Contentieux Sécurité Sociale

dites "mutuelle de 45" (appelé ainsi car c’est en 1945, date de la création de la sécurité sociale, que ces organismes prennent le nom de "mutuelle").  Elles ne peuvent proposer que des garanties d’assurances de personne. C'est-à-dire qu’elle vise à couvrir les aléas touchant à des atteintes sur la personne.  Elles sont très importantes dans le domaine de la complémentaire santé ainsi que pour la protection sociale des fonctionnaires.  . Les institutions de prévoyance : protection, prévoyance

 Droit sociale Table des matières INTRODUCTION Section : I. Le domaine du droit comparé I. A propos de la portée de « droit comparé » et de « droit social  » 1) L'objet du droit comparé a) Bases de la comparaison a.1 Le droit comparé : méthode et discipline juridique

l’obligation durant leur cursus universitaire d’être affiliés auprès d’une sécurité sociale étudiante. Ils ont le choix parmi différentes mutuelles selon la région où ils sont (il existe 10 mutuelles régionales) avec par exemple Vittavi en Aquitaine, ou bien ils peuvent également choisir une mutuelle nationale telle que la LMDE (la mutuelle des étudiants). Les étudiants ne peuvent donc pas être affiliés à la même caisse de sécurité sociale que les salariés. Ces organismes proposent également des complémentaires

indépendante en freelance. Ce statut me permet de bénéficier des avantages fiscaux et du droit d’exercer un travail de graphiste. Je suis affiliée à la maison des artistes. Mes avantages: Je paye pas de taxe professionnelle, je suis affilié a la sécurité sociale et je valide des trimestre de retraites. Le statut de freelance me permet d’avoir plus de libertés quant à leurs horaires de travail. Concurrence: Il y a une forte concurrence dans le quartier de Bastille, mais il y a beaucoup de demande. Mes

Attestation de loyer A remplir par le propriétaire, le bailleur, la famille d’accueil... 10842*06 Art. D 542.17 et R 831.11 du code de la Sécurité sociale Arrêté du 22 août 1986 Nom et prénom (ou dénomination du propriétaire, bailleur ou mandataire, de la famille d'accueil) : ___________________________________________________________________ Adresse : ____________________________________________________________________________________________________ N° de téléphone : certifie sur l'honneur

entreprises publiques, les organismes de sécurité sociale, etc.). La dette publique d'un Etat correspond a ses emprunts auprès d'établissements publics (sécurité sociale) et privés (entreprises) afin de répondre a ses engagements financiers. Les termes de dette publique et de dette souveraine sont souvent, à tort, indistinctement employés. La dette souveraine correspond en fait à la dette de l’État (ou du gouvernement central). Si l’on y rajoute les dettes sociales, des collectivités locales (régions

collective ? Quelle méthode l'employeur doit-il choisir ? Argumentez. 2/ Quel est le rôle de la DUP ? Du délégué syndical ? 3/ Quels sont les obligations de l’employeur à l'égard des salariés ? 4/ Quels seront les conséquences fiscales et sociales de vos choix ? 5/ Comment l'employeur peut-il modifier les garanties ? 6/ Le nouvel embauché a-t-il l'obligation d'adhérer au régime de prévoyance ? Réponses Réponse 1/ En droit, la mise en place d'une prévoyance collective dans une

Le périmètre des questions à traiter en 2007 et en 2008 2. Les conditions de mise en œuvre du calendrier en 2007 et 2008 et le rôle du Conseil d’orientation des retraites CHAPITRE 2 LES ELEMENTS A PRENDRE EN COMPTE : LE CONTEXTE ECONOMIQUE, SOCIAL ET FINANCIER 21 I - Les perspectives financières des régimes 22 1. La situation financière à court terme et les comportements récents de départ en retraite 2. De nouvelles projections démographiques et de population active de l’INSEE

LEXIQUE : SOCIAL A_______________ Affiliation : inscription d’une personne ou d’un salarié auprès d’un organisme de la Sécurité sociale Aide sociale : intervention publique fondée sur l’assistance. Assujettissement : obligation faite à une personne de s’affilier à l’un des régimes de la Sécurité sociale, en fonction de son statut (salarié, profession libérale, travailleur agricole, etc.) et de son activité. Assurance complémentaire : système de protection visant à compléter les prestations sociales

protection sociale En France, la Sécurité sociale a été définie pendant la Seconde Guerre mondiale, par le Conseil national de la Résistance. A) Définition La protection sociale est l’ensemble des dispositifs mis en place pour assurer et aider les individus devant les risques majeurs de la vie (chômage, la vieillesse, maladie …) Elle repose sur le principe de la solidarité. Elle a des objectifs matériels (permettre aux individus de compenser leur perte de salaire) et des objectifs sociaux (réduire