prévoit 3 contentieux adm : I- Le recours pour excès de pouvoir ou contentieux de l’annulation (art 20) C’est un recours objectif ouvert par le législateur contre toutes les décisions émanant des autorités adm jugées illégales. (Objectif=

litige, pourront ainsi constituer une charge déductible permettant l’établissement d’une provision, à titre d’exemple: - les frais de justice (avocats, huissiers, experts…) - les dommages et intérêts versés - des salaires (dans le cadre d’un contentieux prud’homal) Cette liste n’est pas exhaustive. Pour chaque dépense, il suffit donc de vérifier si elle remplit les conditions de déductibilité des charges. Pour rappel, un charge est déductible lorsque : - elle est payée dans l’intérêt de l’exploitation

Les conseils de préfecture pouvaient trancher les litiges portant sur les contributions directes, les dommages provoqués par les travaux publics, les contraventions de grande voierie ou les biens nationaux, leur compétence avait été étendue au contentieux des élections municipales et prud’homales et à celui des installations classées, c’est-à-dire des usines et autres établissements polluants. En l’espèce, Dame PRACHE considère que cette affaire ne relève pas de la compétence du conseil de préfecture

Mode alternatif de résolution des conflits Les Modes Alternatifs de Résolution des Conflits (MARC) sont des pratiques placées en regard des systèmes mis en place par les états et les gouvernements (recours contentieux, système judiciaire) impliquant un règlement à la fois juridique et judiciaire d'un différend. En anglais, il s'agit des ADR, soit Alternative Dispute Resolution. Ces modes ont fait l'objet d'un livre vert[1] au sein de la commission européenne qui souhaite promouvoir ces nouveaux

Introduction générale 1. Notion de contentieux Le terme contentieux du latin contentiosus qui signifie litigieux, est un mot dérivé de contentio qui veut dire lutte. Contentieux est synonyme de contestation, conflit, litige, différend. Selon le dictionnaire encyclopédique Larousse, le terme contentieux peut être employé comme un nom ou comme un adjectif. Comme adjectif, contentieux est un terme juridique qui signifie ce qui est contesté, ce qui est litigieux. En ce sens, on parle d’affaire